Category Archives: Pilotage des Entreprises

Obligation d’information

La Cour de cassation conforte un arrêt de Cour d'appel qui a jugé qu'une société prestataire de matériel cinématographique avait bien informé la…
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Pratiques anticoncurrentielles – Jeux videos

On se souvient que par décision du 30 octobre 2002, la Commission européenne a infligé des amendes à Nintendo et à certains de…
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Abus de position dominante

La Cour de justice des communautés vient de rejeter le pourvoi de France Télécom relatif à l'abus de position dominante sur le marché…
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Reconduction de contrat

Selon les dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation, le consommateur peut mettre fin à tout moment au contrat à…
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Droit de critique

Des critiques formulées contre les prestations d'une société et qui mettent en cause ses qualités professionnelles et l'utilité de son travail ne relèvent…
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Dependance economique – Audiovisuel

Dans le conflit l'opposant à MEDIAMETRIE, ARTE demandait aux juges (1) d'enjoindre à l'institut de sondages qui se trouve en position de monopole…
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Clauses abusives

La Cour de cassation vient de juger que la clause qui stipule qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la…
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Obligation de confidentialite

Le licenciement pour faute grave d'un salarié au motif d'une communication de documents confidentiels de sa société sur un site Internet, doit être…
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Transaction

Concernant un litige relatif au paiement de factures relatives à la conception graphique et à la mise en place d'un site internet au…
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Clauses abusives

Une association de protection des consommateurs est en droit d'obtenir des dommages et intérêts de la part d'un opérateur, dès lors qu'il y…
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Resiliation contractuelle

Dans cette affaire opposant deux sociétés ayant pour activité la modération et l'animation de communications audiotel, sms et internet (chat), les juges ont…
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Fichier client

Se rend coupable de vol le salarié qui, ayant accès en raison de ses fonctions, à des documents appartenant à son employeur (fichier…
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Contester un acte de cautionnement en 2020/2021

Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un…
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Droit de critique de produits

Tout courrier tenant des propos injurieux à l'encontre d'un concurrent et le dénigrant auprès de ses clients afin de les convaincre de changer…
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Cession de contrat

Par contrat de cession de droits, la SARL Action Sud Communication, producteur de spectacle, a vendu à la SARL DIVA, organisateur, un spectacle…
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Contrefacon – Videogrammes

Un magasin de vente de vidéogrammes peut être condamné pour contrefaçon de marque et de droits d'auteur, dès lors qu'il commercialise des DVD…
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obligation d’information – Banques

En raison de la baisse des marchés boursiers enregistrée suite à l'éclatement de la bulle Internet, M.X. qui avait investi dans un placement,…
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Obligation de conformite

En application de l' article 35 de la Convention de Vienne (1), le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité…
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Rupture de pourparlers

Un photographe qui a reçu commande de photographies par une galerie pour une exposition dont la date a déjà été fixée et qui…
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Clauses abusives

Les époux X ont assigné une agence de voyage en ligne pour des retards excessifs concernant un voyage qu'ils avaient acheté sur le…
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