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Dysfonctionnements d’une application mobile

6 avril 2016 Rédaction 0

En matière de commande d’une application mobile, des dysfonctionnements justifient-ils la résiliation du contrat de développement ?  Quelle responsabilité pour le prestataire ? Importance du PV de réception de l’application mobile En réalité, tout dépend de la nature des dysfonctionnements constatés. Seuls Suite …

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Auto-écoles en ligne : affaire Ornikar

22 février 2016 Rédaction 0

Légalité des cours de conduite Low Cost Une société se présentait sur internet, comme «la première auto-école en ligne disposant de moniteurs partout en France pour un apprentissage mobile et à prix réduit». La société offrait  à ses clients, grâce Suite …

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Conditions de l’abus de dépendance économique

2 février 2016 Rédaction 0

Concurrence c/ Samsung La société Concurrence a fait valoir sans succès qu’elle se trouvait en situation de dépendance économique par rapport à la société Samsung – dont les produits auraient représenté une part prépondérante de son chiffre d’affaires en téléviseurs Suite …

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Affaire Uber

20 janvier 2016 Rédaction 0

Statut des chauffeurs de Taxi Les chauffeurs de taxi sont des artisans, des salariés ou des travailleurs indépendants locataires ou sociétaires de coopérative effectuent, à la demande de la clientèle, le transport particulier des personnes et de leurs bagages dans Suite …