MODELES DE CONTRATS, STATUTS, FORMALITES LEGALES
Category Archives: Internet | Informatique
Monsieur Nabel X. dit "NAAB" en contrat avec la société BMG MUSIC PUBLISHING France reprochait à cette dernière de n'avoir pas respecté ses…
La nullité de la vente aux enchères d'une oeuvre d'art peut être prononcée dès lors que l'insuffisance des mentions du catalogue des ventes…
Il devient courant que les juges, lors d'un litige d'usurpation de nom de domaine, ordonnent le transfert d'un nom de domaine litigieux. Cette…
Suite à la mise en vente de sa voiture sur Internet, M.X a reçu d'un acheteur un chèque de paiement qu'il a déposé…
La société PUMA FRANCE n'a pas obtenu la condamnation de la SARL OVERSTOCK pour violation de réseau de distribution exclusive. Cette dernière, avait…
M.X a bénéficié avec sa banque d'un accès Internet à son compte de titres lui permettant d'effectuer des opérations par Internet. Suite à…
Un abonné a poursuivi la société SFR aux motifs que celle-ci n'avait pas satisfait à son obligation de lui tansmettre les données nominatives…
Un agent assermenté d’une société de gestion de droits (SACEM) peut collecter les adresses IP de contrefacteurs proposant des œuvres protégées par le…
Dans cette affaire opposant la société Rue du commerce à des vendeurs en ligne de supports vierges, les juges ont rappelé qu'en vertu…
Un salarié qui reproduit, sans autorisation, un logiciel (et sa documentation) développé pour le compte de son employeur, pour le mettre à la…
En matière d'élections municipales, en application de l'article L. 49 du code électoral, « à partir de la veille du scrutin à zéro…
Doit être annulé pour rupture du principe d'égalité entre les candidats, une épreuve d'examen dont les sujets d'examen ont été divulgués sur Internet,…
Un contrat de fourniture et de maintenance sur un logiciel qui présente des temps de réponse trop longs peut être résilié judiciairement. La…
La responsabilité du titulaire d'une carte de crédit ne peut être engagée si le paiement contesté effectué sur Internet, a été fait sans…
Une association a demandé aux juges administratifs d'annuler le décret d'application de la loi du 1er août 2006 (1) relative au droit d'auteur…
Le tribunal de grande instance de Paris a jugé que les copies des programmes diffusés sur les chaînes de télévision M6, W9, TF1…
Dans cette affaire concernant un vendeur de parfum contrefaisant par la biais du site eBay, le tribunal a jugé que la commercialisation de…
On se souvient que le groupement d'intérêt économique Paris mutuel urbain (le PMU) avait obtenu la condamnation en référé de société Zeturf limited.…
Les sociétés Opodo et Karavel ont vendu par internet à M. X., un séjour au Maroc pour quatre personnes. La convocation à l'aéroport…
Le nom de domaine qui reprend le nom d'un artiste (www.seydoukeita.org) fait partie du patrimoine de celui-ci. Son transfert au profit de ses…
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