communication

Contrat de Location de Bureaux

30 janvier 2020 La Rédaction 0

aux termes de l’assignation du 4 octobre 2016, en son dispositif, la société LYS VENDOME sollicite qu’il soit constaté “la violation des stipulations du bail par la société FRANCE LUXE, les locaux étant expressément loués à usage exclusif de bureaux et non à fin de recevoir de la clientèle.”

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Résiliation du bail pour nuisances sonores

8 mai 2018 La Rédaction 0

    La résiliation d’un bail commercial pour nuisances sonores est parfaitement possible si le preneur ne prend aucune disposition pour limiter les nuisances occasionnées. Clause de jouissance paisible du bail commercial En l‘espèce, le bail commercial stipulait que le Suite …