Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Organiser un jeu concours en ligne

18 février 2020 La Rédaction 0

Quel que doit le support (Internet compris), l’organisation d’un jeu ou concours est soumise à des règles juridiques précises. En premier lieu, l’organisateur est soumis à la législation des données personnelles (loi du 6 janvier 1978). Toute proposition de participer Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Article L.111-4 du Code la Propriété Intellectuelle

15 février 2020 La Rédaction 0

Article L.111-4 du Code la Propriété Intellectuelle    Selon l’article L111-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Article L.111-3 du Code la Propriété Intellectuelle

15 février 2020 La Rédaction 0

Article L.111-3 du Code la Propriété Intellectuelle    L’article L.111-3 du Code la Propriété Intellectuelle pose le principe selon lequel la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel. L’acquéreur du support, n’est investi, du fait de cette Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Etude de Marché

12 février 2020 La Rédaction 0

L’étude de marché permet, entre autres, de valider la rentabilité et la viabilité économique d’un projet de création d’entreprise. L’Etude de marché doit notamment procéder à une analyse de la demande (les clients), de l’offre (la concurrence) et de l’environnement de l’entreprise Suite …