Aucune image

Photographe de tournées : cession de droits impérative

28 novembre 2018 Rédaction 0

Considérant l’aléa existant, en matière d’originalité de photographies, faire appel devrait être un réflexe juridique. L’exploitation de photographies professionnelles doit faire l’objet d’une cession de droits, indépendamment de leur originalité (qui reste surtout en moyen …..

Aucune image

Droits d’auteur du reporter d’images

29 octobre 2018 Rédaction 0

Un journaliste dont l’employeur a le siège social aux États-Unis peut, en application de la Convention de Berne, revendiquer la protection de ses droits d’auteur en France. La loi du pays où la protection est réclamée au sens de la Convention de Berne, est celle de l’État sur le territoire duquel se sont produits ….