Edition de logiciels

Deux éditeurs de logiciels boursiers ont conclu avec M.X., un analyste financier auteur d’une méthode d’analyse boursière, un contrat de partenariat exclusif. Par ce contrat, M.X. concédait aux éditeurs le droit d’utiliser la marque ATDMF sur tous supports, de se référer à sa méthode et leur concédait une licence d’utilisation, de reproduction, d’adaptation et d’exploitation […]

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Harcelement moral

Dans cette affaire de harcelement sexuel d’un employeur sur une salariée, la Cour de cassation (ch. soc., 23 mai 2007) a jugé que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’employeur, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation en […]

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Dechets electroniques

Par décision du 26 octobre 2006, la Cour de justice des communautés a condamné la Finlande pour défaut de transposition de la directive n°2003/108/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Mots clés : écologie,environnement,électronique,équipements électroniques Thème : Dechets electroniques A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 26 octobre 2006 […]

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Redevance – Licence de telecommunication

Dans cette affaire, la Société ALTITUDE DEVELOPPEMENT contestait le montant de la taxe de constitution de dossier demandée par l’ARCEP (1) en ce que celle-ci n’est pas proportionnelle au volume de travail administratif requis pour la délivrance des autorisations (2). ALTITUDE DEVELOPPEMENT a obtenue gain de cause : l’ARCEP ne donnait aucun élément chiffré ni […]

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Vol de telephone portable

La force majeure ne peut permettre de résoudre un contrat d’abonnement de téléphonie mobile en cas de vol. Dans la mesure où les vols de portable sont fréquents, l’abonné ne peut invoquer l’imprévisibilité. Cette dernière notion étant l’une des conditions de la force majeure. Mots clés : vol, téléphone portable,téléphonie mobile Thème : Vol de telephone portable […]

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Responsabilite des registrars

La société PDM qui a notamment des activités dans l’hébergement saisonnier et touristique, exploite l’enseigne et la marque “RIVIERA VILLAGES” ainsi que le nom de domaine “reviera-villages.com”. Ayant constaté que des noms de domaine similaires avaient été déposés (rivieravillages.com…) et renvoyaient vers des sites érotiques, la société PDM a poursuivi le registrar (Gandi) ainsi que […]

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Cession de droits – Remuneration

M.X a composé et cédé par contrat, une bande son pour un opérateur de téléphonie. Estimant que la rémunération qu’il avait perçu était insuffisante (1) et suite à une exploitation non autorisée (par téléchargement), M. X a poursuivi l’opérateur sur différents fondements. L’action en révision de prix a été rejetée : l’article L 131-5 du […]

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Mailbombing

Suite à un différend commercial avec la société Amen, son hébergeur, M.X a avoué avoir mené plusieurs attaques de mailbombing (envoi massif de courriers électroniques, en l’espèce 12 000 messages identiques). M.X a été jugé coupable du délit d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données et condamné à 2 mois de prison […]

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Noms de domaine – Courtage

Un particulier a mis en vente sur la plateforme Sedo.fr (courtier en nom de domaine) le nom de domaine hotel-merdien.fr. La société les hotels méridiens propriétaire de la marque du même nom a alors poursuivi en contrefaçon de marque, la société Sedo ainsi que le vendeur. Pendant la procédure, il est aussi apparu que Sedo […]

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Telephonie mobile – Contrats

Un consommateur a souscrit auprès d’NRJ Mobile, un abonnement de téléphonie mobile par carte prépayée dont la particularité était la recharge sans durée de validité. L’opérateur, après avoir prévenu ses abonnés par SMS, a modifié ses conditions générales en obligeant l’abonné à recharger son forfait dans un délai déterminé sous peine de perte de la […]

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Sanction de la contrefaçon

La Cour de justice des communautés européennes a jugé que le Conseil européen agit hors de ses compétences lorsqu’il édicte de nouvelles règles relatives au domaine pénal. Les dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en œuvre effective du droit communautaire (notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle), relèvent du droit communautaire (exemle […]

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Materiel informatique – Dysfonctionnement

Pour gérer ses appels clients (45 lignes téléphoniques), la société Phone City a acquis de la société V., un système informatique. Considérant que le système livré était impropre à l’usage auquel il était destiné, Phone City a assigné la société V. en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts. En appel, Phone City […]

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Maintenance informatique

La société B. a conclu avec la société Access, un contrat de maintenance portant sur trente et une licences de logiciels informatiques (conclu pour un an avec tacite reconduction). La société B. ayant décidé de ne plus utiliser que deux licences, avait informé la société Access de son souhait et s’attendait à une réduction du […]

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Droit de reponse – Internet

Dans cette affaire opposant Le Parisien à une personne citée dans l’un de ses articles, les juges confirment, concernant le droit de réponse on line ou off line, que le directeur d’un journal est en droit de refuser un droit de réponse lorsque la réponse de la personne citée comporte des termes susceptibles de porter […]

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Comptence juridictionnelle – Internet

Concernant une affaire de concurrence déloyale (imitation fautive d’un modèle de chaussures commercialisé sur Internet), le juge français s’est reconnu compétent, bien que le site ait été exclusivement conçu en langue allemande et que le modèle en cause était commercialisé sur le territoire allemand Cette reconnaissance de compétence est fondée sur le fait que les […]

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Juridiction competente

L’agence immobilière Emile Garcin (propriétaire de la marque du même nom), a constaté qu’une société de droit marocain “Garcin immobilier” effectuait de la publicité dans des revues françaises et sur le site internet “garcin.immobilier.com” pour offrir à la vente et à la location des propriétés situées à Marrakech. N’ayant aucun droit sur les termes “Garcin […]

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Commerce electronique

Dans cette affaire, un amateur d’objets anciens qui réalisait sur eBay près de 2000 euros de chiffre d’affaires par mois, a été condamné à une amende de 1500 euros pour travail dissimulé. Mots clés : commerce électronique,ebay,vente en ligne,travail dissimulé Thème : Commerce electronique A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Mulhouse […]

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Indivisibilite des contrats – Logiciel

Un contrat de licence, un contrat de maintenance et un contrat de formation portant sur un même logiciel peuvent être reconnus par les juges indivisibles et partant tous résiliés en même temps dès lors que ledit logiciel présente de graves difficultés de fonctionnement. Dans cette affaire l’enjeu financier était colossale puisque portant sur plus de […]

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Information sur les prix – Internet

En vertu de l’article 17 du cahier des charges de la SNCF (décret du 13 septembre 1983), les tarifs établis par la S.N.C.F. sont portés à la connaissance du public six jours au moins avant la date de leur entrée en vigueur. Les changements de tarifs doivent faire l’objet d’une publicité suffisante. Dans cette affaire, […]

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Duree de protection des oeuvres

Dans cette affaire concernant une contrefaçon de dessin sur des documents publicitaires d’un spectacle, la Cour de cassation réaffirme sa position selon laquelle l’harmonisation de la durée de protection des droits d’auteur au sein de la Communauté européenne (70 ans) couvre les prolongations pour fait de guerre, hormis les cas où au 1er juillet 1995 […]

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