Clause attributive de juridiction

Une clause attributive de juridiction, figurant dans la confirmation de commande et les factures d’une société et qui a été acceptée par son cocontractant, s’applique à tout litige découlant de la rupture des relations contractuelles entre les parties. Une telles clause est valable au regard de l’article 23 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre […]

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Clause penale

Tout retard dans le paiement d’une créance en matière de passage d’ordre de publicité, peut donner lieu à l’application d’une clause pénale. Dans cette affaire, les juges ont validé une clause pénale (15% du montant en principal de la créance) qui figurait bien aux conditions générales jointes à l’ordre de publicité passé par l’annonceur. Cette […]

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Erreur sur les qualites substantielles

Une société qui a acquis aux enchères et par téléphone une oeuvre d’art, n’a pas, concernant une oeuvre non répertoriée qui n’avait jamais été exposée, à procéder à son examen préalable ni effectuer de vérifications complémentaires, notamment quant à son historique commercial. Pour participer selon une pratique courante aux enchères publiques par téléphone, l’adjudicataire pouvait […]

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Obligation de conseil – Informatique

Ne peut être engagée la responsabilité du prestataire informatique sur le fondement de son obligation de conseil, dès lors que celui-ci a averti son client du choix inadapté sur une solution logicielle. Le choix du client justifié par des raisons de coût et malgré les observations du prestataire, exclut la responsabilité du professionnel informatique. Par […]

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Entente illicite

On se souvient que le Conseil de la concurrence avait par décision n° 05-D-65 du 30 novembre 2005, condamné les trois opérateurs de téléphonie mobile SFR, Orange et Bouygues Telecom pour des pratiques anti-concurrentielles (1). La décision avait été confirmée en appel. Sur pourvoi, la Cour de cassation a partiellement censuré cet arrêt. Ont été […]

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Responsabilite contractuelle – Publicite

La société Jean-Louis Scherrer a concédé à la société E. Arden, le droit de fabriquer et de vendre dans le monde entier divers produits sous la dénomination et la marque Jean-Louis Scherrer (JLS). La société E. Arden a notifié à la société JLS sa décision de ne pas exercer l’option de renouvellement du contrat de […]

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