Assignation en Liquidation judiciaire

Assignation en Liquidation judiciaire

En vertu de l’article R661-1 du Code de commerce, le jugement prononçant la liquidation judiciaire est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Par dérogation aux dispositions de l’article 524 du Code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel statuant en référé ne peut arrêter l’exécution provisoire d’un tel jugement, que […]

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