Category Archives: Internet | Informatique

Responsabilite des hebergeurs

Décision du Conseil Constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 censurant notamment l'art. 43-8 de la loi de la loi n° 86-1067…
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Ventes aux encheres electroniques

Le Tribunal a jugé que les sociétés NART SAS et NART Inc., qui organisent des ventes aux enchères d'objets mobiliers et d'art sur…
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Competence juridictionnelle sur internet

Le TGI de Paris a ordonné à la société Yahoo!INC de prendre toutes mesures de nature à dissuader et à rendre impossible toute…
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Telecommunications et permissions de voirie

Le Conseil d'Etat annule le III de l'article 1er du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur…
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Recours contre le plan de numerotation

Le Conseil d'Etat rejette la requête du Syndicat National de la Télématique qui demandait l'annulation d'une décision de l'ART relative à l'évolution du…
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Contrat de sous traitance informatique

Une demande de nullité d'un contrat de sous traitance formé par le sous traitant pour majoration des coûts et non paiement du prix,…
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Secret des correspondances

La Cour de cassation confirme le caractère licite des documents obtenus (numéros de téléphone des destinataires d'appels téléphoniques) dans le cadre de l'exercice…
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Saisie judiciaire et respect de la procedure

La Cour de cassation sanctionne une saisie irrégulière de disque dur d'un particulier alors que celui-ci ne s'était pas opposer à communiquer des…
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