Rappeurs et musiciens : attention aux recettes non déclarées

Artistes musicaux, attention à bien déclarer vos recettes en salaires mais également en BNC en cas de besoin. Les services fiscaux ont accès non seulement aux déclarations des honoraires versés (DAS2) souscrites par la SACEM indiquant si vous avez reçu des droits d’auteur et autres rémunérations mais aussi au nombre

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Niveau de sonorisation des spectacles : quelles récentes évolutions ?

Le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés a abaissé la limite des dB(A) de 105 à 102 décibels et la prise en compte nouvelle des dB(C), produits par les musiques à basses fréquences, dont la limite est fixée à 118 décibels. Le décret prévoit également que les nouvelles limites devront être mesurées en « tout endroit accessible au public ». Antérieurement, les mesures étaient établies sur des moyennes, dorénavant elles sont les mêmes pour tous, que l’on soit devant la scène ou à l’opposé. Cette mise en conformité des salles diffusant des musiques amplifiées a un coût non négligeable pour les professionnels de la musique.

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Prêt des partitions musicales : quel droit applicable ?

Jusqu’en 2010, la partition était considérée comme un livre. Conformément à la loi du 18 juin 2003 encadrant le droit de prêt du livre, la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA), une des sociétés de perception et de répartition des droits assurait la gestion collective des droits d’auteur. Elle redistribuait l’argent perçu aux éditeurs et auteurs ou compositeurs en échange d’une compensation financière versée par l’État suite aux déclarations effectuées par les bibliothèques publiques ou privées.

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Report de spectacle : les conséquences juridiques

L’organisateur est responsable vis-à-vis du producteur dès lors que le contrat de cession d’organisation de spectacle stipule que « toute annulation résultant d’une décision, du fait, ou d’une incapacité dans l’organisateur serait responsable, entraînera à sa charge l’obligation de verser au producteur, une somme forfaitaire ».  Le contrat fait la loi des parties.

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Merchandising des artistes

Attention à bien formaliser les droits de merchandising de l’artiste sous contrat avec une maison de production musicale. La société de production et d‘édition musicale qui a lancé l’artiste « Tal » a été déboutée de son action en contrefaçon de marque contre l’artiste. La société avait déposé la marque française « Tal » et conclu avec l’artiste un contrat de préférence au terme duquel ….

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Pochette d’album : l’affaire Clapton rebondit

Application de l’un des grands principes de la propriété intellectuelle : la propriété du support de l’œuvre n’emporte pas acquisition des droits sur l’œuvre. La remise matérielle d’une œuvre n’emporte pas autorisation de l’exploiter pour illustrer un album ….

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Musique : prouver sa qualité de coauteur

Dans cette affaire, le batteur d’un groupe a échoué a démontré sa qualité de coauteur dans la composition de certaines œuvres musicales. Les morceaux en cause de l’album ont été divulgués sous le nom du groupe alors que le batteur ….

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Exploitation de la version étrangère d’un phonogramme

La cession tacite des droits d’exploitation sur la version étrangère d’un phonogramme (d’anglais à français) a été reconnue (à propos du titre musical « L’amour en héritage »). Les dispositions de l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle qui subordonnent la transmission des droits de l’auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte …

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Redevance SPRE : faute détachable du gérant

L’exploitant d’un bar restaurant qui ne paie pas ses redevances SPRE commet bien une faute détachable de ses fonctions de gérant et peut être condamné solidairement avec sa société. Une société a ainsi été condamnée solidairement avec son gérant, pour ne pas avoir remis à la SPRE …

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Déposer la sonnerie d’un téléphone mobile

Une sonnerie d’alarme ou de téléphone standard ne peut pas être enregistrée comme marque de l’Union en raison de sa banalité. En effet, les sons ne peuvent constituer une marque, qu’à condition qu’ils puissent faire l’objet d’une représentation graphique : la marque demandée pourra être représentée sous forme de notes de musique sur une portée, accompagnée d’une clé, de silences et d’altérations.

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