SCI à activité de marchand de Biens

Comment Vendre un bien en indivision

Comment Vendre un bien en indivision ? L’article 815-5-1 du code civil dispose que sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de […]

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Promesse d'achat immobilier

Promesse d’achat immobilier

Le modèle de Promesse d’achat immobilier actualisé est disponible. Pour ceux qui ne sont pas familiers avec le droit immobilier, il s’agit du contrat par lequel le promettant (vendeur) s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien au bénéficiaire de la promesse (acquéreur). Le bénéficiaire, quant à lui, accepte cette offre de vente sans […]

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SCI à activité de marchand de Biens

Assignation pour défaut d’Assurance Habitation

Le nouveau modèle d’Assignation d’un Locataire pour défaut d’Assurance habitation est disponible en téléchargement. Le locataire a l’obligation de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte […]

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Conditions de validité d'une caution

Conditions de validité d’une caution

Conditions de validité d’une caution Il résulte des dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette […]

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Promesse d'achat immobilier

Déclarer les revenus Airbnb au Fisc ?

Airbnb : les revenus perçus sont-ils déclarés au Fisc ? La réponse est positive mais la communication du montant des revenus perçus par le propriétaire à l’administration fiscale n’est pas automatique / systématique. Il était déjà acquis que Airbnb collecte la taxe d’occupation auprès des voyageurs. A ce titre, les nouvelles conditions générales du site […]

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