137/2021 : 15 juillet 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-30/20 | Cour de Justice de l'Union européenne |

Category Archives: Pratique des Contrats

137/2021 : 15 juillet 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-30/20

Volvo e.a. Espace de liberté, sécurité et justice Entente sur les prix de vente des poids lourds : la Cour précise les juridictions compétentes…
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136/2021 : 15 juillet 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-535/19

A (Soins de santé publics) Citoyenneté européenne La Cour confirme le droit des citoyens de l’Union économiquement inactifs, résidant dans un État membre…
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135/2021 : 15 juillet 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-584/20 P, C-621/20 P

Commission / Landesbank Baden-Württemberg et CRU Politique économique La décision du Conseil de résolution unique sur le calcul des contributions ex ante au…
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134/2021 : 15 juillet 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-795/19

Tartu Vangla Principes du droit communautaire La réglementation estonienne prévoyant une impossibilité absolue de maintenir dans ses fonctions un agent pénitentiaire dont l’acuité…
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133/2021 : 15 juillet 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-709/20

The Department for Communities in Northern Ireland DISC La réglementation britannique sur le crédit universel, qui prive de ce dernier les citoyens de…
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132/2021 : 15 juillet 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-911/19

FBF Droit institutionnel Les orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail de l’Autorité bancaire européenne sont…
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131/2021 : 15 juillet 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-742/19

Ministrstvo za obrambo Libre circulation des personnes La Cour précise les cas dans lesquels la directive concernant certains aspects de l’aménagement du temps…
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130/2021 : 15 juillet 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-791/19

Commission / Pologne (Régime disciplinaire des juges) Principes du droit communautaire Le régime disciplinaire des juges en Pologne n’est pas conforme au droit…
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129/2021 : 15 juillet 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-848/19 P

Allemagne / Pologne Énergie La légalité de tout acte des institutions de l’Union relevant de la politique de celleci dans le domaine de…
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128/2021 : 15 juillet 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-804/18,C-341/19

WABE SOPO L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée…
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124/2021 : 14 juillet 2021 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-648/19

Nike European Operations Netherlands et Converse Netherlands / Commission Aide d'État Tax rulings émis par l’administration fiscale néerlandaise au bénéfice de Nike et…
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Opening remarks by Executive Vice-President Timmermans and Commissioner Vălean at the press conference on delivering the European Green Deal for transport

European Commission Speech Brussels, 15 Jul 2021 Opening remarks by Executive Vice-President Timmermans and Commissioner Vălean at the press conference on delivering the…
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127/2021 : 14 juillet 2021 – Ordonnance de la Cour de justice dans l’affaire C-204/21

Commission / Pologne La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour…
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125/2021 : 14 juillet 2021 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-677/20

Ryanair et Laudamotion / Commission Aide d'État Le Tribunal confirme que l’aide accordée par l’Autriche à Austrian Airlines afin de l’indemniser pour les…
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126/2021 : 14 juillet 2021 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-488/20

Guerlain / EUIPO (Forme d'un rouge à lèvres oblongue, conique et cylindrique) Propriété intellectuelle et industrielle Marque de l’Union européenne : la marque tridimensionnelle…
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124/2021 : 14 juillet 2021 – T-648/20

NB / Cour de justice de l'Union européenne Statut des fonctionnaires Tax rulings émis par l’administration fiscale néerlandaise au bénéfice de Nike et…
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Code des communications électroniques européen – texte N° 768

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du…
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Make Transport Greener

European Commission Factsheet Brussels, 14 Jul 2021 Make Transport Greener
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Pacte vert pour l'Europe: La Commission propose de transformer l'économie et la société européennes afin de concrétiser les ambitions climatiques de l'Union

European Commission Communiqué de presse Brussels, 14 Jul 2021 La Commission européenne a adopté aujourd'hui un ensemble de propositions visant à adapter les…
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METTRE EN ŒUVRE LE PACTE VERT POUR L'EUROPE LA DÉCENNIE DÉCISIVE

European Commission Fiche d'information Brussels, 14 Jul 2021 METTRE EN ŒUVRE LE PACTE VERT POUR L'EUROPE LA DÉCENNIE DÉCISIVE METTRE EN ŒUVRE LE…
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