Rupture abusive de pourparlers précontractuels

En effet, une société en formation ne peut reprendre à son compte que les obligations nées des actes et contrats régulièrement formés et ne peut répondre des agissements commis par ses dirigeants avant son immatriculation. Les actes délictuels ou quasi délictuels ne pouvant être repris par la société, leurs conséquences restent donc à la charge de leurs auteurs, même s’ils ont été réalisés au nom et pour le compte de la société en formation.

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Création de SARL : écarter un associé pressenti

Proposer à un développeur informatique (ou à toute autre personne) de s’associer pour créer une SARL puis se rétracter, reste un droit qui n’engage la responsabilité du fondateur qu’en cas d’abus. En effet, la création d’une société nécessite l’existence d’un « affectio societatis » ….

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Rupture abusive de pourparlers

Une rupture abusive de pourparlers peut aussi intervenir dans le cadre de la renégociation d‘un contrat de distribution commerciale et non uniquement dans un contexte de conclusion d’un nouveau contrat. La loi française est applicable …

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