Dans cette affaire, la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE a demandé sans succès au Conseil d’Etat, de suspendre l’exécution de la décision de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, de mettre Suite …
Dans ces conditions, la publication initiale des propos litigieux remontant au moins à 2014, et donc à plus de trois mois avant la demande d’insertion d’une réponse expédiée le 29 décembre 2016 et la délivrance, le 29 mars 2017, de l’assignation transmise le 9 février 2017 par l’huissier instrumentaire, l’action de la demanderesse est prescrite au regard du délai de prescription de trois mois qui s’applique tant à sa demande d’insertion d’une réponse qu’a sa demande indemnitaire formée au titre de la diffamation, conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus.
Lors d’une interview à la revue France culture papiers, l’acteur Jean Rochefort a mentionné le fait que l’une de ses anciennes épouses était nymphomane. Cette dernière a obtenu la condamnation de l’acteur mais également de l’éditeur de la revue pour Suite …
Subtilité du droit de la presse : la Cour de cassation a confirmé qu’un pigiste peut être en CDI, en effet, la pige est un mode de rémunération et non une qualification juridique. Cette solution est valable pour tous les journalistes pigistes, presse ou audiovisuel, éditeurs, rédacteurs et rédacteurs en chef de sites de presse.
Pour constituer une diffamation, l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire.
Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Le secret de l’enquête et de l’instruction connaît, dans le droit en vigueur, des tempéraments et, malgré l’importance des intérêts que le secret protège, les poursuites pour violation se trouvent limitées par la reconnaissance en droit interne et européen du droit à l’information et de la protection des sources des journalistes. Si bien que la sanction de la violation du secret de l’enquête et de l’instruction reste rare.
Informer les administrés qu’un Maire est en ménage avec une adjointe municipale ne porte pas atteinte à sa vie privée mais relève du droit à l’information.
Le statut de rédacteur auteur est distinct de celui de journaliste. Le rédacteur auteur ne bénéficie pas d’une présomption de contrat de travail.
Une bonne reddition des comptes suppose de bien encadrer contractuellement les invendus mais aussi les ventes par les circuits intermédiaires (ventes en club, diffuseurs tiers …).
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