Contrefacon de bandes dessinees

Dans l’affaire opposant la société ALBERT RENÉ à la société DARGAUD sur les droits d’auteur de certains albums d’”ASTÉRIX LE GAULOIS”, et après plusieurs renvois, la Cour d’appel de Paris a rendu, en audience solennelle, sa décision. Sur le fond, les juges ont conclu que la société ALBERT RENÉ avait édité et diffusé les albums […]

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Contrefacon de choregraphie

Melle D., a créé une chorégraphie originale dont elle a cédé les droits d’exploitation pour une durée de cinq ans à la société PRO-TENDANCE. Cette chorégraphie a fait l’objet d’un dépôt sous la forme d’un enregistrement vidéo déposé à la SACD. La société PRO-TENDANCE a fourni à la société ATTRACTIVE (un cabaret) un spectacle de […]

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Conception de sites Internet

M. X. a confié la réalisation d’un site de e-commerce à la SARL Q. Suite aux dysfonctionnements du site, M.X a demandé en justice la résolution du contrat et des dommages et intérêts. En première instance (1), M. X a obtenu gain de cause. En défense la société Q., se fondant sur un nouveau rapport […]

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Obligations de l’editeur

En 1956, Robert DOISNEAU a conclu avec la société LES EDITIONS CERCLE D’ART un contrat ayant pour objet la cession de 150 clichés photographiques destinés à illustrer un ouvrage intitulé “Pour que Paris soit” et dont les textes étaient rédigés par Elsa T. En 1996, l’éditeur a réédité l’ouvrage avec les mêmes photographies assorties de […]

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Resolution du contrat de production

Laure H., scénariste et réalisatrice de film, a conclu avec la société LA PETITE REINE un contrat de commande de texte et de cession de droit d’auteur (co-scénariste-adaptateur auteur/réalisateur) pour la production d’un film de long-métrage. La société LA PETITE REINE a par la suite, décidé de ne pas produire le film et entendait se […]

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Fichiers clients

Des anciens salariés de la société Alpha ont constitué une nouvelle société (LVF) concurrente de celle de leur ancien employeur. Ayant constaté chez la société LVF (par huissier), la présence sur les disques durs des ordinateurs, de fichiers clients appartenant à la société Alpha, cette dernière a assigné la société LVF en concurrence déloyale. Tout […]

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Rupture de pourparlers

Dans cette affaire, les juges ont rappelé que la rupture de pourparlers avancés n’est pas fautive dès lors que l’une des parties justifie d’un motif objectif et légitime de rupture. En l’espèce, ce motif était double i) l’incapacité d’une ligne de production d’une société d’accepter des emballages standards définis au cahier des charges de son […]

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Prescription des factures – operateurs

Un tribunal d’instance (1) avait enjoint à M. X. de payer à la société Orange France le montant d’une facture de téléphone dont il restait redevable. M. X a formé opposition à cette ordonnance. M. X était fondé à se prévaloir de la prescription de l’ancien article L. 32-3-2 du Code des postes et des […]

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Responsabilité du gérant de société de production

Le gérant d’une société de production engage sa responsabilité lorsqu’il ne déclare pas l’état de cessation de paiement de sa société dans un délai de 45 jours. Le gérant s’expose notamment à une interdiction de gérer au sens de l’article L.653-8 du code de commerce. Cette sanction peut être prononcée à l’encontre du dirigeant qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement

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