Le nouveau modèle de Contrat de Cession de Catalogue Musical est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur le Contrat de Cession de Catalogue Musical…
Seuls les organisateurs encourent les peines prévues pour l’infraction d’organisation sans déclaration préalable d’un rassemblement exclusivement festif à caractère musical prévue par l’article…
La contrefaçon peut être paralysée par la preuve d’une rencontre fortuite. Rarement admise par les Tribunaux, l’exception de rencontre fortuite a été retenue…
L’organisateur est responsable vis-à-vis du producteur dès lors que le contrat de cession d’organisation de spectacle stipule que « toute annulation résultant d’une décision,…
Le contrat d’enregistrement exclusif est un contrat dit mixte dès lors qu’il prévoit d’une part le versement de salaires et d’avances forfaitaires, assimilées…
D’aucuns ont constaté dans les bars et discothèques des compteurs de décibels. Ces dispositifs sont le fait de nouvelles dispositions légales (décret n°…
En matière de redressement URSSAF sur les redevances versées aux artistes, le critère de l’aléa économique n’est pas essentiel. Une Association (l’Orchestre de Chambre…
Sous certaines conditions, les artistes du service public peuvent saisir les juridictions de l’ordre judiciaire. Une violoniste ayant travaillé pour la ville de Toulouse pendant…
Application de l’un des grands principes de la propriété intellectuelle : la propriété du support de l’œuvre n’emporte pas acquisition des droits sur l’œuvre.…
La cession tacite des droits d’exploitation sur la version étrangère d’un phonogramme (d’anglais à français) a été reconnue (à propos du titre musical…