Image des defunts

Dans cette affaire soumise à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le groupe Hachette avait publié dans l’hebdomadaire Paris-Match, un article intitulé « La République assassinée » relatant l’assassinat du préfet Claude Erignac. L’article était illustré par une photographie des lieux, prise dans les instants ayant suivi l’assassinat, et représentant le corps du […]

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Image des sportifs

Dans cette affaire, suite à la mise en liquidation judiciaire d’un club de football, le contrat de travail de l’entraîneur a été rompu par le liquidateur judiciaire. L’entraîneur a alors poursuivi le liquidateur pour rupture abusive. Les juges ont fait application de l’article L. 122-3-8 du code du travail : si l’employeur rompt un contrat […]

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Cession de droits – photographies

Mlle M. a signé avec un photographe professionnel, un contrat de cession de droit à l’image pour une exploitation dans des magazines à caractère sexuel. Le photographe a ensuite cédé ses droits à la société MONTORGUEIL. Melle M. ayant découvert que ses photographies étaient diffusées sur un site internet à caractère pornographique , a poursuivi […]

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Mannequins

La société de production A VOL D’OISEAU, a, par contrat, retenu auprès de la société ELITE, un mannequin pour le tournage d’une campagne de publicité destinée à la société BIOTHERM. Considérant que la durée de mise à disposition du mannequin avait été modifiée par ELITE et que l’état physique anormal du mannequin (“visage fatigué, yeux […]

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Affichage

Dans cette affaire, les juges ont exclu la responsabilité de l’annonceur pour un cas d’affichage sauvage (affiches de services audiotel). Le photographe à l’origine de la photographie de l’affiche exploitée n’a donc pas obtenu d’indemnisation quant à la violation de son droit d’auteur (exploitation de la photographie par voie d’affiche non prévue au contrat de […]

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Cession de droits – Publicite

Le Parc des Expositions de PAU a confié à la société CERPIC la création d’une affiche publicitaire pour un salon du mariage. L’année suivante, le Parc des Expositions a confié à une autre agence de communication (CREA-SUD COMMUNICATION), la réalisation d’une nouvelle affiche. Cette dernière agence a réutilisé différents éléments parmi lesquels l’affiche de l’année […]

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Denigrement – Publicite

La société Orangina Schweppes Holding a diffusé un spot publicitaire destiné à promouvoir la boisson Orangina light. Estimant que cette publicité était dénigrante pour le sucre, le Centre d’études et de documentation du sucre (CEDS) a saisi le juge des référés pour faire cesser la publicité en cause. Les juges ont fait droit à la […]

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Image des salaries

Mme X reprochait à la société VF Films production d’avoir inclus dans un reportage réalisé pour le magazine “Strip-Tease”, une séquence audiovisuelle ou elle avait une altercation avec son employeur. En dépit de son accord initial à être filmée pour les besoins du reportage, Mme X faisait valoir une atteinte à son droit sur son […]

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Image des mineurs

France Dimanche a publié un article relatant la remise de la légion d’honneur au directeur de l’information d’une chaîne. L’article était accompagné de photographies de l’enfant d’une présentatrice assistant à la cérémonie. La représentante légale de l’enfant a assigné la société éditrice pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image de l’enfant. […]

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Image des anonymes

La chaîne France 3, dans son émission d’information régionale “Ile-de-France 19-20”, a diffusé un reportage consacré à l’accroissement de la délinquance sur le site de l’aéroport de Roissy et aux mesures prises par les services de police pour y faire face. M. X., parfaitement identifiable, est apparu de façon fortuite dans le reportage. M. X. […]

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Image des personnes publiques

L’hebdomadaire Paris-Match avait publié un article, accompagné de diverses photographies, et consacré à un accident vasculaire du comédien Jean-Paul Belmondo. La Cour d’appel n’a retenu qu’une atteinte partielle à la vie privée de l’artiste et à son image. L’article en cause, justifié par la notoriété et la popularité de l’artiste, reprenait notamment les communiqués de […]

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Droit des photographes

La société T. spécialisée dans la vente de meubles de style, a commandé à la société ATELIERS PHOTO la réalisation de 250 photographies destinées à être insérées dans son catalogue de vente ainsi que d’une plaquette publicitaire. Des années plus tard, la société ATELIERS PHOTO a constaté que la société T. continuait à utiliser ses […]

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Protection des mineurs – Internet

M.X a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de recel d’objets obtenus par le délit de corruption de mineur de 15 ans pour avoir consulté et téléchargé des photographies pornographiques de mineurs à partir d’Internet (1). La Cour d’appel procédant à une requalification du délit, a condamné M.X à 1 an d’emprisonnement avec […]

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Image des personnes

Le magazine Entrevue a publié dans sa rubrique “Internet”, un article intitulé “Vengeance on line”, et consacré à des sites web installés à l’étranger et décrits comme “délateurs”. L’article en question reproduisait un document imprimé depuis un ordinateur, intitulé “Photos porno de l’actuelle femme de P., haut magistrat français”. Madame X., soutenant être la personne […]

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Contrat de Mannequin

Droit à l’image des personnes   

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Contrat de Mannequin

Image des enfants dans la publicité

Le nouveau modèle de cession de droit à l’image d’un enfant pour une publicité  est disponible en téléchargement. Si le cessionnaire des droits n’est pas une agence de mannequin, le Code du travail impose une autorisation individuelle de travail émise par la préfecture si l’enfant âgé de moins de seize ans est engagé par toute personne, […]

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Contrat de Mannequin

Droits du photographe

Droits du photographe : en l’espèce, la prestation du photographe a été précisément encadrée pour la réalisation de ses photographies puisque non seulement les thèmes des photographies étaient fixés à l’avance mais également le mode de réalisation de ces formes ou encore le choix orienté des produits. Des consignes techniques étaient en outre aussi données […]

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