Patronyme contre Marque

La titularité du droit moral attaché à des oeuvres de l’esprit (dont bénéficie le légataire universel) ne permet pas à celui qui en bénéficie d’agir en défense du nom patronymique de l’auteur. A propos de la marque verbale Belperron (Suzanne Belperron créatrice de bijoux du début du XXème siècle), il a été jugé que si les

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Merchandising des artistes

Attention à bien formaliser les droits de merchandising de l’artiste sous contrat avec une maison de production musicale. La société de production et d‘édition musicale qui a lancé l’artiste « Tal » a été déboutée de son action en contrefaçon de marque contre l’artiste. La société avait déposé la marque française « Tal » et conclu avec l’artiste un contrat de préférence au terme duquel ….

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