Clauses abusives

Dans cette affaire, l’Association UFC QUE CHOISIR a obtenu la nullité de plusieurs clauses abusives contenues dans les conditions générales de vente de la Société CDISCOUNT. Sont notamment illicites les clause qui stipulent que : – Les délais de livraison ne sont que des délais moyens. Selon l’article L 114-1 du Code de la Consommation, […]

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Distribution exclusive – Internet

Le fait pour un franchiseur de s’interdire d’autoriser l’ouverture d’un autre point de vente sur le territoire d’exclusivité concédé au franchisé ne l’empêche pas d’exploiter un site Internet, l’ouverture d’un site Internet n’étant pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé. Le franchiseur ne viole donc pas la clause d’exclusivité et […]

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Silence et acceptation contractuelle

Celui qui réclame le paiement de prestations doit prouver le consentement de l’autre partie. Le simple silence gardé à réception d’une facture et/ou d’un message électronique faisant état de notes d’honoraires, ne vaut pas à lui seul acceptation. Il n’en va autrement que si des circonstances spécifiques permettent de donner à ce silence la signification […]

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Denonciation calomnieuse

Un ancien journaliste radio a été condamné pour dénonciation calomnieuse à l’égard de son ancien employeur, à une amende de 10 000 euros. Ce dernier avait adressé au Procureur de la République, une lettre rédigée en ces termes : “J’attire votre attention sur le nombre important de licenciements intervenus ces derniers temps, dans des conditions […]

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Redressement judiciaire – Audiovisuel

Dans le cadre du redressement judiciaire de la société Khalifa TV, l’administrateur légal désigné a signé des chèques au profit d’un producteur mais lesdits chèques n’ont pas été provisionnés. Le producteur a alors recherché sans succès la responsabilité de l’administrateur. Si l’administrateur a l’obligation de s’assurer que la provision existe au moment où il appose […]

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Resiliation contractuelle

Suite à une augmentation importante du prix d’envoi de ses SMS, un abonné a demandé la résiliation de son contrat de téléphonie mobile avec l’opérateur Orange. Face au refus opposé par l’opérateur, l’abonné a saisi la juridiction de proximité. L’abonné a obtenu gain de cause sur le fondement des clauses abusives. Un abonné doit avoir […]

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Obligation de conseil des banques

Dans le cadre de pertes financières suite à des investissements portant sur des actions Internet volatiles, un particulier a poursuivi sa banque afin de faire reconnaître la responsabilité contractuelle de cette dernière pour manquement au devoir d’information et de conseil et obtenir réparation de son préjudice. La responsabilité de la banque a été écartée : […]

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Interets legaux

En cas de retard de paiement d’une créance, les intérêts légaux ne sont pas dus à compter de la date du règlement de la somme par la société débitrice. En application de l’article 1153 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une somme d’argent, les intérêts de retard ne sont dus […]

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Cession de contrat

Dans le cadre d’une cession de contrat de fourniture d’un matériel professionnel (1), la Cour de cassation a jugé que le client du prestataire initial doit, pour que le contrat lui soit opposable avec le nouveau prestataire, avoir donné son consentement à la substitution de cocontractant (2). (1) Location d’un matériel d’affichage publicitaire électronique (2) […]

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Contrefacon et concurrence deloyale

Le fait pour une société d’avoir vendu à un prix inférieur à ceux d’un concurrent, des produits contrefaits (copie servile), ne constitue pas le délit de concurrence déloyale. Il s’agit là de faits non distincts du délit de contrefaçon. La concurrence déloyale pour être réparée suppose une faute distincte de la contrefaçon. Mots clés : concurrence […]

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Droit des associes

Tout associé de coopérative agricole ou d’une union de coopératives agricoles a le droit d’obtenir, à toute époque, communication des statuts et du règlement intérieur et d’un certain nombre de documents (comptes annuels, etc…) concernant les trois derniers exercices clos. La communication de ces documents peut s’effectuer par voie postale mais aussi par tout autre […]

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Obligation de conseil – Logiciel

La présence d’un professionnel de l’informatique aux côtés d’un client pour l’assister dans ses choix de son progiciel ne dispense pas le concepteur dudit progiciel du devoir d’information dont il est tenu envers son client pour lui permettre de prendre la décision appropriée à sa situation. Mots clés : logiciel,conseil Thème : Obligation de conseil – Logiciel […]

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Transaction – Protocole

La société Vortex (Skyrock) a été condamnée à payer une indemnité de 160 000 euros à la société British Sky Broadcasting Limited en réparation de l’atteinte portée à ses droits par la violation des termes d’un accord conclu le 3 novembre 1988. Cet accord avait été conclu pour résoudre le conflit ayant opposé les deux […]

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Concurrence deloyale

A propos de la copie entre concurrents d’une même tour d’ordinateur, les juges ont rappelé que le simple fait de copier un produit concurrent qui n’est pas protégé par des droits de propriété intellectuelle, ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale. La recherche d’une économie au détriment d’un concurrent n’est pas en […]

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Conception de site Internet

Dès lors qu’un client a accepté sans réserve le devis proposé par son prestataire informatique pour réaliser un site Internet, le client a l’obligation de permettre au prestataire d’exécuter et payer toutes les prestations figurant sur le devis, même si le devis est scindé en plusieurs prestations facturées chacune séparément. Le client ne peut renoncer […]

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Contrefacon et concurrence deloyale

L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ne constituent pas, sous des formes différentes, l’exercice d’un même droit et ne tendent pas aux mêmes fins. L’action en contrefaçon a pour fondement l’atteinte à un droit privatif tandis que l’action en concurrence déloyale sanctionne une faute commise à l’encontre d’une personne qui ne peut justifier […]

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Resiliation contractuelle

Les sociétés Cable & Wireless et Ipercast ont signé un contrat annuel ayant pour objet la fourniture par Ipercast, de services de diffusion de contenus audiovisuels destinés aux clients de Cable & Wireless (plate-forme de diffusion multimédia en streaming). Ces services étaient notamment revendus par Cable et Wireless, à des clients finaux (Nova production…). Suite […]

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Denigrement

Une voyante a poursuivi la société AUFEMININ.COM aux motifs que celle-ci avait subi sur le forum de discussion aufeminin.com, une virulente campagne de dénigrement et de propos injurieux. En premier lieu, les juges ont écarté le dénigrement (1) : si les propos relevés constituaient effectivement une critique (parfois virulente), de la qualité et du prix […]

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Clause de non concurrence – Presse

Toute clause de non concurrence dans le domaine de la presse et de l’édition, prévue dans le contrat de travail d’un journaliste et qui n’a pas de contrepartie financière est frappée de nullité. Le journaliste salarié est en droit d’obtenir des dommages et intérêts à ce titre. Mots clés : clause de non concurrence,presse Thème : Clause […]

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Prestation de service – Lieu d’execution

En application des article 259 et s. du code général des impôts (CGI), le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence […]

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