Noms de domaine

M. C était un membre actif du site Internet “www.sortirsurparis.net” (guide des sorties à Paris). Suite à la décision de l’exploitant du site Internet de faire migrer son site vers les noms de domaines “www.onvasortir.com” et “www.onvasortir.net”, M. C a achété les noms de domaine “www.onvasortir.fr” et “onvasortir.org”. M.C a ensuite proposer à l’exploitant du […]

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Referencement sur Internet

Est constitutif de parasitisme, le fait pour l’exploitant d’un site Internet de reprendre à l’identique les mots clés de référencement d’un concurrent (1). Il est indifférent que les mots clefs utilisés soient banals et/ou ressortent notamment d’un ouvrage spécialisé (“Référencement de votre site web”, ENI Editions). (1) “Sortir, Paris, rencontre, fête, célibataire, rendez-vous…” Mots clés […]

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Faux et usage de faux

En matière pénale, lorsqu’il est fait usage du réseau internet, le fait dommageable est présumé commis en tout lieu où les informations fausses ont été mises à disposition des utilisateurs éventuels du site Internet. La mise en ligne d’un faux rapport d’enquête ayant pour objet ou effet de jeter le discrédit sur les produits d’un […]

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Syndicats et internet

Un représentant du personnel élu et délégué syndical au sein du CIC a diffusé sur le réseau intranet de l’entreprise, un courriel de protestation contre l’arrestation d’un militant syndicaliste paysan. Un avertissement de son employeur lui a été notifié. Cette sanction disciplinaire a été confirmée par la Cour de cassation. Si l’accord d’entreprise du 3 […]

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Banque en ligne

Le gérant d’une Société après avoir consulté sur Internet l’état du compte de sa Société, a constaté que le prêt de 40 000 €, sur lequel il s’était mis d’accord quelques jours auparavant avec sa banque, lui avait été accordé. Des chèques ont alors été émis. La Banque ayant refusé de régulariser la convention de […]

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Forfaits illimites

La SA AFONE a créé le site « Mobiboom.com » qui proposait aux internautes disposant d’un forfait téléphonique illimité de s’inscrire en ligne à un service de t’chat téléphonique (accès par numéros téléphonique non surtaxés) et permettant à l’utilisateur de réaliser des « gains » proportionnels à son temps de connexion au service, à raison […]

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Mesures techniques de protection

La société EMI France a été condamnée à une somme de plus de 10 000 euros de dommages et intérets pour le délit de tromperie par personne morale, sur la nature, la qualité, l’origine ou la quantité d’une marchandise. La société EMI France avait commercialisé des CD audio (phonogrammes), présentés comme lisibles sur tout lecteur […]

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Responsabilite des hebergeurs

Concernant les éventuels contenus illicites constatés sur les blogs hébergés par Google Inc (plateforme Blogger), les juges ont précisé que la responsabilité de Google Inc ne pouvait etre recherchée en sa qualité d’éditeur mais uniquement en tant qu’hébergeur. La notification de contenus illicites adressée aux hébergeurs doit, conformément à l’article 6 I.5 de la loi […]

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Responsabilite des FAI

M. P qui a souscrit un abonnement Internet et téléphonie auprès de l’opérateur Alice, n’a pas réussi à se connecter au réseau. Après avoir résilié son contrat, M.P a vu son compte bancaire continuer à être débité par l’opérateur. Saisie de l’affaire, la juridiction de proximité a déclaré l’opérateur Alice responsable des dysfonctionnements de la […]

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Competence juridictionnelle

Dans cette affaire opposant un artiste ayant retrouvé des copies de ses oeuvres aux enchères sur le site www.eBay.ca (délit de contrefaçon), les juges français se sont déclarés incompétents. Aux termes de l’article 46 du nouveau Code de procédure civile, sont compétents les tribunaux du lieu du fait dommageable. Le fait dommageable est caractérisé dès […]

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Contrats de FAI

Dans un litige opposant la société Direct Annonces à Neuf Cégétel portant sur le paiement de sommes au titre d’un contrat d’abonnement haut débit à Internet, les juges de première instance ont condamné le client de l’opérateur. Les obligations de NEUF CEGETEL étaient spécifiées comme étant des obligations de moyens, cette dernière ayant bien stipulé […]

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Lien hypertexte

En matière criminelle, le simple envoi d’un lien hypertexte renvoyant à un site Internet délictueux, par voie de courrier électronique, n’a pas été jugé suffisant pour constituer un délit (1). Les juges suprêmes ont considéré que l’envoi à un tiers majeur d’un message ne contenant que l’adresse d’un site et le lien permettant d’y accéder […]

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Responsabilite des hebergeurs

Dans cette affaire, les cadres d’une société demandaient le retrait d’un article de l’encyclopédie Wikipédia faisant état de leur homosexualité et de faits relatifs à leur vie privée (adoption d’enfants). Les juges ont considéré que la Wikimedia Foundation (1) était bien hébergeur du site Wikipédia et se trouvait donc soumise à la loi du 21 […]

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Harcelement sexuel

La personne en charge du recrutement de Mme X pour la société Aventis Pharma, a envoyé à celle-ci un courrier électronique avec un contenu sexuel interprété comme une condition de son recrutement (photo accompagnée d’un texte sur le port du string lors des réunions d’équipe). La Cour d’appel a condamné la société Aventis Pharma à […]

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Commerce electronique

La société eBay a fermé sur ses sites européens, les comptes marchands de la société DWC, spécialisée dans la vente de cyclomoteurs, scooteurs et articles de spa importés principalement de Chine. Cette société était en réalité une entité reprenant l’activité d’une autre société (XSS) qui avait été radiée du site eBay pour avoir vendu des […]

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Liens promotionnels

La Société MESURE 2000, en faisant référencer les termes METRIX et MULTIMETRIX dans le moteur de recherche Google de manière à voir afficher son site en tête des résultats obtenus ou un lien commercial renvoyant à son site, s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon au préjudice de la Société CHAUVIN-ARNOUX, propriétaire des marques METRIX et […]

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Noms de domaine

S’étant aperçue qu’une société Brainfire Group avait déposé les deux noms de domaine “rueducommerc.com” et “rueducommrece.com” et les exploitait pour détourner les internautes sur des sites concurrents du sien (1), la société RUE DU COMMERCE a poursuivi en contrefaçon le déposant ainsi que le registrar (MONIKER ONLINE Service.Inc). Sans surprise, le délit de contrefaçon a […]

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Protection des mineurs – Internet

Un vendeur-réparateur de matériel informatique a remis à des officiers de police judiciaire, une disquette sur laquelle il avait enregistré des fichiers du disque dur de l’ordinateur que Jean-Luc X. lui avait confié, contenant des photographies de jeunes garçons dans des postures pornographiques. Le délit de recel de corruption de mineur (1) a été jugé […]

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Jeux video

Dans cette décision, la Cour d’appel de Paris a jugé que conformément à la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 (1), le jeu vidéo ne peut être réduit à un logiciel mais constitue une oeuvre spécifique définie comme un “logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne […]

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Contrat de licence de logiciel

La société Aubrun a conclu un contrat de licence d’utilisation de logiciel de prestation de services et de maintenance avec la société Thalma informatique (gestion de caisse par unité pour des boutiques). La société Thalma s’était engagée à mettre en place dans un délai raisonnable une version “multicaisse” du logiciel. Jugeant le retard de livraison […]

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