Seuls les organisateurs encourent les peines prévues pour l’infraction d’organisation sans déclaration préalable d’un rassemblement exclusivement festif à caractère musical prévue par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure
Catégorie: Musique | Concerts
Rappeurs et musiciens : attention aux recettes non déclarées
Artistes musicaux, attention à bien déclarer vos recettes en salaires mais également en BNC en cas de besoin. Les services fiscaux ont accès non seulement aux déclarations des honoraires versés (DAS2) souscrites par la SACEM indiquant si vous avez reçu des droits d’auteur et autres rémunérations mais aussi au nombre
Contrefaçon d’oeuvre musicale : la rencontre fortuite admise
La contrefaçon peut être paralysée par la preuve d’une rencontre fortuite. Rarement admise par les Tribunaux, l’exception de rencontre fortuite a été retenue dans cette affaire de contrefaçon d’œuvre musicale.
Niveau de sonorisation des spectacles : quelles récentes évolutions ?
Le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés a abaissé la limite des dB(A) de 105 à 102 décibels et la prise en compte nouvelle des dB(C), produits par les musiques à basses fréquences, dont la limite est fixée à 118 décibels. Le décret prévoit également que les nouvelles limites devront être mesurées en « tout endroit accessible au public ». Antérieurement, les mesures étaient établies sur des moyennes, dorénavant elles sont les mêmes pour tous, que l’on soit devant la scène ou à l’opposé. Cette mise en conformité des salles diffusant des musiques amplifiées a un coût non négligeable pour les professionnels de la musique.
Prêt des partitions musicales : quel droit applicable ?
Jusqu’en 2010, la partition était considérée comme un livre. Conformément à la loi du 18 juin 2003 encadrant le droit de prêt du livre, la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA), une des sociétés de perception et de répartition des droits assurait la gestion collective des droits d’auteur. Elle redistribuait l’argent perçu aux éditeurs et auteurs ou compositeurs en échange d’une compensation financière versée par l’État suite aux déclarations effectuées par les bibliothèques publiques ou privées.
Entrepreneur de spectacles vivants : les nouvelles conditions d’exercice
L’Arrêté du 27 septembre 2019 a fixé la liste des documents et informations requis en vue de l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants et le Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 encadre les conditions d’exercice de la profession. L’exercice de la profession se fait désormais par déclaration d’activité.
Report de spectacle : les conséquences juridiques
L’organisateur est responsable vis-à-vis du producteur dès lors que le contrat de cession d’organisation de spectacle stipule que « toute annulation résultant d’une décision, du fait, ou d’une incapacité dans l’organisateur serait responsable, entraînera à sa charge l’obligation de verser au producteur, une somme forfaitaire ». Le contrat fait la loi des parties.
Ventes insuffisantes de billets de concert : quelle sortie contractuelle ?
A propos d’une tournée de l’artiste Shy’M, la juridiction a retenu la responsabilité de l’organisateur / diffuseur d’un concert qui avait annulé la participation de l’artiste en raison de la stagnation des ventes des billets du spectacle malgré la publicité effectuée.
Rupture anticipée du contrat d’artiste-interprète
Le contrat d’enregistrement exclusif est un contrat dit mixte dès lors qu’il prévoit d’une part le versement de salaires et d’avances forfaitaires, assimilées à des salaires, mais également la cession au producteur des différents droits moraux de l’artiste
Redevance SPRE : le droit de dissocier les barèmes
La SPRE est en droit, pour un même lieu, de dissocier les différents barèmes applicables : i) lieu sonorisé ; ii) bar et/ou restaurant à ambiance musicale et iii) discothèque ….
Musique : baisse généralisée du niveau sonore
D’aucuns ont constaté dans les bars et discothèques des compteurs de décibels. Ces dispositifs sont le fait de nouvelles dispositions légales (décret n° 2017-1244 du 7 août 2017) fixant de nouveaux plafonds de limites sonores …
Merchandising des artistes
Attention à bien formaliser les droits de merchandising de l’artiste sous contrat avec une maison de production musicale. La société de production et d‘édition musicale qui a lancé l’artiste « Tal » a été déboutée de son action en contrefaçon de marque contre l’artiste. La société avait déposé la marque française « Tal » et conclu avec l’artiste un contrat de préférence au terme duquel ….
Redevances versées aux artistes
En matière de redressement URSSAF sur les redevances versées aux artistes, le critère de l’aléa économique n’est pas essentiel. Une Association (l’Orchestre de Chambre de Paris) a obtenu gain de cause sur un redressement prononcé par l’URSSAF portant sur les redevances versées ….
Artiste du service public : compétence du juge judiciaire
Sous certaines conditions, les artistes du service public peuvent saisir les juridictions de l’ordre judiciaire. Une violoniste ayant travaillé pour la ville de Toulouse pendant près de 15 ans (295 contrats à durée déterminée) était bien en droit de saisir le Conseil de prud’hommes ….
Pochette d’album : l’affaire Clapton rebondit
Application de l’un des grands principes de la propriété intellectuelle : la propriété du support de l’œuvre n’emporte pas acquisition des droits sur l’œuvre. La remise matérielle d’une œuvre n’emporte pas autorisation de l’exploiter pour illustrer un album ….
Musique classique : l’abus de CDD d’usage applicable
La musique adoucit les mœurs, le droit du travail pourrait les durcir. Le monde de la musique classique semblait relativement épargné par la question de l’abus de CDD d’usage. La CJUE est venue rappeler par son arrêt Sciotto (C-331/17, 25/10/2018), que les travailleurs du secteur …..
Musique : prouver sa qualité de coauteur
Dans cette affaire, le batteur d’un groupe a échoué a démontré sa qualité de coauteur dans la composition de certaines œuvres musicales. Les morceaux en cause de l’album ont été divulgués sous le nom du groupe alors que le batteur ….
Exploitation de la version étrangère d’un phonogramme
La cession tacite des droits d’exploitation sur la version étrangère d’un phonogramme (d’anglais à français) a été reconnue (à propos du titre musical « L’amour en héritage »). Les dispositions de l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle qui subordonnent la transmission des droits de l’auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte …
Redevance SPRE : faute détachable du gérant
L’exploitant d’un bar restaurant qui ne paie pas ses redevances SPRE commet bien une faute détachable de ses fonctions de gérant et peut être condamné solidairement avec sa société. Une société a ainsi été condamnée solidairement avec son gérant, pour ne pas avoir remis à la SPRE …
Déposer la sonnerie d’un téléphone mobile
Une sonnerie d’alarme ou de téléphone standard ne peut pas être enregistrée comme marque de l’Union en raison de sa banalité. En effet, les sons ne peuvent constituer une marque, qu’à condition qu’ils puissent faire l’objet d’une représentation graphique : la marque demandée pourra être représentée sous forme de notes de musique sur une portée, accompagnée d’une clé, de silences et d’altérations.