Le président d’un syndicat engage sa responsabilité dès lors qu’il enregistre en son propre nom, un nom de domaine identique à la marque dont est propriétaire son syndicat. Mots clés : noms de domaine Thème : Noms de domaine A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Amien | Date : 24 avril 2008 | Pays : France Notez […]
Catégorie: Internet | Informatique
Contrefacon – Logiciel
Le délit de contrefaçon de logiciel peut être retenu dès lors qu’il résulte d’une analyse comparative faite par un expert, que le logiciel contrefaisant présente de grandes ressemblances (25 fichiers identiques ou quasi identiques sur 31) avec le logiciel contrefait ayant fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes. Mots clés […]
Peer to peer
Dans cette affaire, la société C. a poursuivi la société A. pour contrefaçon de brevets portant sur des inventions ayant pour objet la protection des oeuvres sur les réseaux Peer to Peer. Les juges ont débouté la société C. de sa demande de contrefaçon. Sur l’autre volet de cette affaire, le délit de concurrence déloyale […]
Responsabilite des hebergeurs
Un hébergeur Internet ne peut être tenu pour responsable des contenus qu’il héberge que si ceux-là ont un caractère manifestement illicite. Ce qui est le cas pour les contenus de pédophilie, de crime contre l’humanité et d’incitation à la haine raciale. Dans ces hypothèses spécifiques, l’hébergeur se doit de déreférencer de lui même ces contenus, […]
Jeux et loteries
La Fédération Française de Tennis (FFT), titulaire de la marque Roland Garros (1), a poursuivi la société UNIBET qui propose sur son site des paris sportifs sur le tournoi Roland Garros. Outre la contrefaçon de marque, la FFT faisait valoir que l’organisation de paris sportifs, constitue une activité lucrative et, partant, une exploitation commerciale dudit […]
Harcelement moral
Est constitutif de harcèlement moral le fait pour une directrice des ressources humaines d’être à l’origine des relations conflictuelles (1) avec un salarié, relations qui ont poussé ce dernier à un état dépressif reconnu comme maladie professionnelle. (1) Notamment par l’envoi de messages électroniques révélant un ton souvent moqueur et ironique et qui font état […]
Ventes aux encheres
n Mots clés : ventes aux enchères,ebay,enchères,ventes,auctions,vente,courtage,courtier Thème : Ventes aux encheres A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | Date : 30 juin 2008 | Pays : France Notez ce point juridique
Copie privee
La Cour de cassation a jugé par une formulation claire que la copie privée ne constituait pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre protégée sans le consentement de l’auteur. En conséquence, la copie privée ne peut être invoquée au soutien d’une action formée à titre […]
Publicite comparative
Il résulte de la jurisprudence communautaire (arrêts du 8 avril 2003, Pippig Augenoptick e.a, C-44/01. et du 19 septembre 2006, Lidl Belgium e.a, C-356/04) que, pour être objective, une publicité comparative doit, d’une part, reposer sur des critères de comparaison qui correspondent à des caractéristiques à la fois essentielles, vérifiables et représentatives et, d’autre part, […]
Protection juridique des logiciels
Le juge ne peut retenir le délit de contrefaçon sur un logiciel à l’égard d’une personne sans faire ressortir au préalable si et en quoi les logiciels reproduits témoignent d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de leurs créateurs. Seule l’originalité est de nature à conférer aux logiciels le caractère d’une oeuvre de l’esprit […]
Responsabilite des moteurs de recherche
La SOCIETE DES AUTEURS DES ARTS VISUELS ET DE L’IMAGE FIXE (SAIF) (1) a poursuivi les sociétés Google France et Google Inc. pour avoir reproduit des oeuvres de son catalogue par le biais du moteur de recherche “Google Images”. Sur la question de la compétence, les juges français ont été déclarés compétents mais ont appliqué […]
Responsabilite des FAI
Dans cette affaire, des juges ont fait injonction à plusieurs fournisseurs d’accès Internet (FAI) de mettre en oeuvre toutes mesures propres à interrompre l’accès à partir du territoire français au contenu d’un site Internet négationniste (www.vho.org/aaargh). Les FAI ont contesté sans succès l’injonction qui leur a été adressée en faisant valoir que seules l’hébergeur du […]
Surveillance des salaries
M. X., responsable des ventes à l’ étranger pour une société de production a été licencié pour faute grave aux motifs : – qu’il avait envoyé par email à M. A… travaillant chez TF1, société concurrente, des fichiers de la société ; – qu’il avait envoyé email à des tiers des vidéos pornographiques (dont la […]
Assurance en ligne
M.X a souscrit, via Internet, un contrat d’assurance pour garantir sa motocyclette huit jours avant l’accident mortel d’un tiers dont il a été jugé responsable. La société Generali Belgium a soutenu qu’elle ne devait pas sa garantie, la demande d’assurance souscrite par M.X. n’ayant pas été acceptée, faute pour celui-ci de lui avoir adressé, dans […]
Analyse de marche – Com. electroniques
La directive n° 2002/21/CE du 7 mars 2002 (directive cadre télécom) n’impose pas aux États membres (ni à l’ARCEP pour la France) d’admettre le concurrent d’une entreprise puissante sur un marché pertinent des télécommunications, à participer à une procédure d’analyse de marché. Mots clés : analyse de marché Thème : Analyse de marche – Com. electroniques A […]
Notification de contenus illicites
Sous peine d’irrecevabilité devant les tribunaux, lorsqu’un auteur et sa société de production poursuivent un éditeur de contenus tel que Youtube ou Google Vidéos qui a diffusé sans autorisation une oeuvre de leur catalogue (sketches audiovisuel), ces derniers ont l’obligation, dans la mise en demeure adressée à ces sites (notification de contenus illicites), de préciser […]
Voyages en ligne
Une agence de voyages vendant par voie électronique des billets d’avion n’est pas soumise aux dispositions de l’article L.121-20-3 du code de la consommation (responsabilité de plein droit des cybermarchands en cas de défaut de bonne exécution de leur prestation) (1). Seules les dispositions spéciales de l’article L 211-8 du code du tourisme dérogeant au […]
Appels d’offre
En application de l’article 45 du code des marchés publics, une collectivité territoriale qui a passé un appel d’offre pour la réalisation de sites Internet, est en droit de demander aux webagencies candidates, des renseignements permettant d’évaluer leurs capacités professionnelles, techniques et financières. La liste de ces renseignements et documents a été fixée par l’arrêté […]
Protection des mineurs – Internet
Le Syndicat des casinos modernes de France (SCMF), a fait assigner la société Française des jeux (FDJ) afin de faire juger que la parution sur le site internet de cette dernière de la mention “site accessible qu’aux résidents français, ayant plus de 18 ans”, alors que ce site est accessible à tous, constitue une publicité […]
Liberte d’expression – Email
Le salarié qui adresse à des membres du personnel ne faisant pas partie de ses supérieurs hiérarchiques un message électronique dans lequel il remet en cause sa situation au sein de l’entreprise (rupture de confiance avec la direction) s’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Dans cette hypothèse, le salarié fautif ne bénéficie […]