Category Archives: Internet | Informatique

Propagande electorale – Internet

Encourt la nullité de son élection municipale, le candidat qui procède à l'achat de liens promotionnels sur Google en dehors des périodes électorales…
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Pedopornographie

Concernant la condamnation d'un particulier coupable d'avoir téléchargé des images pédophiles par le biais d'un logiciel de peer to peer, les juges ont…
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Pedopornographie

L'article 227-23 du code pénal incrimine le fait de "détenir" une image ou représentation d'un mineur présentant un caractère pornographique et permet de…
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Donnees de connexion

La Cour de justice des communautés européennes a jugé que la directive sur la conservation des données a été adopté sur une base…
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ARCEP – Pouvoirs de sanction

Il résulte de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques que l'ARCEP ne peut prononcer une sanction à l'encontre…
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Telephonie mobile – Sante

Dans cette affaire, le maire de la COMMUNE DE SAINT-DENIS avait interdit l'installation d'antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres…
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Rencontres en ligne

Suite à une rencontre faite sur Internet, Mme B de nationalité marocaine en situation clandestine s'est mariée à un français. De retour au…
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Peer to Peer

Un agent assermenté d’une société de gestion de droits (SACEM) peut contrefacteurs proposant des œuvres protégées par le biais d’un réseau de Peer…
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Blogs

Les juges ont rappelé que les éditeurs de presse proposant d'héberger des blogs de leurs lecteurs ont la qualité d'hébergeur. Le contenu de…
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Depot des oeuvres

Monsieur Nabel X. dit "NAAB" en contrat avec la société BMG MUSIC PUBLISHING France reprochait à cette dernière de n'avoir pas respecté ses…
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Ventes aux encheres

La nullité de la vente aux enchères d'une oeuvre d'art peut être prononcée dès lors que l'insuffisance des mentions du catalogue des ventes…
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Noms de domaine

Il devient courant que les juges, lors d'un litige d'usurpation de nom de domaine, ordonnent le transfert d'un nom de domaine litigieux. Cette…
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Commerce electronique

Suite à la mise en vente de sa voiture sur Internet, M.X a reçu d'un acheteur un chèque de paiement qu'il a déposé…
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Distribution exclusive – Internet

La société PUMA FRANCE n'a pas obtenu la condamnation de la SARL OVERSTOCK pour violation de réseau de distribution exclusive. Cette dernière, avait…
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Bourse sur Internet

M.X a bénéficié avec sa banque d'un accès Internet à son compte de titres lui permettant d'effectuer des opérations par Internet. Suite à…
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Droits des abonnes – Telephonie

Un abonné a poursuivi la société SFR aux motifs que celle-ci n'avait pas satisfait à son obligation de lui tansmettre les données nominatives…
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Peer to Peer

Un agent assermenté d’une société de gestion de droits (SACEM) peut collecter les adresses IP de contrefacteurs proposant des œuvres protégées par le…
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Copie privee

Dans cette affaire opposant la société Rue du commerce à des vendeurs en ligne de supports vierges, les juges ont rappelé qu'en vertu…
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Logiciel – Contrefacon

Un salarié qui reproduit, sans autorisation, un logiciel (et sa documentation) développé pour le compte de son employeur, pour le mettre à la…
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Internet – Elections

En matière d'élections municipales, en application de l'article L. 49 du code électoral, « à partir de la veille du scrutin à zéro…
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