Pour une sécurité juridique étendue, un signe déposé à titre de marque utilisé pour exploiter des jeux et paris, doit être déposé dans les classes de marques suivantes : Classe de marque n°9 En premier lieu, il conviendra de déposer en classe 9 : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, de pesage, de mesurage, […]
Conditions de participation à un Jeu concours en ligne Les Conditions de participation à un Jeu concours en ligne sont à utiliser par l’Editeur d’un site internet (site, blog …) qui souhaite organiser, exclusivement sur Internet (accessible partir des réseaux de communication électronique) un jeu concours. Le Jeu concours est ouvert à toute personne physique […]
Objet du Contrat de cession de société Le Contrat de cession de jeu de société a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Auteur d’un jeu de société (jeu de plateau, jeu de cartes ..) cède à un Cessionnaire (éditeur ou autres) ses droits patrimoniaux sur sa création et ses travaux préparatoires. Garantie d’éviction […]
Objet des Conditions générales de Jeux en ligne La participation à une Plateforme de jeux en ligne doit donner lieu à l’acceptation de Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Le non-respect des Conditions de participation peut entraîner l’exclusion de la Plateforme, sans préjudice d’une éventuelle action en responsabilité contractuelle de l’Editeur en cas de préjudice direct ou […]