Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être réparés que sur le fondement de ce texte et non pas sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Mots clés : abus Thème : Liberte d’expression – Abus A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour […]
Catégorie: Presse | Journalisme
Contrefacon – Magazines
Les couvertures de magazines peuvent être considérées comme des oeuvres de l’esprit protégeables par le droit d’auteur dès lors qu’elles utilisent une combinaison originale d’éléments graphiques. Dans cette affaire, la société Conception de presse et d’édition a obtenu la condamnation de la société 1633, qui a adopté, pour la couverture de l’un de ses magazines […]
Liberte d’expression des syndicats
Dans cette affaire deux syndicalistes ont abusé de la liberté d’expression que leur confère leur qualité pour dénoncer des faits particulièrement graves à l’encontre d’un maire sans les étayer par une démonstration appropriée et en les assortissant de qualificatifs déplacés (1). (1) “Votre maire, premier magistrat, dont la volonté est de jeter le discrédit sur […]
Denonciation calomnieuse
Un ancien journaliste radio a été condamné pour dénonciation calomnieuse à l’égard de son ancien employeur, à une amende de 10 000 euros. Ce dernier avait adressé au Procureur de la République, une lettre rédigée en ces termes : “J’attire votre attention sur le nombre important de licenciements intervenus ces derniers temps, dans des conditions […]
Primes d’anciennete – Presse
En l’absence d’annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, les juges sont en droit de considérer que les éventuelles primes d’ancienneté doivent être calculées, non en fonction du montant des salaires perçus par les pigistes, mais par référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés […]
Denigrement
Une voyante a poursuivi la société AUFEMININ.COM aux motifs que celle-ci avait subi sur le forum de discussion aufeminin.com, une virulente campagne de dénigrement et de propos injurieux. En premier lieu, les juges ont écarté le dénigrement (1) : si les propos relevés constituaient effectivement une critique (parfois virulente), de la qualité et du prix […]
Denigrement
Reprochant à la société Verimedia d’avoir dénigré (1) auprès des principaux annonceurs de publicité télévisée en France, le Syndicat National de la Publicité Télévisée (SNPTV), ce dernier a assigné en réparation cette société devant le tribunal. En défense, la société Verimedia soutenait que l’heure de passage des spots publicitaires telle que figurant sur les commandes […]
Reprographie – Redevance
Le scanner est-il au sens du code général des impôts un “appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner”. La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui utilisent la technique du scanner mais non l’ensemble des appareils dénommés “scanners”, elle exclut de […]
Ouvrages sur les sectes
Dans cette affaire, la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE a demandé sans succès au Conseil d’Etat, de suspendre l’exécution de la décision de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, de mettre en ligne sur son site Internet un extrait d’une couverture de livre intitulé « Nicolas, […]
Atteinte à l’intérêt collectif des journalistes
Il résulte de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître des litiges à caractère individuel qui se rapportent à l’application des lois et règlements en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
Droit de réponse : délais de trois mois impératif
Dans ces conditions, la publication initiale des propos litigieux remontant au moins à 2014, et donc à plus de trois mois avant la demande d’insertion d’une réponse expédiée le 29 décembre 2016 et la délivrance, le 29 mars 2017, de l’assignation transmise le 9 février 2017 par l’huissier instrumentaire, l’action de la demanderesse est prescrite au regard du délai de prescription de trois mois qui s’applique tant à sa demande d’insertion d’une réponse qu’a sa demande indemnitaire formée au titre de la diffamation, conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus.
Nymphomane, entre vie privée et insulte
Lors d’une interview à la revue France culture papiers, l’acteur Jean Rochefort a mentionné le fait que l’une de ses anciennes épouses était nymphomane. Cette dernière a obtenu la condamnation de l’acteur mais également de l’éditeur de la revue pour atteinte à sa vie privée. Reprise de propos délictueux S’il est exact que les journalistes […]
Pigiste en CDI : subtil mais légal
Subtilité du droit de la presse : la Cour de cassation a confirmé qu’un pigiste peut être en CDI, en effet, la pige est un mode de rémunération et non une qualification juridique. Cette solution est valable pour tous les journalistes pigistes, presse ou audiovisuel, éditeurs, rédacteurs et rédacteurs en chef de sites de presse.
On n’est pas couché : diffamation en plateau
Pour constituer une diffamation, l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire.
Dénigrement ou diffamation contre une société ?
Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Violation du secret de l’instruction : quel risque pour les journalistes ?
Le secret de l’enquête et de l’instruction connaît, dans le droit en vigueur, des tempéraments et, malgré l’importance des intérêts que le secret protège, les poursuites pour violation se trouvent limitées par la reconnaissance en droit interne et européen du droit à l’information et de la protection des sources des journalistes. Si bien que la sanction de la violation du secret de l’enquête et de l’instruction reste rare.
Élus en couple : limites au respect de la vie privée
Informer les administrés qu’un Maire est en ménage avec une adjointe municipale ne porte pas atteinte à sa vie privée mais relève du droit à l’information.
Affaire Le Petit Futé
Le statut de rédacteur auteur est distinct de celui de journaliste. Le rédacteur auteur ne bénéficie pas d’une présomption de contrat de travail.
Contrat d’édition : la reddition des comptes
Une bonne reddition des comptes suppose de bien encadrer contractuellement les invendus mais aussi les ventes par les circuits intermédiaires (ventes en club, diffuseurs tiers …).
Rachat du groupe Nice Matin autorisé
L’Autorité de la concurrence (décision en cours de publication) a validé la prise de contrôle exclusif du groupe Nice-Matin (GNM), qui édite les titres Nice-Matin, Var-Matin et Monaco-Matin, par la société holding NJJ (Le Monde, L’Obs)