Un auteur a cédé ses droits d’édition à la société LIBRAIRIE EDITION L’HARMATTAN. Reprochant à l’éditeur d’avoir soumis l’auteur à un contrat type contrevenant aux dispositions relatives au contrat d’édition et d’avoir manqué à ses obligations d’éditeur, l’auteur et le Suite …
Deux sociétés ont publié une nouvelle édition française d’un ouvrage, en format plus réduit, comportant un changement de l’emplacement des photographies et des légendes illustrant l’oeuvre. Considérant que cette nouvelle édition était assimilable à une réimpression, une édition similaire ou Suite …
Le Conseil d’Etat a annulé une décision du CSA autorisant la publicité télévisée pour les sites internet d’entreprises appartenant aux secteurs de la presse, de la distribution, de l’édition et du cinéma, secteurs auxquels le décret du 27 mars 1992 Suite …
La Cour de cassation confirme une condamnation pour violation des dispositions de l’article 5, 2 , de la loi du 1er août 1986 qui imposent que le lecteur d’une publication de presse soit mis en mesure de déterminer, par les Suite …
La correction ou la rédaction d’articles ou de chroniques pour un revue médicale effectuées par les médecins concernés à leur domicile, moyennant une rémunération forfaitaire par numéro ou par année implique que les intéressés devaient être qualifiés de travailleurs à Suite …
Si l’éditeur d’un ouvrage ne peut être tenu de relancer systématiquement les librairies pour vérifier l’état de leur stock et susciter de nouvelles commandes, la circonstance qu’un distributeur aussi important que la FNAC prècise à tort sur son site que Suite …
> Le Bail commercial est conclu entre le Propriétaire d’un local à usage commercial pour une activité de restauration rapide ou traditionnelle et un Preneur ou Locataire. Ce bail doit notamment stipuler les clauses indispensables pour assurer une sécurité juridique optimale au Suite …
Engage sa responsabilité et s’expose à une résiliation de son contrat d’édition et d’adaptation audiovisuelle, l’auteur qui après mise en demeure, ne remet pas son manuscrit à son éditeur dans les délais prévus contractuellement. L’auteur doit également restituer les avances Suite …
Si aucun texte n’interdit le dépôt d’un titre d’ouvrage comme marque pour désigner des produits, encore faut- il que ce dépôt réponde aux obligations légales telles que prévues au Code de la propriété intellectuelle. En l’espèce, l’expression ” les enfants Suite …
Le producteur n’a pas à communiquer les comptes de production et d’exploitation annuels d’un film aux auteurs si ce dernier n’a généré aucunes recettes. Mots clés : reddition des comptes Thème : Reddition des comptes A propos de cette jurisprudence : juridiction : Suite …
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