CONTRAT DE PARTENARIAT REQUALIFIÉ Une société qui a signé un contrat de partenariat avec la société Planet-Cash a obtenu la requalification de celui-ci en contrat de franchise. Le contrat d’une durée de sept ans, avait pour objet de concéder à la société une licence d’exploitation de la Marque Planet Cash, notamment à titre d’enseigne dans […]
Catégorie: Pratique des Contrats
Can I Contact A Salés Rep?
It has been said that astronomy is a humbling and character-building experience. There is perhaps no better demonstration of the folly of human conceits than this distant image of our tiny world. To me, it underscores our responsibility to deal more kindly with one another, and to preserve and cherish the pale blue dot, the […]
How Secure Is My Password?
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Can I Change My Username?
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Do I Need To Pay VAT?
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Where Can I Upload My Avatar?
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Can I Get A Refund?
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What’s The Difference Between Annual & Monthly Billing
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What Happens If The Price Increases?
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When Will I Be Billed?
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Contrat d’edition
Un auteur a cédé ses droits d’édition à la société LIBRAIRIE EDITION L’HARMATTAN. Reprochant à l’éditeur d’avoir soumis l’auteur à un contrat type contrevenant aux dispositions relatives au contrat d’édition et d’avoir manqué à ses obligations d’éditeur, l’auteur et le SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS ont assigné l’éditeur en justice. Les juges ont […]
Contrefacon et reedition d’ouvrage
Deux sociétés ont publié une nouvelle édition française d’un ouvrage, en format plus réduit, comportant un changement de l’emplacement des photographies et des légendes illustrant l’oeuvre. Considérant que cette nouvelle édition était assimilable à une réimpression, une édition similaire ou une mise à jour, lesdites sociétés ont refusé de payer des droits aux auteurs des […]
Secteurs interdits de publicité télévisée
Le Conseil d’Etat a annulé une décision du CSA autorisant la publicité télévisée pour les sites internet d’entreprises appartenant aux secteurs de la presse, de la distribution, de l’édition et du cinéma, secteurs auxquels le décret du 27 mars 1992 interdit l’accès à la publicité télévisée pour sauvegarder les équilibres économiques sur le plan des […]
Delits et mentions legales de presse
La Cour de cassation confirme une condamnation pour violation des dispositions de l’article 5, 2 , de la loi du 1er août 1986 qui imposent que le lecteur d’une publication de presse soit mis en mesure de déterminer, par les mentions insérées en application de ce texte, quelle est l’entreprise éditrice. Consulter la décision Mots […]
Imposition des auteurs
La correction ou la rédaction d’articles ou de chroniques pour un revue médicale effectuées par les médecins concernés à leur domicile, moyennant une rémunération forfaitaire par numéro ou par année implique que les intéressés devaient être qualifiés de travailleurs à domicile pour leur activité accessoire, sans que soit remise en cause rétroactivement leur affiliation au […]
Edition en ligne
Si l’éditeur d’un ouvrage ne peut être tenu de relancer systématiquement les librairies pour vérifier l’état de leur stock et susciter de nouvelles commandes, la circonstance qu’un distributeur aussi important que la FNAC prècise à tort sur son site que le tirage de l’ouvrage est épuisé (1) témoigne d’une négligence fautive de la part de […]
Bail commercial – Restauration rapide ou traditionnelle
> Le Bail commercial est conclu entre le Propriétaire d’un local à usage commercial pour une activité de restauration rapide ou traditionnelle et un Preneur ou Locataire. Ce bail doit notamment stipuler les clauses indispensables pour assurer une sécurité juridique optimale au Parties et notamment celles relatives à l’affectation des lieux, aux garanties, à la responsabilité du locataire, […]
Contrat d’edition
Engage sa responsabilité et s’expose à une résiliation de son contrat d’édition et d’adaptation audiovisuelle, l’auteur qui après mise en demeure, ne remet pas son manuscrit à son éditeur dans les délais prévus contractuellement. L’auteur doit également restituer les avances reçues. Toutefois, des délais de paiement peuvent être accordés à l’auteur à la condition qu’il […]
Protection des titres – Ouvrages
Si aucun texte n’interdit le dépôt d’un titre d’ouvrage comme marque pour désigner des produits, encore faut- il que ce dépôt réponde aux obligations légales telles que prévues au Code de la propriété intellectuelle. En l’espèce, l’expression ” les enfants cachés ” en titre d’un ouvrage, est nulle en ce que cette expression est générique […]
Reddition des comptes
Le producteur n’a pas à communiquer les comptes de production et d’exploitation annuels d’un film aux auteurs si ce dernier n’a généré aucunes recettes. Mots clés : reddition des comptes Thème : Reddition des comptes A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 20 fevrier 2008 | Pays : France Notez ce […]