Une rédactrice en chef ayant œuvré sous la forme juridique d’auto-entrepreneur pour un support de presse a été débutée de son action en reconnaissance du statut de journaliste. Selon les dispositions de l’article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération ….
Catégorie: Journalistes et assimilés
Contrat de journaliste : le lien de subordination
Être rédacteur et titulaire de la carte de presse ne fait pas, ipso facto, bénéficier de la présomption de journaliste professionnel. Un rédacteur employé par une SARL de presse a été débouté de sa demande de requalification de sa relation en contrat de travail. …