Contrat de travail d’intérim

Contrat de numérisation : le choix des documents

22 janvier 2020 La Rédaction 0

Lorsque le contrat de numérisation est taisant sur le choix des documents à numériser, ce choix appartient au client. Dans cette affaire, le litige opposant les parties porte sur l’exécution d’un contrat intitulé ‘archivage des minutes de l’office notarial – contrat de souscription’ et ayant pour objet l’archivage électronique des actes, minutes et annexes par numérisation réseau et CD ROM dans

Création entreprise en ligne

Contrat de Podcast

18 janvier 2020 La Rédaction 0

Pour bénéficier de la protection juridique au titre des droits voisins, un auteur ou producteur de podcast doit établir la preuve qu’il est à l’origine de la fixation de la séquence sonore ou audiovisuelle. A défaut il ne pourra agir en contrefaçon contre un tiers ayant reproduit son Podcast.

Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Spamming : le blocage par les FAI

6 janvier 2020 La Rédaction 0

Spamming : le blocage par les FAI : une société ayant une activité de gestion de courriers internet de masse a été bloquée par l’opérateur Free pour tous les courriels adressés aux destinataires disposant d’une adresse de type @free.fr. Free a fait Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Contrat de distributeur de Logiciel

1 janvier 2020 La Rédaction 0

La nouvelle version du Modèle de Contrat de Distribution de Logiciel est en téléchargement : le Distributeur du Logiciel assume notamment un rôle de force de vente et en cette qualité est chargé de l’organisation du réseau de distribution commerciale du Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Valeur juridique des copies d’écrans

27 mai 2019 La Rédaction 0

PREUVE PAR COPIES D’ECRANS Dans le cadre d’une procédure de divorce, un juge, pour retenir la faute de l’épouse, s’est appuyé sur des courriers électroniques et des copies d’écrans de chat injurieux adressés par celle-ci à son mari. En défense, Suite …

Régime juridique du site internet

Contrefaçon de site internet

26 mai 2019 La Rédaction 0

LE SITE INTERNET : UNE ŒUVRE COLLECTIVE ? L’une des conséquences importantes attachée à la qualification d’oeuvre collective est que chaque personne ayant participé à l’élaboration de l’oeuvre, ne peut revendiquer de droits ni de rémunération sur sa part de création. L’oeuvre Suite …

Contrat d'enquêteur vacataire

Contrat de Site internet professionnel

21 mai 2019 La Rédaction 0

Vous souhaitez faire développer un site internet ? Sécurisez votre prestation avec le nouveau modèle de Contrat de Site internet professionnel. Ce dernier encadre de nombreuses clauses à risque et notamment les délais de développement du site internet. En matière de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Vignette de livre en ligne

1 février 2019 Rédaction 0

Absence de contrefaçon La reproduction d’une vignette de livre sur internet ne constitue pas nécessairement une contrefaçon. Il  a été jugé qu’un référencement de vignette de livre, a avant tout pour office d’informer les internautes sur la sortie d’un livre Suite …