Denonciation calomnieuse

Un ancien journaliste radio a été condamné pour dénonciation calomnieuse à l’égard de son ancien employeur, à une amende de 10 000 euros. Ce dernier avait adressé au Procureur de la République, une lettre rédigée en ces termes : “J’attire votre attention sur le nombre important de licenciements intervenus ces derniers temps, dans des conditions […]

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Denigrement

Une voyante a poursuivi la société AUFEMININ.COM aux motifs que celle-ci avait subi sur le forum de discussion aufeminin.com, une virulente campagne de dénigrement et de propos injurieux. En premier lieu, les juges ont écarté le dénigrement (1) : si les propos relevés constituaient effectivement une critique (parfois virulente), de la qualité et du prix […]

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Denigrement

Reprochant à la société Verimedia d’avoir dénigré (1) auprès des principaux annonceurs de publicité télévisée en France, le Syndicat National de la Publicité Télévisée (SNPTV), ce dernier a assigné en réparation cette société devant le tribunal. En défense, la société Verimedia soutenait que l’heure de passage des spots publicitaires telle que figurant sur les commandes […]

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Reprographie – Redevance

Le scanner est-il au sens du code général des impôts un “appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner”. La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui utilisent la technique du scanner mais non l’ensemble des appareils dénommés “scanners”, elle exclut de […]

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Statut juridique du marchand de biens

Ouvrages sur les sectes

Dans cette affaire, la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE a demandé sans succès au Conseil d’Etat, de suspendre l’exécution de la décision de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, de mettre en ligne sur son site Internet un extrait d’une couverture de livre intitulé « Nicolas, […]

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Droit de réponse : délais de trois mois impératif

Dans ces conditions, la publication initiale des propos litigieux remontant au moins à 2014, et donc à plus de trois mois avant la demande d’insertion d’une réponse expédiée le 29 décembre 2016 et la délivrance, le 29 mars 2017, de l’assignation transmise le 9 février 2017 par l’huissier instrumentaire, l’action de la demanderesse est prescrite au regard du délai de prescription de trois mois qui s’applique tant à sa demande d’insertion d’une réponse qu’a sa demande indemnitaire formée au titre de la diffamation, conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus.

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Statut juridique du marchand de biens

Nymphomane, entre vie privée et insulte

Lors d’une interview à la revue France culture papiers, l’acteur Jean Rochefort a mentionné le fait que l’une de ses anciennes épouses était nymphomane. Cette dernière a obtenu la condamnation de l’acteur mais également de l’éditeur de la revue pour atteinte à sa vie privée. Reprise de propos délictueux S’il est exact que les journalistes […]

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Pigiste en CDI : subtil mais légal

Subtilité du droit de la presse : la Cour de cassation a confirmé qu’un pigiste peut être en CDI, en effet, la pige est un mode de rémunération et non une qualification juridique. Cette solution est valable pour tous les journalistes pigistes, presse ou audiovisuel, éditeurs, rédacteurs et rédacteurs en chef de sites de presse.

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On n’est pas couché : diffamation en plateau

Pour constituer une diffamation, l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire.

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Violation du secret de l’instruction : quel risque pour les journalistes ?

Le secret de l’enquête et de l’instruction connaît, dans le droit en vigueur, des tempéraments et, malgré l’importance des intérêts que le secret protège, les poursuites pour violation se trouvent limitées par la reconnaissance en droit interne et européen du droit à l’information et de la protection des sources des journalistes. Si bien que la sanction de la violation du secret de l’enquête et de l’instruction reste rare.

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Affaire Le Petit Futé

Le statut de rédacteur auteur est distinct de celui de journaliste. Le rédacteur auteur ne bénéficie pas d’une présomption de contrat de travail.

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Rachat du groupe Nice Matin autorisé

L’Autorité de la concurrence (décision en cours de publication) a validé la prise de contrôle exclusif du groupe Nice-Matin (GNM), qui édite les titres Nice-Matin, Var-Matin et Monaco-Matin, par la société holding NJJ (Le Monde, L’Obs)

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Rupture de concours bancaire

Notion de Sondage d’opinion

Selon le Conseil d’État, le recours aux procédés de ” micro-trottoir ” ou de vote de téléspectateurs, ne peut être qualifié de sondage et ne doit pas être présenté comme représentatif de l’opinion générale ou d’un groupe en particulier, ni abuser le téléspectateur sur la compétence ou l’autorité des personnes sollicitées.

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