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L’un des meilleurs moyens afin de commercialiser et vendre un logiciel est de conclure un contrat d’apporteur d’affaires. Ces contrats sont le plus souvent non exclusifs, à durée indéterminée, chacune des parties pouvant y mettre fin à tout moment moyennant un préavis (un à trois mois). Une rémunération fixe mensuelle
La société américaine MICROSOFT CORPORATION dont il n’est pas discuté qu’elle est titulaire de la marque MICROSOFT et de droits d’auteur sur divers logiciels MICROSOFT et la société MICROSOFT FRANCE qui commercialise en FRANCE le logiciel sous cette marque, ayant appris que la société MCP TECHNOLOGIE
Lorsque le contrat de numérisation est taisant sur le choix des documents à numériser, ce choix appartient au client. Dans cette affaire, le litige opposant les parties porte sur l’exécution d’un contrat intitulé ‘archivage des minutes de l’office notarial – contrat de souscription’ et ayant pour objet l’archivage électronique des actes, minutes et annexes par numérisation réseau et CD ROM dans
Pour bénéficier de la protection juridique au titre des droits voisins, un auteur ou producteur de podcast doit établir la preuve qu’il est à l’origine de la fixation de la séquence sonore ou audiovisuelle. A défaut il ne pourra agir en contrefaçon contre un tiers ayant reproduit son Podcast.
Abus de Facebook par le salarié : il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d’un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l’employeur qui Suite …
Spamming : le blocage par les FAI : une société ayant une activité de gestion de courriers internet de masse a été bloquée par l’opérateur Free pour tous les courriels adressés aux destinataires disposant d’une adresse de type @free.fr. Free a fait Suite …
La nouvelle version du Modèle de Contrat de Distribution de Logiciel est en téléchargement : le Distributeur du Logiciel assume notamment un rôle de force de vente et en cette qualité est chargé de l’organisation du réseau de distribution commerciale du Suite …
Obligation de conseil sanctionnée Dans le cadre du Contrat de conception de site internet, le prestataire / développeur de sites de commerce électronique est débiteur d’une obligation de conseil vis-à-vis de son client. Le non-respect de cette obligation l’expose à Suite …
PREUVE PAR COPIES D’ECRANS Dans le cadre d’une procédure de divorce, un juge, pour retenir la faute de l’épouse, s’est appuyé sur des courriers électroniques et des copies d’écrans de chat injurieux adressés par celle-ci à son mari. En défense, Suite …
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