Statuts d’EURL d‘Agence immobilière 2020/2021

Téléchargez ici vos Statuts d’EURL d‘Agence immobilière Le fondateur d’une EURL d’Agence immobilière peut désigner un tiers comme gérant de sa société. Toutefois, attention à la situation fiscale et du fondateur et du gérant désigné ou non par exemple dans les Statuts de l’EURL d’Agence immobilière. En effet, une gérance de droit peut être reconnue […]

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Rupture de concours bancaire

Contrat d’architecte : rémunération de l’architecte

Par assignation enregistrée au greffe de la Cour d’appel de PARIS le 25 octobre 2019, l’Ordre des architectes a déposé une requête afin de sursis à exécution de la décision no 19-D-19 de l’Autorité de la concurrence (ci-après ADLC) en date du 30 septembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d’architecte.

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Contrat de Mobil Home

Contrat d’architecte

Suivant devis du 13 décembre 2009 modifié puis réglé le 24 juillet 2010, Mme X, sculpteure, a confié à M. Y, architecte, la conception et les travaux d’exécution d’un atelier d’artiste avec salle de bains et chambre en mezzanine en extension de sa maison d’habitation située à Le Pouldu à Clohars Carnoët, pour la somme de 40 800 euros

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SASU de Promotion immobilière

SASU de Promotion immobilière

Les Statuts actualisés de SASU de Promotion immobilière sont disponibles. La SASU de promotion immobilière, construction vente / marchand de biens immobiliers a notamment pour objet social  la souscription, le commandite, la fusion ou absorption, l’avance, l’achat ou la vente de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens […]

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Convention de Médiation

Statuts de SASU d’Agence immobilière

Les nouveaux Statuts de SASU d’Agence immobilière sont disponibles en téléchargement.  L’Associé unique qui est propriétaire de la totalité des actions, exerce les pouvoirs habituels dévolus aux associés des Société par actions simplifiée. L’Associé unique peut ainsi être ou non le Président de la SASU. Les attributions du conseil d’administration ou de son président sont exercées par le […]

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communication

Contrat de Location de Bureaux

aux termes de l’assignation du 4 octobre 2016, en son dispositif, la société LYS VENDOME sollicite qu’il soit constaté “la violation des stipulations du bail par la société FRANCE LUXE, les locaux étant expressément loués à usage exclusif de bureaux et non à fin de recevoir de la clientèle.”

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Statuts de sociétés

Résidence fiscale du décorateur

Le redressement fiscal d’un décorateur a été confirmé. Ce dernier qui ne se prévalait d’aucune stipulation précise de la convention fiscale franco-américaine pour contester sa domiciliation fiscale en France, soutenait que son foyer se situait, en 2010, non en France mais aux Etats-Unis, où il aurait passé la majeure partie de l’année

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Rupture de concours bancaire

Contrat de décoration

Attention à bien respecter les conditions de résiliation du contrat de décoration. Le client d’un décorateur (hôtelier) vient d’être condamné pour rupture abusive d’un contrat de décoration.

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Annulation d’une vente pour trouble mental

  Trouble mental et vice du consentement Annulation d’une vente pour trouble mental : Une vente peut parfaitement être annulée lorsque l’une des parties est atteinte d’un trouble mental. Dans cette affaire, le tribunal a annulé une vente passée par devant notaire. Aux termes de l’ article 489 du code civil, dans sa version alors […]

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SCI à activité de marchand de Biens

Comment Vendre un bien en indivision

Comment Vendre un bien en indivision ? L’article 815-5-1 du code civil dispose que sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de […]

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Promesse d'achat immobilier

Promesse d’achat immobilier

Le modèle de Promesse d’achat immobilier actualisé est disponible. Pour ceux qui ne sont pas familiers avec le droit immobilier, il s’agit du contrat par lequel le promettant (vendeur) s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien au bénéficiaire de la promesse (acquéreur). Le bénéficiaire, quant à lui, accepte cette offre de vente sans […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Domicilier une SCI chez soi

Domicilier une SCI chez soi  Comme pour toute société, les  associés de la SCI sont en droit de domicilier le siège social de la SCI au domicile de leur représentant légal  (le gérant). Selon l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant […]

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SCI à activité de marchand de Biens

Assignation pour défaut d’Assurance Habitation

Le nouveau modèle d’Assignation d’un Locataire pour défaut d’Assurance habitation est disponible en téléchargement. Le locataire a l’obligation de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte […]

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SCI à activité de marchand de Biens

Louer un logement de moins de 9m2 : quels risques ?

Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 L’article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 impose une surface minimale (et d’autres critères qualifiant la notion juridique de « logement décent ») autorisation la mise en location d‘un logement.  Tout logement doit ainsi disposer au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Statuts de SCI

Qu’est ce qu’une SCI ? La Société Civile Immobilière (SCI) est une société instituée par deux personnes au moins (personne physique ou morale)  qui conviennent par un contrat (les Statuts) d’affecter à une entreprise commune des biens immobiliers en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter.   Les catégories de […]

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Promesse d'achat immobilier

Contrat de décorateur

Une nouvelle version du Contrat de décoration est disponible. Pour rappel, les prestations de décoration sont éligibles à la protection par le droit d’auteur si celles-ci sont originales. Toutefois, en cas de poursuites pour contrefaçon, lorsque la décoration reprend les éléments fournis par un tiers fournisseur, les juges ne peuvent se prononcer sur la responsabilité du […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Statuts de SCI | Société civile immobilière

Les statuts de la SCI Le Code civil a fixé les mentions obligatoires à intégrer aux statuts de la SCI :   Mentions obligatoires des statuts   Les statuts de la SCI doivent être établis par écrit. Ils doivent déterminer, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de location de logement

Contrat de location  de logement   Le Contrat de location est celui par lequel un Propriétaire concède à un Locataire, la jouissance d’un bien immobilier (appartement, studio …) désigné au Contrat de location, pour un usage exclusif à titre d’habitation. Importance de l’état des lieux   Pour éviter tout contentieux sur la restitution de la caution du locataire, […]

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Contrat de Mobil Home

Contrat de Mobil Home

Clauses abusives des Contrats de Mobil Home Attention à utiliser un Contrat de Mobil Home de qualité. Les juridictions viennent de déclarer comme abusives plusieurs clauses d’un Contrat de Location de Mobil Home. Ainsi ont été déclarées nulles les clauses suivantes.   Emplacement du Mobil Home La clause qui permet au bailleur de changer l’emplacement […]

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