Category Archives: Internet | Informatique

Internet – Sujets d’examen

Doit être annulé pour rupture du principe d'égalité entre les candidats, une épreuve d'examen dont les sujets d'examen ont été divulgués sur Internet,…
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Logiciel – Conformite

Un contrat de fourniture et de maintenance sur un logiciel qui présente des temps de réponse trop longs peut être résilié judiciairement. La…
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Paiement en ligne

La responsabilité du titulaire d'une carte de crédit ne peut être engagée si le paiement contesté effectué sur Internet, a été fait sans…
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Mesures techniques de protection

Une association a demandé aux juges administratifs d'annuler le décret d'application de la loi du 1er août 2006 (1) relative au droit d'auteur…
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Copie privee

Le tribunal de grande instance de Paris a jugé que les copies des programmes diffusés sur les chaînes de télévision M6, W9, TF1…
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Ventes aux encheres

Dans cette affaire concernant un vendeur de parfum contrefaisant par la biais du site eBay, le tribunal a jugé que la commercialisation de…
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Jeux et loteries

On se souvient que le groupement d'intérêt économique Paris mutuel urbain (le PMU) avait obtenu la condamnation en référé de société Zeturf limited.…
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Achats en ligne

Les sociétés Opodo et Karavel ont vendu par internet à M. X., un séjour au Maroc pour quatre personnes. La convocation à l'aéroport…
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Noms de domaine

Le nom de domaine qui reprend le nom d'un artiste (www.seydoukeita.org) fait partie du patrimoine de celui-ci. Son transfert au profit de ses…
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Copie privee

Le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES a saisi le Conseil d'Etat pour obtenir l'annulation de la décision du 20 juillet 2006…
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Telecommuncations – Definition

Le champ d'application professionnel de la convention collective des télécommunications comprend les entreprises dont l'activité est la mise à disposition de tiers, de…
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Escroquerie en ligne

M. X qui a vendu son véhicule par internet, l'a remis à l'acheteur après avoir obtenu confirmation de sa banque (par téléphone), que…
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Contrefacon sur Internet

En matière de contrefaçon (volet pénal), la loi pénale française est applicable à toute infraction dès lors qu'un de ses éléments constitutifs a…
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Moteurs de recherche – Responsabilite

M.X se plaignant de propos diffamatoires tenus à son encontre dans un article publié sur un site internet accessible par le moteur de…
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Commerce electronique

Un prestataire de services, opérant exclusivement sur l’internet, doit il obligatoirement communiquer son numéro de téléphone à ses clients avant la conclusion d’un…
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Obligation de conformite – Logiciels

A la suite d'une panne de son système informatique et du dépôt de bilan de l'installateur de celui-ci, la société ROYAL DENTELLE a…
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Noms de domaine

La réservation par la société BUDGET TELECOM des noms de domaine "mobi-globe.com" et "mobi-globe.fr" constituent des actes de concurrence déloyale et parasitaire dès…
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Logiciel – Vente liee

M. X. a acheté à la FNAC un ordinateur Asus pré-équipé de logiciels. Ne souhaitant pas utiliser l'un de ces logiciels et reprochant…
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Protection juridique des logiciels

Une société ne peut être sanctionnée pour contrefaçon si la preuve n'est pas rapportée, que le logiciel copié témoigne d'un effort créatif portant…
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Professions reglementees

Plusieurs avocats ont constitué une SARL dénommée " Class action.fr " (avec site Internet du même nom) ayant pour objet de mener des…
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