MODELES DE CONTRATS, STATUTS, FORMALITES LEGALES
Category Archives: Pilotage des Entreprises
La Cour de cassation conforte un arrêt de Cour d'appel qui a jugé qu'une société prestataire de matériel cinématographique avait bien informé la…
On se souvient que par décision du 30 octobre 2002, la Commission européenne a infligé des amendes à Nintendo et à certains de…
La Cour de justice des communautés vient de rejeter le pourvoi de France Télécom relatif à l'abus de position dominante sur le marché…
Selon les dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation, le consommateur peut mettre fin à tout moment au contrat à…
Des critiques formulées contre les prestations d'une société et qui mettent en cause ses qualités professionnelles et l'utilité de son travail ne relèvent…
Dans le conflit l'opposant à MEDIAMETRIE, ARTE demandait aux juges (1) d'enjoindre à l'institut de sondages qui se trouve en position de monopole…
La Cour de cassation vient de juger que la clause qui stipule qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la…
Le licenciement pour faute grave d'un salarié au motif d'une communication de documents confidentiels de sa société sur un site Internet, doit être…
Concernant un litige relatif au paiement de factures relatives à la conception graphique et à la mise en place d'un site internet au…
Une association de protection des consommateurs est en droit d'obtenir des dommages et intérêts de la part d'un opérateur, dès lors qu'il y…
Dans cette affaire opposant deux sociétés ayant pour activité la modération et l'animation de communications audiotel, sms et internet (chat), les juges ont…
Se rend coupable de vol le salarié qui, ayant accès en raison de ses fonctions, à des documents appartenant à son employeur (fichier…
Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un…
Tout courrier tenant des propos injurieux à l'encontre d'un concurrent et le dénigrant auprès de ses clients afin de les convaincre de changer…
Par contrat de cession de droits, la SARL Action Sud Communication, producteur de spectacle, a vendu à la SARL DIVA, organisateur, un spectacle…
Un magasin de vente de vidéogrammes peut être condamné pour contrefaçon de marque et de droits d'auteur, dès lors qu'il commercialise des DVD…
En raison de la baisse des marchés boursiers enregistrée suite à l'éclatement de la bulle Internet, M.X. qui avait investi dans un placement,…
En application de l' article 35 de la Convention de Vienne (1), le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité…
Un photographe qui a reçu commande de photographies par une galerie pour une exposition dont la date a déjà été fixée et qui…
Les époux X ont assigné une agence de voyage en ligne pour des retards excessifs concernant un voyage qu'ils avaient acheté sur le…
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