Contester un acte de cautionnement en 2020/2021

Selon l’article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l’article L. 332-1 même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment […]

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