MODELES DE CONTRATS, STATUTS, FORMALITES LEGALES
Category Archives: Presse | Journalisme
Selon la Cour de cassation, dès lors que la loi pénale et d’interprétation stricte, un dessin antisémite prêtant aux juifs la volonté de…
Y compris en matière de diffamation publique contre un Procureur de la République, la bonne foi du journaliste peut paralyser la diffamation.
La vente de livres électroniques d’occasion par le biais d’un site Internet de type "Club de lecteurs" constitue une communication au public soumise…
e CSA n’a pas l’obligation de mettre en demeure un diffuseur qui fait état d’accusations de viol contre une personne identifiée.
18 nouveaux Avocats ayant plaidé avec succès ont fait leur entrée sur Lexsider.com : Avocat en succession de droits d’auteur Avocat en droit bancaire Avocat…
Le nouveau Modèle de Contrat de Vente de Titre de Presse est disponible en téléchargement. Ce contrat a pour objet d’encadrer la cession d’une publication de presse…
Y compris dans les groupes de presse, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de…
En l’absence de lien de subordination, le contrat de colporteur vendeur de presse ne peut être requalifié en contrat de travail (statut d’indépendant).…
Attention au traitement comptable des versements effectués au titre de la clause de cession des journalistes. L’intéressement des salariés peut s’en trouver affecté…
Contrat de Pige : la rémunération du pigiste et le compte comptable 621400 Attention aux redressements de l’URSSAF en matière de rémunération des…
Un illustrateur ayant collaboré avec la société Mondadori Magazines France (magazine « Nous deux ») pendant plusieurs années a été débouté de son action en…
Dès lors qu’un rédacteur de presse jouit d’une liberté éditoriale, celle-ci est incompatible avec l’existence d’un lien de subordination. La société avait fait…
Recours au CDD d’usage D’aucuns pensaient que le contrat de travail d'usage était exclu pour formaliser une collaboration avec un journaliste pigiste. Dans…
Utiliser le contrat de pige pour éviter d’avoir à recruter un salarié en CDI expose à une condamnation pour travail dissimulé. Un éditeur…
Par défaut le contrat de pige n’est pas un contrat de travail à durée déterminée. Un pigiste qui n’intervient pas de manière ponctuelle…
Respect de la vie privée des tiers Conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention européenne…
En matière de copie de charte graphique de magazine, constitue un agissement fautif de concurrence déloyale et parasitaire le fait d'imiter le…
Les rédacteurs et journalistes, indépendamment de leur droit de retrait en cas de changement d’actionnaires, bénéficient du droit à la prise d’acte en…
Atteinte à la vie privée Deux membres du Front national ont assigné la société Editions Jacob-Duvernet devant le juge des référés en…
Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le…
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