communication

Contrat de Location de Bureaux

30 janvier 2020 La Rédaction 0

aux termes de l’assignation du 4 octobre 2016, en son dispositif, la société LYS VENDOME sollicite qu’il soit constaté “la violation des stipulations du bail par la société FRANCE LUXE, les locaux étant expressément loués à usage exclusif de bureaux et non à fin de recevoir de la clientèle.”

Statuts de sociétés

Résidence fiscale du décorateur

29 janvier 2020 La Rédaction 0

Le redressement fiscal d’un décorateur a été confirmé. Ce dernier qui ne se prévalait d’aucune stipulation précise de la convention fiscale franco-américaine pour contester sa domiciliation fiscale en France, soutenait que son foyer se situait, en 2010, non en France mais aux Etats-Unis, où il aurait passé la majeure partie de l’année

Rupture de concours bancaire

Contrat de décoration

29 janvier 2020 La Rédaction 0

Attention à bien respecter les conditions de résiliation du contrat de décoration. Le client d’un décorateur (hôtelier) vient d’être condamné pour rupture abusive d’un contrat de décoration.

SCI à activité de marchand de Biens

Comment Vendre un bien en indivision

4 janvier 2020 La Rédaction 0

Comment Vendre un bien en indivision ? L’article 815-5-1 du code civil dispose que sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un Suite …

Promesse d'achat immobilier

Promesse d’achat immobilier

12 septembre 2019 La Rédaction 0

Le modèle de Promesse d’achat immobilier actualisé est disponible. Pour ceux qui ne sont pas familiers avec le droit immobilier, il s’agit du contrat par lequel le promettant (vendeur) s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien au bénéficiaire Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Domicilier une SCI chez soi

8 juillet 2019 La Rédaction 0

Domicilier une SCI chez soi  Comme pour toute société, les  associés de la SCI sont en droit de domicilier le siège social de la SCI au domicile de leur représentant légal  (le gérant). Selon l’article L. 123-11-1 du Code de Suite …