Statut juridique du marchand de biens

Conditions du dénigrement

Délit de dénigrement Dénigrement par publication d’un livre blanc : le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent. Il peut résulter d’informations malveillantes, de critiques systématiques, ce qui constitue un dénigrement direct. Il est constitué même si les faits révélés par l’auteur du dénigrement sont exacts. Dans cette […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Compromis d’arbitrage

L’arbitrage est une procédure plus contraignante et coûteuse que la médiation mais qui présente l’avantage d’obtenir une décision qui s’imposera aux parties en cas de litige. Les Parties, sur la base d’une clause compromissoire (clause inclut dans tous types de contrats) peuvent saisir en cas de litige, un ou plusieurs arbitres (“Tribunal arbitral”). L’Arbitre est le plus souvent un […]

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