communication

Contrat de Location de Bureaux

aux termes de l’assignation du 4 octobre 2016, en son dispositif, la société LYS VENDOME sollicite qu’il soit constaté “la violation des stipulations du bail par la société FRANCE LUXE, les locaux étant expressément loués à usage exclusif de bureaux et non à fin de recevoir de la clientèle.”

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Résiliation du bail pour nuisances sonores

    La résiliation d’un bail commercial pour nuisances sonores est parfaitement possible si le preneur ne prend aucune disposition pour limiter les nuisances occasionnées. Clause de jouissance paisible du bail commercial En l‘espèce, le bail commercial stipulait que le preneur devra « veiller à ce que la tranquillité ne soit pas troublée en aucune manière […]

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Rétractation de saisie-contrefaçon

Clause pénale en cas d’annulation d’un évènement

Clause pénale :l ‘article 1226 du code civil Clause pénale en cas d’annulation d’un évènement : Selon les dispositions de l’article 1226 du code civil, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. Selon les dispositions de l’alinéa 2 l’article 1152 du […]

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