Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Secteurs interdits de publicité télévisée

1 juin 2020 Rédaction 0

Le Conseil d’Etat a annulé une décision du CSA autorisant la publicité télévisée pour les sites internet d’entreprises appartenant aux secteurs de la presse, de la distribution, de l’édition et du cinéma, secteurs auxquels le décret du 27 mars 1992 Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Delits et mentions legales de presse

31 mai 2020 Rédaction 0

La Cour de cassation confirme une condamnation pour violation des dispositions de l’article 5, 2 , de la loi du 1er août 1986 qui imposent que le lecteur d’une publication de presse soit mis en mesure de déterminer, par les Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Imposition des auteurs

31 mai 2020 Rédaction 0

La correction ou la rédaction d’articles ou de chroniques pour un revue médicale effectuées par les médecins concernés à leur domicile, moyennant une rémunération forfaitaire par numéro ou par année implique que les intéressés devaient être qualifiés de travailleurs à Suite …

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Edition en ligne

30 mai 2020 Rédaction 0

Si l’éditeur d’un ouvrage ne peut être tenu de relancer systématiquement les librairies pour vérifier l’état de leur stock et susciter de nouvelles commandes, la circonstance qu’un distributeur aussi important que la FNAC prècise à tort sur son site que Suite …

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Contrat d’edition

28 mai 2020 Rédaction 0

Engage sa responsabilité et s’expose à une résiliation de son contrat d’édition et d’adaptation audiovisuelle, l’auteur qui après mise en demeure, ne remet pas son manuscrit à son éditeur dans les délais prévus contractuellement. L’auteur doit également restituer les avances Suite …

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Protection des titres – Ouvrages

28 mai 2020 Rédaction 0

Si aucun texte n’interdit le dépôt d’un titre d’ouvrage comme marque pour désigner des produits, encore faut- il que ce dépôt réponde aux obligations légales telles que prévues au Code de la propriété intellectuelle. En l’espèce, l’expression ” les enfants Suite …

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Reddition des comptes

27 mai 2020 Rédaction 0

Le producteur n’a pas à communiquer les comptes de production et d’exploitation annuels d’un film aux auteurs si ce dernier n’a généré aucunes recettes. Mots clés : reddition des comptes Thème : Reddition des comptes A propos de cette jurisprudence : juridiction : Suite …

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Contrefacon – Livre

26 mai 2020 Rédaction 0

Concernant un ouvrage de photographies sur la Corse supposé contrefait, les juges ont réitéré que le délit de contrefaçon s’apprécie par rapport aux ressemblances et non aux différences et qu’il y a contrefaçon dès lors que se dégage de la Suite …

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Reddition des comptes

26 mai 2020 Rédaction 0

Par contrat conclu en 1953, M.X., réalisateur du film “Le Comte Monte Cristo” a cédé à la société Les Productions Jacques Z., ses droits d’exploitation vidéographique. M.X étant décédé, son héritière, Mme Y, a demandé à la société de production Suite …