Rupture de concours bancaire

Contrat d’architecte : rémunération de l’architecte

28 mars 2020 La Rédaction 0

Par assignation enregistrée au greffe de la Cour d’appel de PARIS le 25 octobre 2019, l’Ordre des architectes a déposé une requête afin de sursis à exécution de la décision no 19-D-19 de l’Autorité de la concurrence (ci-après ADLC) en date du 30 septembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d’architecte.

Contrat de Mobil Home

Contrat d’architecte

19 mars 2020 La Rédaction 0

Suivant devis du 13 décembre 2009 modifié puis réglé le 24 juillet 2010, Mme X, sculpteure, a confié à M. Y, architecte, la conception et les travaux d’exécution d’un atelier d’artiste avec salle de bains et chambre en mezzanine en extension de sa maison d’habitation située à Le Pouldu à Clohars Carnoët, pour la somme de 40 800 euros

SASU de Promotion immobilière

SASU de Promotion immobilière

13 mars 2020 La Rédaction 0

Les Statuts actualisés de SASU de Promotion immobilière sont disponibles. La SASU de promotion immobilière, construction vente / marchand de biens immobiliers a notamment pour objet social  la souscription, le commandite, la fusion ou absorption, l’avance, l’achat ou la vente de Suite …

Convention de Médiation

Statuts de SASU d’Agence immobilière

27 février 2020 La Rédaction 0

Les nouveaux Statuts de SASU d’Agence immobilière sont disponibles en téléchargement.  L’Associé unique qui est propriétaire de la totalité des actions, exerce les pouvoirs habituels dévolus aux associés des Société par actions simplifiée. L’Associé unique peut ainsi être ou non le Président de Suite …

communication

Contrat de Location de Bureaux

30 janvier 2020 La Rédaction 0

aux termes de l’assignation du 4 octobre 2016, en son dispositif, la société LYS VENDOME sollicite qu’il soit constaté “la violation des stipulations du bail par la société FRANCE LUXE, les locaux étant expressément loués à usage exclusif de bureaux et non à fin de recevoir de la clientèle.”

Statuts de sociétés

Résidence fiscale du décorateur

29 janvier 2020 La Rédaction 0

Le redressement fiscal d’un décorateur a été confirmé. Ce dernier qui ne se prévalait d’aucune stipulation précise de la convention fiscale franco-américaine pour contester sa domiciliation fiscale en France, soutenait que son foyer se situait, en 2010, non en France mais aux Etats-Unis, où il aurait passé la majeure partie de l’année

Rupture de concours bancaire

Contrat de décoration

29 janvier 2020 La Rédaction 0

Attention à bien respecter les conditions de résiliation du contrat de décoration. Le client d’un décorateur (hôtelier) vient d’être condamné pour rupture abusive d’un contrat de décoration.

SCI à activité de marchand de Biens

Comment Vendre un bien en indivision

4 janvier 2020 La Rédaction 0

Comment Vendre un bien en indivision ? L’article 815-5-1 du code civil dispose que sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un Suite …