Aucune image

Entrepreneur de spectacles vivants : les nouvelles conditions d’exercice

1 octobre 2019 La Rédaction 0

L’Arrêté du 27 septembre 2019 a fixé la liste des documents et informations requis en vue de l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants et le Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 encadre les conditions d’exercice de la profession.  L’exercice de la profession se fait désormais par déclaration d’activité.

Aucune image

Report de spectacle : les conséquences juridiques

27 septembre 2019 La Rédaction 0

L’organisateur est responsable vis-à-vis du producteur dès lors que le contrat de cession d’organisation de spectacle stipule que « toute annulation résultant d’une décision, du fait, ou d’une incapacité dans l’organisateur serait responsable, entraînera à sa charge l’obligation de verser au producteur, une somme forfaitaire ».  Le contrat fait la loi des parties.