Resiliation contractuelle

Dans cette affaire opposant deux sociétés ayant pour activité la modération et l’animation de communications audiotel, sms et internet (chat), les juges ont retenu que pour mettre fin à ses relations contractuelles (résiliation d’un contrat pour faute), la mise en demeure adressée par l’un des prestataires doit impérativement viser clairement la clause résolutoire du contrat. […]

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Fichier client

Se rend coupable de vol le salarié qui, ayant accès en raison de ses fonctions, à des documents appartenant à son employeur (fichier clients) s’en empare même momentanément pour les copier pour son usage personnel. Toutefois, l’employeur doit apporter la preuve qu’une copie de son fichier clients a effectivement été réalisée par le salarié, le […]

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Contester un acte de cautionnement en 2020/2021

Selon l’article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l’article L. 332-1 même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment […]

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Droit de critique de produits

Tout courrier tenant des propos injurieux à l’encontre d’un concurrent et le dénigrant auprès de ses clients afin de les convaincre de changer de prestataire et de fournisseur sont constitutifs de concurrence déloyale. Mots clés : critique Thème : Droit de critique de produits A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris […]

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Cession de contrat

Par contrat de cession de droits, la SARL Action Sud Communication, producteur de spectacle, a vendu à la SARL DIVA, organisateur, un spectacle (concert de Gloria Gaynor). La SARL International Art Production est alors intervenue en « substitution » de la SARL Action Sud Communication pour poursuivre l’organisation du concert. La SARL DIVA avait versé […]

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Contrefacon – Videogrammes

Un magasin de vente de vidéogrammes peut être condamné pour contrefaçon de marque et de droits d’auteur, dès lors qu’il commercialise des DVD dont les titres correspondent au catalogue d’une société qui ne l’a pas autorisé à commercialiser ses titres (un tiers bénéficiant déjà d’une licence exclusive). Mots clés : distribution exclusive,DVD Thème : Contrefacon – Videogrammes […]

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obligation d’information – Banques

En raison de la baisse des marchés boursiers enregistrée suite à l’éclatement de la bulle Internet, M.X. qui avait investi dans un placement, a perdu de 24,7 % de son capital. Invoquant un manquement fautif de sa Banque à son devoir d’information et de conseil, M. X. l’a faite assigner. La responsabilité de la banque […]

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Obligation de conformite

En application de l’ article 35 de la Convention de Vienne (1), le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type répondent à ceux qui sont prévus au contrat, et les marchandises ne sont conformes au contrat que si elles sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement des marchandises du […]

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Rupture de pourparlers

Un photographe qui a reçu commande de photographies par une galerie pour une exposition dont la date a déjà été fixée et qui se désiste en cédant ses photographies à un tiers, commet une faute engageant sa responsabilité. Le photographe, en interrompant brutalement le travail de sélection des clichés, en ne donnant pas suite au […]

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Clauses abusives

Les époux X ont assigné une agence de voyage en ligne pour des retards excessifs concernant un voyage qu’ils avaient acheté sur le site Internet de l’agence. En réponse le voyagiste faisait valoir sa clause d’exonération de responsabilité en cas de modification d’horaires, d’itinéraires ou de changement d’aéroport. Cette clause a été jugée abusive par […]

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Concurrence deloyale

Si le grief de copie servile et celui de vil prix (vente à un prix inférieur au prix du bien contrefait) sont susceptibles d’aggraver le préjudice résultant du délit de contrefaçon, laquelle se définit comme la reproduction intégrale ou partielle de l’oeuvre sans l’autorisation de l’auteur, ils ne constituent pas des faits distincts de concurrence […]

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Obligation de conformite

Le défaut de conformité d’un produit au sens des articles 1134 et 1604 du code civil, doit d’apprécier au regard des données techniques connues ou prévisibles au jour de la vente et ne peut résulter d’une inadéquation de la chose vendue à des normes ultérieurement mises au point et découlant de l’évolution de la technique. […]

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Clauses abusives

Dans cette affaire, l’Association UFC QUE CHOISIR a obtenu la nullité de plusieurs clauses abusives contenues dans les conditions générales de vente de la Société CDISCOUNT. Sont notamment illicites les clause qui stipulent que : – Les délais de livraison ne sont que des délais moyens. Selon l’article L 114-1 du Code de la Consommation, […]

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Distribution exclusive – Internet

Le fait pour un franchiseur de s’interdire d’autoriser l’ouverture d’un autre point de vente sur le territoire d’exclusivité concédé au franchisé ne l’empêche pas d’exploiter un site Internet, l’ouverture d’un site Internet n’étant pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé. Le franchiseur ne viole donc pas la clause d’exclusivité et […]

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Silence et acceptation contractuelle

Celui qui réclame le paiement de prestations doit prouver le consentement de l’autre partie. Le simple silence gardé à réception d’une facture et/ou d’un message électronique faisant état de notes d’honoraires, ne vaut pas à lui seul acceptation. Il n’en va autrement que si des circonstances spécifiques permettent de donner à ce silence la signification […]

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Denonciation calomnieuse

Un ancien journaliste radio a été condamné pour dénonciation calomnieuse à l’égard de son ancien employeur, à une amende de 10 000 euros. Ce dernier avait adressé au Procureur de la République, une lettre rédigée en ces termes : “J’attire votre attention sur le nombre important de licenciements intervenus ces derniers temps, dans des conditions […]

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Redressement judiciaire – Audiovisuel

Dans le cadre du redressement judiciaire de la société Khalifa TV, l’administrateur légal désigné a signé des chèques au profit d’un producteur mais lesdits chèques n’ont pas été provisionnés. Le producteur a alors recherché sans succès la responsabilité de l’administrateur. Si l’administrateur a l’obligation de s’assurer que la provision existe au moment où il appose […]

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Resiliation contractuelle

Suite à une augmentation importante du prix d’envoi de ses SMS, un abonné a demandé la résiliation de son contrat de téléphonie mobile avec l’opérateur Orange. Face au refus opposé par l’opérateur, l’abonné a saisi la juridiction de proximité. L’abonné a obtenu gain de cause sur le fondement des clauses abusives. Un abonné doit avoir […]

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Obligation de conseil des banques

Dans le cadre de pertes financières suite à des investissements portant sur des actions Internet volatiles, un particulier a poursuivi sa banque afin de faire reconnaître la responsabilité contractuelle de cette dernière pour manquement au devoir d’information et de conseil et obtenir réparation de son préjudice. La responsabilité de la banque a été écartée : […]

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Interets legaux

En cas de retard de paiement d’une créance, les intérêts légaux ne sont pas dus à compter de la date du règlement de la somme par la société débitrice. En application de l’article 1153 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une somme d’argent, les intérêts de retard ne sont dus […]

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