Category Archives: Pratique des Contrats

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

CDD d’usage – Contrat à Durée Déterminée d’usage

Tout Contrat de travail à durée déterminée dit d'usage dot être conforme à l'article L. 1242-2-3 du Code du travail et à la Convention…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Le Contrat de Mannequin

Le Contrat de Mannequin / de mise à disposition de Mannequin est conclu entre un Annonceur (ou toute autre entité) et une Agence…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Bail d’habitation – Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fixe le régime juridique du Bail commercial d'habitation et régit les rapports locatifs entre Propriétaires et Locataires. Les dispositions de…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Pacte d’associés à Télécharger

Définition du Pacte d’associés     Le Pacte d'associés est soumis au Code civil. Il s’agit d’un contrat conclu hors des statuts des sociétés par…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Coproduction audiovisuelle

S'associer pour cofinancer et coproduire une oeuvre audiovisuelle est une opération qui nécessite une solide base contractuelle. Dans le Contrat de coproduction, la…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Production exécutive

Téléchargez ce Modèle de Contrat de Production audiovisuelle exécutive (Format Word, 11 pages). Ce Modèle de Contrat stipule toutes les clauses légales impératives (responsabilité du…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Statuts de SARL de Marchand de biens

Les Statuts de SARL de Marchand de biens encadrent une activité de Marchand de Biens immobiliers. L'activité comprend notamment l’achat-revente de biens immobiliers pour le…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Bon de visite immobilier

Le Bon de visite est un document contractuel élaboré par un mandataire immobilier (agence) et signé par l'acquéreur potentiel d'un bien immobilier. Le…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Assignation en référé pour résiliation de bail commercial

L'Assignation en référé pour résiliation de bail commercial doit être signifiée par Huissier de justice au Locataire défaillant dans le paiement de ses loyers. L'Assignation permet…
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