Des critiques formulées contre les prestations d'une société et qui mettent en cause ses qualités professionnelles et l'utilité de son travail ne relèvent…
Aux termes des articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels, les salaires correspondant aux qualifications professionnelles doivent être…
Les couvertures de magazines peuvent être considérées comme des oeuvres de l'esprit protégeables par le droit d'auteur dès lors qu'elles utilisent une combinaison…
Dans cette affaire deux syndicalistes ont abusé de la liberté d'expression que leur confère leur qualité pour dénoncer des faits particulièrement graves à…
En l'absence d'annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, les juges sont en droit de considérer…
Une voyante a poursuivi la société AUFEMININ.COM aux motifs que celle-ci avait subi sur le forum de discussion aufeminin.com, une virulente campagne de…
Reprochant à la société Verimedia d'avoir dénigré (1) auprès des principaux annonceurs de publicité télévisée en France, le Syndicat National de la Publicité…
Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée doit se présenter…