En effet, une société en formation ne peut reprendre à son compte que les obligations nées des actes et contrats régulièrement formés et ne peut répondre des agissements commis par ses dirigeants avant son immatriculation. Les actes délictuels ou quasi délictuels ne pouvant être repris par la société, leurs conséquences restent donc à la charge de leurs auteurs, même s’ils ont été réalisés au nom et pour le compte de la société en formation.
Catégorie: Pourparlers
L’avantage commercial disproportionné : arme juridique contre les enseignes ?
Dans cette affaire, l’enseigne Monoprix a été condamnée à payer à un fabricant, la somme de 20 000 euros en réparation de la violation de l’article L. 442-6, I, 1° du code de commerce. La participation du fournisseur à une opération commerciale du distributeur ….
Pourparlers et négociation : indemnisation du partenaire écarté
La phase de négociation et de pourparlers d’un contrat doit être gérée avec intelligence par les prestataires en recherche de nouveaux clients. Lors de la phase de présélection, ces derniers peuvent au final être écartés et ne pas ….
Idée de documentaire : protection exclue
Originale ou non, une idée de documentaire n’est pas susceptible de protection par des droits d’auteur. La formalisation d’un concept de documentaire, pour être protégeable, doit être avancée et originale …
Création de SARL : écarter un associé pressenti
Proposer à un développeur informatique (ou à toute autre personne) de s’associer pour créer une SARL puis se rétracter, reste un droit qui n’engage la responsabilité du fondateur qu’en cas d’abus. En effet, la création d’une société nécessite l’existence d’un « affectio societatis » ….
Rupture abusive de pourparlers
Une rupture abusive de pourparlers peut aussi intervenir dans le cadre de la renégociation d‘un contrat de distribution commerciale et non uniquement dans un contexte de conclusion d’un nouveau contrat. La loi française est applicable …