MODELES DE CONTRATS, STATUTS, FORMALITES LEGALES
Category Archives: Internet | Informatique
Encourt la nullité de son élection municipale, le candidat qui procède à l'achat de liens promotionnels sur Google en dehors des périodes électorales…
Concernant la condamnation d'un particulier coupable d'avoir téléchargé des images pédophiles par le biais d'un logiciel de peer to peer, les juges ont…
L'article 227-23 du code pénal incrimine le fait de "détenir" une image ou représentation d'un mineur présentant un caractère pornographique et permet de…
La Cour de justice des communautés européennes a jugé que la directive sur la conservation des données a été adopté sur une base…
Il résulte de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques que l'ARCEP ne peut prononcer une sanction à l'encontre…
Dans cette affaire, le maire de la COMMUNE DE SAINT-DENIS avait interdit l'installation d'antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres…
Suite à une rencontre faite sur Internet, Mme B de nationalité marocaine en situation clandestine s'est mariée à un français. De retour au…
Un agent assermenté d’une société de gestion de droits (SACEM) peut contrefacteurs proposant des œuvres protégées par le biais d’un réseau de Peer…
Les juges ont rappelé que les éditeurs de presse proposant d'héberger des blogs de leurs lecteurs ont la qualité d'hébergeur. Le contenu de…
Monsieur Nabel X. dit "NAAB" en contrat avec la société BMG MUSIC PUBLISHING France reprochait à cette dernière de n'avoir pas respecté ses…
La nullité de la vente aux enchères d'une oeuvre d'art peut être prononcée dès lors que l'insuffisance des mentions du catalogue des ventes…
Il devient courant que les juges, lors d'un litige d'usurpation de nom de domaine, ordonnent le transfert d'un nom de domaine litigieux. Cette…
Suite à la mise en vente de sa voiture sur Internet, M.X a reçu d'un acheteur un chèque de paiement qu'il a déposé…
La société PUMA FRANCE n'a pas obtenu la condamnation de la SARL OVERSTOCK pour violation de réseau de distribution exclusive. Cette dernière, avait…
M.X a bénéficié avec sa banque d'un accès Internet à son compte de titres lui permettant d'effectuer des opérations par Internet. Suite à…
Un abonné a poursuivi la société SFR aux motifs que celle-ci n'avait pas satisfait à son obligation de lui tansmettre les données nominatives…
Un agent assermenté d’une société de gestion de droits (SACEM) peut collecter les adresses IP de contrefacteurs proposant des œuvres protégées par le…
Dans cette affaire opposant la société Rue du commerce à des vendeurs en ligne de supports vierges, les juges ont rappelé qu'en vertu…
Un salarié qui reproduit, sans autorisation, un logiciel (et sa documentation) développé pour le compte de son employeur, pour le mettre à la…
En matière d'élections municipales, en application de l'article L. 49 du code électoral, « à partir de la veille du scrutin à zéro…
Vos modèles de contrats, Statuts, Lettres types, Formalités légales en quelques clics avec l'assistance d'un juriste, le juridique est votre sécurité !