Droits des photographes

Il est indifférent qu’un éditeur poursuivi pour contrefaçon par un photographe fasse valoir que les signatures (crédits photographiques) figurant dans la plupart des supports incriminés sont regroupées en fin de document, ce qui constitue une pratique courante dans le monde de l’édition (pratique qui respecterait le droit moral des photographes). Il est constant qu’un crédit […]

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Droits des graphistes

M. F. est concepteur graphique indépendant. Suivant lettre d’engagement, la société BEN J PRODUCTIONS lui a confié “la conception graphique et la réalisation” d’une brochure pour 3 numéros seulement, ainsi que la jaquette et la rondelle du DVD y étant associé, moyennant un montant forfaitaire. Après l’édition du premier numéro de la brochure, la société […]

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Droits des photographes

M.A, graphiste et photographe indiquait avoir réalisé plusieurs photographies du groupe Placebo. Se plaignant de l’exploitation, sans autorisation, sans indication de son nom et dans des conditions dénaturantes, desdites photographies dans le cadre de la promotion du groupe, M.A a poursuivi en contrefaçon les sociétés Virgin Records Limited et EMI Music France. Les deux maisons […]

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