Obligation de confidentialite

Le licenciement pour faute grave d’un salarié au motif d’une communication de documents confidentiels de sa société sur un site Internet, doit être annulé dès lors que le salarié n’a pas personnellement procédé à la diffusion du document en question mais a procuré celui-ci à l’exploitant du site. Mots clés : confidentialité Thème : Obligation de confidentialite […]

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Transaction

Concernant un litige relatif au paiement de factures relatives à la conception graphique et à la mise en place d’un site internet au profit la société Colocation.fr, les juges ont considéré que le litige était clos en qualifiant un échange de lettres entre les deux sociétés de transaction. Au sens des articles 2044 et suivants […]

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Clauses abusives

Une association de protection des consommateurs est en droit d’obtenir des dommages et intérêts de la part d’un opérateur, dès lors qu’il y a une recrudescence du nombre de dossiers relatifs aux dysfonctionnements de l’accès à Internet proposé par celui-ci, l’intérêt collectif des consommateurs ayant été lésé. Mots clés : clauses abusives Thème : Clauses abusives A […]

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Resiliation contractuelle

Dans cette affaire opposant deux sociétés ayant pour activité la modération et l’animation de communications audiotel, sms et internet (chat), les juges ont retenu que pour mettre fin à ses relations contractuelles (résiliation d’un contrat pour faute), la mise en demeure adressée par l’un des prestataires doit impérativement viser clairement la clause résolutoire du contrat. […]

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Fichier client

Se rend coupable de vol le salarié qui, ayant accès en raison de ses fonctions, à des documents appartenant à son employeur (fichier clients) s’en empare même momentanément pour les copier pour son usage personnel. Toutefois, l’employeur doit apporter la preuve qu’une copie de son fichier clients a effectivement été réalisée par le salarié, le […]

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Droit de critique de produits

Tout courrier tenant des propos injurieux à l’encontre d’un concurrent et le dénigrant auprès de ses clients afin de les convaincre de changer de prestataire et de fournisseur sont constitutifs de concurrence déloyale. Mots clés : critique Thème : Droit de critique de produits A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris […]

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