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Sanction de la contrefaçon

24 juillet 2020 Rédaction 0

La Cour de justice des communautés européennes a jugé que le Conseil européen agit hors de ses compétences lorsqu’il édicte de nouvelles règles relatives au domaine pénal. Les dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en œuvre effective du Suite …

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Materiel informatique – Dysfonctionnement

16 juillet 2020 Rédaction 0

Pour gérer ses appels clients (45 lignes téléphoniques), la société Phone City a acquis de la société V., un système informatique. Considérant que le système livré était impropre à l’usage auquel il était destiné, Phone City a assigné la société Suite …

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Maintenance informatique

15 juillet 2020 Rédaction 0

La société B. a conclu avec la société Access, un contrat de maintenance portant sur trente et une licences de logiciels informatiques (conclu pour un an avec tacite reconduction). La société B. ayant décidé de ne plus utiliser que deux Suite …

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Droit de reponse – Internet

15 juillet 2020 Rédaction 0

Dans cette affaire opposant Le Parisien à une personne citée dans l’un de ses articles, les juges confirment, concernant le droit de réponse on line ou off line, que le directeur d’un journal est en droit de refuser un droit Suite …

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Comptence juridictionnelle – Internet

14 juillet 2020 Rédaction 0

Concernant une affaire de concurrence déloyale (imitation fautive d’un modèle de chaussures commercialisé sur Internet), le juge français s’est reconnu compétent, bien que le site ait été exclusivement conçu en langue allemande et que le modèle en cause était commercialisé Suite …

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Juridiction competente

14 juillet 2020 Rédaction 0

L’agence immobilière Emile Garcin (propriétaire de la marque du même nom), a constaté qu’une société de droit marocain “Garcin immobilier” effectuait de la publicité dans des revues françaises et sur le site internet “garcin.immobilier.com” pour offrir à la vente et Suite …

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Commerce electronique

13 juillet 2020 Rédaction 0

Dans cette affaire, un amateur d’objets anciens qui réalisait sur eBay près de 2000 euros de chiffre d’affaires par mois, a été condamné à une amende de 1500 euros pour travail dissimulé. Mots clés : commerce électronique,ebay,vente en ligne,travail dissimulé Thème Suite …

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Indivisibilite des contrats – Logiciel

13 juillet 2020 Rédaction 0

Un contrat de licence, un contrat de maintenance et un contrat de formation portant sur un même logiciel peuvent être reconnus par les juges indivisibles et partant tous résiliés en même temps dès lors que ledit logiciel présente de graves Suite …

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Duree de protection des oeuvres

12 juillet 2020 Rédaction 0

Dans cette affaire concernant une contrefaçon de dessin sur des documents publicitaires d’un spectacle, la Cour de cassation réaffirme sa position selon laquelle l’harmonisation de la durée de protection des droits d’auteur au sein de la Communauté européenne (70 ans) Suite …