La plupart des décisions rendues par les tribunaux concernant les emails du salarié concernent la messagerie de l’entreprise (abus de la liberté d’expression, surveillance par l’employeur ….). Cela ne doit pas occulter l’autre régime applicable aux emails du salarié : Suite …
La Cour de cassation vient de censurer un jugement de proximité qui a refusé à un consommateur le droit de se faire rembourser le prix des logiciels préinstallés sur son ordinateur tout en conservant ce dernier (1). Une vente portant Suite …
Quel que doit le support (Internet compris), l’organisation d’un jeu ou concours est soumise à des règles juridiques précises. En premier lieu, l’organisateur est soumis à la législation des données personnelles (loi du 6 janvier 1978). Toute proposition de participer Suite …
Le Mandat non exclusif de de vente d’un fonds de commerce confie à une agence immobilière la recherche d’un acquéreur pour un fonds de commerce, des murs d’exploitation ou un droit au bail commercial. Le mandat doit stipuler toutes les dispositions Suite …
Article L.111-5 du Code la Propriété Intellectuelle L’article L111-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, pose le principe de la réciprocité en matière de protection juridique des logiciels : sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France Suite …
Article L.111-4 du Code la Propriété Intellectuelle Selon l’article L111-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, Suite …
Article L.111-3 du Code la Propriété Intellectuelle L’article L.111-3 du Code la Propriété Intellectuelle pose le principe selon lequel la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel. L’acquéreur du support, n’est investi, du fait de cette Suite …
Article L.111-2 du Code la Propriété Intellectuelle L’article L.111-2 du Code la Propriété Intellectuelle pose le principe selon lequel l’oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception Suite …
Le recours au Contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) est strictement reglementé. Il est autorisé dans les secteurs d’activité où il n’est pas d’usage de recourir à des emplois à caractère permanent (audiovisuel, spectacle vivant, musique…). Le CDDU Suite …
L’étude de marché permet, entre autres, de valider la rentabilité et la viabilité économique d’un projet de création d’entreprise. L’Etude de marché doit notamment procéder à une analyse de la demande (les clients), de l’offre (la concurrence) et de l’environnement de l’entreprise Suite …
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