Rupture de concours bancaire

Contrat de vente de logiciels par un apporteur d’affaires

1 mars 2020 La Rédaction 0

L’un des meilleurs moyens afin de commercialiser et vendre un logiciel est de conclure un contrat d’apporteur d’affaires. Ces contrats sont le plus souvent non exclusifs, à durée indéterminée, chacune des parties pouvant y mettre fin à tout moment moyennant un préavis (un à trois mois). Une rémunération fixe mensuelle

Création entreprise en ligne

Contrat de vente de logiciel

29 février 2020 La Rédaction 0

La société américaine MICROSOFT CORPORATION dont il n’est pas discuté qu’elle est titulaire de la marque MICROSOFT et de droits d’auteur sur divers logiciels MICROSOFT et la société MICROSOFT FRANCE qui commercialise en FRANCE le logiciel sous cette marque, ayant appris que la société MCP TECHNOLOGIE

Contrat de travail d’intérim

Contrat de numérisation : le choix des documents

22 janvier 2020 La Rédaction 0

Lorsque le contrat de numérisation est taisant sur le choix des documents à numériser, ce choix appartient au client. Dans cette affaire, le litige opposant les parties porte sur l’exécution d’un contrat intitulé ‘archivage des minutes de l’office notarial – contrat de souscription’ et ayant pour objet l’archivage électronique des actes, minutes et annexes par numérisation réseau et CD ROM dans

Création entreprise en ligne

Contrat de Podcast

18 janvier 2020 La Rédaction 0

Pour bénéficier de la protection juridique au titre des droits voisins, un auteur ou producteur de podcast doit établir la preuve qu’il est à l’origine de la fixation de la séquence sonore ou audiovisuelle. A défaut il ne pourra agir en contrefaçon contre un tiers ayant reproduit son Podcast.

Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Spamming : le blocage par les FAI

6 janvier 2020 La Rédaction 0

Spamming : le blocage par les FAI : une société ayant une activité de gestion de courriers internet de masse a été bloquée par l’opérateur Free pour tous les courriels adressés aux destinataires disposant d’une adresse de type @free.fr. Free a fait Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Contrat de distributeur de Logiciel

1 janvier 2020 La Rédaction 0

La nouvelle version du Modèle de Contrat de Distribution de Logiciel est en téléchargement : le Distributeur du Logiciel assume notamment un rôle de force de vente et en cette qualité est chargé de l’organisation du réseau de distribution commerciale du Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Valeur juridique des copies d’écrans

27 mai 2019 La Rédaction 0

PREUVE PAR COPIES D’ECRANS Dans le cadre d’une procédure de divorce, un juge, pour retenir la faute de l’épouse, s’est appuyé sur des courriers électroniques et des copies d’écrans de chat injurieux adressés par celle-ci à son mari. En défense, Suite …