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Competence juridictionnelle et Internet

6 juin 2020 Rédaction 0

Le propriétaire d’une marque a constaté qu’une société établie au Liban reproduisait sa marque sur son site Internet. L’exception d’incompétence du juge français a été prononcée (1). Pour déterminer la compétence territoriale des juridictions françaises, il convient de rechercher et Suite …

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Oeuvre collective

6 juin 2020 Rédaction 0

Dans cette affaires, la Cour d’appel de Versailles précise les critères permettant de qualifier un site Internet d’oeuvre collective. M. X. infographiste multimédia revendiquait des droits sur des illustrations réalisées pour le site Internet d’un client de son employeur. Les Suite …

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Image des biens

5 juin 2020 Rédaction 0

La société UGCF, après avoir obtenu, l’autorisation des architectes de La Tour MAINE MONTPARNASSE de reproduire et de représenter dans un film intitulé LA TOUR MONTPARNASSE INFERNALE, a informé le syndicat principal de l’immeuble du prochain tournage du film et Suite …

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Redevance des opérateurs

5 juin 2020 Rédaction 0

Dans le litige opposant l’autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur portant sur le paiement d’une redevance pour l’attribution de numéros de téléphone, la CJCE vient de rendre sa décision. La législation allemande prévoit que l’attribution d’un bloc Suite …

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Services de renseignements

4 juin 2020 Rédaction 0

Plusieurs associations et sociétés ont saisi en référé le Conseil d’Etat pour faire suspendre la décision de l’ARCEP qui a défini le contenu du message diffusé sur le 12 et annoncant sa fermeture (1). Les demandeurs souhaitaient voir mettre en Suite …

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Messagerie electronique en universite

4 juin 2020 Rédaction 0

M. X., enseignant pour une école privé ayant un conclu un partenariat avec l’université Nancy 2, contestait la décision du président de l’Université suspendant son accès à sa messagerie Internet. M. X a été débouté tant en première instance qu’en Suite …

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Sanction de la contrefaçon

3 juin 2020 Rédaction 0

La Cour de justice des communautés européennes a jugé que le Conseil européen agit hors de ses compétences lorsqu’il édicte de nouvelles règles relatives au domaine pénal. Les dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en œuvre effective du Suite …

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Liens hypertextes

3 juin 2020 Rédaction 0

La Cour d’appel confirme la condamnation d’un créateur de site Internet, qui, bien que ne proposant pas aux internautes le téléchargement direct de logiciels de jeux contrefaits, a mis en place des liens hypertextes renvoyant à d’autres sites proposant le Suite …

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Usurpation – courrier electronique

2 juin 2020 Rédaction 0

Une société a adressé un courrier électronique à une autre société en usurpant l’adresse électronique d’un tiers (adresse d’expédition fictive). La Cour d’appel a jugé que l’usurpation en cause qui consiste à utiliser une adresse fictive d’expédition et qui emprunte Suite …