Le nouveau modèle de Licence en marque blanche est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur la Licence en marque blanche RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRÊT DU 15 AVRIL 2021 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/00891 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7CWL Décision déférée à la cour […]
Catégorie: Licence | Cession
Résiliation de Licence de marque
En cas de résiliation de licence de marque, le licencié peut, en moyen de défense, soulever la déchéance de la marque afin de continuer à exploiter le signe en cause
Licence de marque verbale : la rupture de relations commerciales
Le paiement de redevances en contrepartie du droit d’utiliser une marque peut constituer une relation commerciale au sens de l’article L 442-6 I 5° du code de commerce (la rupture abusive est applicable). Une licence de marque, même ….
Boutique liquidée : licence de marque non transférée
Racheter un point de vente de produits de luxe n’emporte pas acquisition ni transfert de la licence de commercialiser lesdits produits ….