Dans le cadre du litige opposant la société Orange au Syndicat des Communes du Pays de Bitche (SCPB), les juges ont conforté la décision n° 2014-0844 rendue le 22 juillet 2014 par l’ARCEP. Conditions du droit d’accès L’article L. 34-8-3 Suite …
Dans toutes les hypothèses où une société poursuit un concurrent au titre de la réservation fautive d’un mot clef sur AdWords, cette dernière doit apporter la preuve que le concurrent a réservé le terme exact en litige. L’action en concurrence Suite …
En matière de commande d’une application mobile, des dysfonctionnements justifient-ils la résiliation du contrat de développement ? Quelle responsabilité pour le prestataire ? Importance du PV de réception de l’application mobile En réalité, tout dépend de la nature des dysfonctionnements constatés. Seuls Suite …
La contrefaçon peut être constituée en cas d’insertion dans le code source d’une page internet de la marque d’un concurrent (à propos de l’insertion illicite des mots « Mum Box » par la société My Little Paris, identiques aux marques de la Suite …
Marché de la cartographie en ligne Aucun abus de position dominante n’a été retenu contre la société Google sur le marché de la cartographie en ligne (Google Maps API et Google Maps). En 2013 Google Maps API représentait 0,3 % Suite …
Légalité des cours de conduite Low Cost Une société se présentait sur internet, comme «la première auto-école en ligne disposant de moniteurs partout en France pour un apprentissage mobile et à prix réduit». La société offrait à ses clients, grâce Suite …
Validité de la clause pénale Selon jurisprudence de la Cour de cassation, l’indemnité de résiliation qui s’ajoute au paiement des loyers échus restés impayés à la date de la résiliation, stipulée à la fois comme moyen de contraindre le débiteur Suite …
Concurrence c/ Samsung La société Concurrence a fait valoir sans succès qu’elle se trouvait en situation de dépendance économique par rapport à la société Samsung – dont les produits auraient représenté une part prépondérante de son chiffre d’affaires en téléviseurs Suite …
Le 17 décembre 2015, saisie par Bouygues Telecom puis par SFR, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision par laquelle elle sanctionne Orange à hauteur de 350 millions d’euros pour avoir mis en œuvre quatre pratiques anticoncurrentielles sur Suite …
Statut des chauffeurs de Taxi Les chauffeurs de taxi sont des artisans, des salariés ou des travailleurs indépendants locataires ou sociétaires de coopérative effectuent, à la demande de la clientèle, le transport particulier des personnes et de leurs bagages dans Suite …
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