> Le décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 a étendu le bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle (COSIP) aux oeuvres audiovisuelles conçues pour être exploitées sous forme de service de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Le Suite …
Dès lors que la contribution personnelle du créateur d’un site internet se distingue des autres interventions (œuvres graphiques par exemple) les conditions de l’oeuvre collective ne sont pas remplies. Le créateur du site peut donc potentiellement être investi des droits Suite …
Le décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 a étendu le bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle (COSIP) aux oeuvres audiovisuelles conçues pour être exploitées sous forme de service de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Le “Web Suite …
Le placement de produit est défini comme toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou une marque, ou à y faire référence, en l’insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie. Le placement Suite …
La société S. qui détient les droits d’exploitation sur le jeu vidéo « Final Fantasy » et du manga « Fullmetal Alchemist » a obtenu la condamnation de la société Y. pour contrefaçon de produits dérivés. Cette dernière avait commercialisé en ligne Suite …
Il arrive que des sites de e-commerce concurrents reprennent l’un de l’autre certains éléments graphiques ou textuels (bandeaux, photographies, fiches produits … ), procédés qui peuvent paraître déloyaux. Pour apprécier s’il y a faute, les juges procèdent comme suit : Suite …
Le Contrat d’illustration graphique de Site Internet est conclu entre un Graphiste / Designer et une Société souhaitant réaliser des graphismes et/ou une charte graphique pour son Site Internet. Ce Contrat emporte cession des droits graphiques au profit de la Suite …
La Convention Collective des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement du 21 février 2008 a remplacé la Convention collective de l’audio-vidéo-informatique du 29 mai 1996 et la convention des laboratoires cinématographiques et sous-titrage. Cette Convention collective Suite …
Le recours au Contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) est strictement reglementé. Il est autorisé dans les secteurs d’activité où il n’est pas d’usage de recourir à des emplois à caractère permanent. Le modèle de CDD d’usage réservé Suite …
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