Category Archives: Immobilier | Logement

Statuts d’EURL d‘Agence immobilière 2021/2022

Téléchargez ici vos Statuts d’EURL d‘Agence immobilière Le fondateur d’une EURL d’Agence immobilière peut désigner un tiers comme gérant de sa société. Toutefois,…
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Rupture de concours bancaire

Contrat d’architecte : rémunération de l’architecte

Par assignation enregistrée au greffe de la Cour d'appel de PARIS le 25 octobre 2019, l'Ordre des architectes a déposé une requête afin…
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Contrat de Mobil Home

Contrat d’architecte

Suivant devis du 13 décembre 2009 modifié puis réglé le 24 juillet 2010, Mme X, sculpteure, a confié à M. Y, architecte, la…
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SASU de Promotion immobilière

SASU de Promotion immobilière

Les Statuts actualisés de SASU de Promotion immobilière sont disponibles. La SASU de promotion immobilière, construction vente / marchand de biens immobiliers a…
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Convention de Médiation

Statuts de SASU d’Agence immobilière

Les nouveaux Statuts de SASU d’Agence immobilière sont disponibles en téléchargement.  L'Associé unique qui est propriétaire de la totalité des actions, exerce les pouvoirs habituels dévolus…
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communication

Contrat de Location de Bureaux

aux termes de l’assignation du 4 octobre 2016, en son dispositif, la société LYS VENDOME sollicite qu’il soit constaté “la violation des stipulations…
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Statuts de sociétés

Résidence fiscale du décorateur

Le redressement fiscal d’un décorateur a été confirmé. Ce dernier qui ne se prévalait d’aucune stipulation précise de la convention fiscale franco-américaine pour…
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Rupture de concours bancaire

Contrat de décoration

Attention à bien respecter les conditions de résiliation du contrat de décoration. Le client d’un décorateur (hôtelier) vient d’être condamné pour rupture abusive…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Annulation d’une vente pour trouble mental

  Trouble mental et vice du consentement Annulation d’une vente pour trouble mental : Une vente peut parfaitement être annulée lorsque l’une des…
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SCI à activité de marchand de Biens

Comment Vendre un bien en indivision

Comment Vendre un bien en indivision ? L'article 815-5-1 du code civil dispose que sauf en cas de démembrement de la propriété du bien…
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Contrat de travail d’intérim

Expulsion du locataire : les conséquences manifestement excessives

Une fois l’expulsion d’un locataire ordonnée, il est rare que la juridiction admette des conséquences manifestement excessives pour suspendre l’expulsion.
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Promesse d'achat immobilier

Promesse d’achat immobilier

Le modèle de Promesse d'achat immobilier actualisé est disponible. Pour ceux qui ne sont pas familiers avec le droit immobilier, il s’agit du…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Domicilier une SCI chez soi

Domicilier une SCI chez soi  Comme pour toute société, les  associés de la SCI sont en droit de domicilier le siège social de…
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SCI à activité de marchand de Biens

Assignation pour défaut d’Assurance Habitation

Le nouveau modèle d'Assignation d'un Locataire pour défaut d'Assurance habitation est disponible en téléchargement. Le locataire a l'obligation de s'assurer contre les risques…
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SCI à activité de marchand de Biens

Louer un logement de moins de 9m2 : quels risques ?

Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 L'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 impose une surface minimale (et d’autres…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Statuts de SCI

Qu’est ce qu’une SCI ? La Société Civile Immobilière (SCI) est une société instituée par deux personnes au moins (personne physique ou morale)  qui…
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Promesse d'achat immobilier

Contrat de décorateur

Une nouvelle version du Contrat de décoration est disponible. Pour rappel, les prestations de décoration sont éligibles à la protection par le droit d’auteur…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Statuts de SCI | Société civile immobilière

Les statuts de la SCI Le Code civil a fixé les mentions obligatoires à intégrer aux statuts de la SCI :   Mentions obligatoires des…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de location de logement

Contrat de location  de logement   Le Contrat de location est celui par lequel un Propriétaire concède à un Locataire, la jouissance d’un bien immobilier…
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Contrat de Mobil Home

Contrat de Mobil Home

Clauses abusives des Contrats de Mobil Home Attention à utiliser un Contrat de Mobil Home de qualité. Les juridictions viennent de déclarer comme…
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