Category Archives: Internet | Informatique

Depot des oeuvres

Monsieur Nabel X. dit "NAAB" en contrat avec la société BMG MUSIC PUBLISHING France reprochait à cette dernière de n'avoir pas respecté ses…
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Ventes aux encheres

La nullité de la vente aux enchères d'une oeuvre d'art peut être prononcée dès lors que l'insuffisance des mentions du catalogue des ventes…
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Noms de domaine

Il devient courant que les juges, lors d'un litige d'usurpation de nom de domaine, ordonnent le transfert d'un nom de domaine litigieux. Cette…
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Commerce electronique

Suite à la mise en vente de sa voiture sur Internet, M.X a reçu d'un acheteur un chèque de paiement qu'il a déposé…
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Distribution exclusive – Internet

La société PUMA FRANCE n'a pas obtenu la condamnation de la SARL OVERSTOCK pour violation de réseau de distribution exclusive. Cette dernière, avait…
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Bourse sur Internet

M.X a bénéficié avec sa banque d'un accès Internet à son compte de titres lui permettant d'effectuer des opérations par Internet. Suite à…
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Droits des abonnes – Telephonie

Un abonné a poursuivi la société SFR aux motifs que celle-ci n'avait pas satisfait à son obligation de lui tansmettre les données nominatives…
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Peer to Peer

Un agent assermenté d’une société de gestion de droits (SACEM) peut collecter les adresses IP de contrefacteurs proposant des œuvres protégées par le…
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Copie privee

Dans cette affaire opposant la société Rue du commerce à des vendeurs en ligne de supports vierges, les juges ont rappelé qu'en vertu…
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Logiciel – Contrefacon

Un salarié qui reproduit, sans autorisation, un logiciel (et sa documentation) développé pour le compte de son employeur, pour le mettre à la…
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Internet – Elections

En matière d'élections municipales, en application de l'article L. 49 du code électoral, « à partir de la veille du scrutin à zéro…
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Internet – Sujets d’examen

Doit être annulé pour rupture du principe d'égalité entre les candidats, une épreuve d'examen dont les sujets d'examen ont été divulgués sur Internet,…
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Logiciel – Conformite

Un contrat de fourniture et de maintenance sur un logiciel qui présente des temps de réponse trop longs peut être résilié judiciairement. La…
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Paiement en ligne

La responsabilité du titulaire d'une carte de crédit ne peut être engagée si le paiement contesté effectué sur Internet, a été fait sans…
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Mesures techniques de protection

Une association a demandé aux juges administratifs d'annuler le décret d'application de la loi du 1er août 2006 (1) relative au droit d'auteur…
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Copie privee

Le tribunal de grande instance de Paris a jugé que les copies des programmes diffusés sur les chaînes de télévision M6, W9, TF1…
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Ventes aux encheres

Dans cette affaire concernant un vendeur de parfum contrefaisant par la biais du site eBay, le tribunal a jugé que la commercialisation de…
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Jeux et loteries

On se souvient que le groupement d'intérêt économique Paris mutuel urbain (le PMU) avait obtenu la condamnation en référé de société Zeturf limited.…
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Achats en ligne

Les sociétés Opodo et Karavel ont vendu par internet à M. X., un séjour au Maroc pour quatre personnes. La convocation à l'aéroport…
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Noms de domaine

Le nom de domaine qui reprend le nom d'un artiste (www.seydoukeita.org) fait partie du patrimoine de celui-ci. Son transfert au profit de ses…
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