Image des personnes

L’hebdomadaire France dimanche a fait paraître un article consacré à un supposé enfant caché du Prince Albert de Monaco, accompagné de la photographie du prince en page de couverture. Le Prince a obtenu la condamnation de l’éditeur pour atteinte à sa vie privée. La Cour de cassation a rappelé que toute personne, quels que soient […]

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Droits des photographes

M.A. est un photographe réalisateur professionnel et est notamment l’auteur d’oeuvres photographiques dénommées ” Digital Matte Painting “. Ayant découvert qu’un de ses clichés avait été reproduit à des fins publicitaires sur le site ” absolutkraviz.com ” dans une pièce musicale de Lenny Kravitz (pour la promotion de la marque “ABSOLUT”), M.A. a assigné en […]

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Image des salaries

Suite à la publication dans plusieurs magazines et sur Internet, de photographies les présentant dans leur activité professionnelle, des salariés ont poursuivi les éditeurs desdits magazines pour atteinte à leur droit à l’image et violation de leur vie privée. Sur le volet vie privée, les juges ont considéré le délit n’était pas constitué, les photographies […]

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Image des personnes

A la suite de la diffusion par TF1 d’une émission “Le droit de savoir”, M.B. a poursuivi les auteurs du reportage pour atteinte à l’intimité de la vie privée, par enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, Au cours de l’émission M.B. avait été filmé, dans l’exercice de ses fonctions au sein du […]

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Image des personnes

Dans le cadre de l’atteinte au droit à l’image d’une personne, la responsabilité de l’imprimeur du support litigieux (brochure publicitaire) ne peut être recherchée sauf à prouver une faute personnelle de l’imprimeur, ce dernier n’a pas l’obligation de se livrer à des investigations quelconques pour s’assurer que les photographies qui lui sont transmises sont libres […]

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Vie privee

Dans un contentieux opposant le magazine Voici au couple Patrick Bruel / Amanda Sthers sur la publication de photographies attentatoires à la vie privée, la Cour de cassation a rappelé que les juges du fond ont la faculté de prononcer une condamnation à indemnité provisionnelle assortie de la publication d’un communiqué de presse (cumul). Les […]

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Cession de droit sur l’image

Dans cette affaire, un photographe a fait signer à Mme X un contrat de cession de droit à l’image par lequel il s’interdisait toute reproduction pouvant nuire à l’image de Mme X. Ayant constaté que sa photographie avait servi à illustrer une brochure publicitaire du ministère des finances, Mme X a poursuivi le photographe en […]

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Droits des photographes

Un photographe a soumis à la Société PUBLICIS, un devis pour la réalisation de 26 visuels publicitaires pour la confection d’un catalogue de modèles de vêtements. Ce devis ayant été accepté, des photographies ont été réalisées. Sur l’un des clichés, la société PUBLICIS a procédé à des retouches (modification de la couleur de fond, suppression […]

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Image des personnes

L’atteinte au droit à l’image d’une personne au cours d’une émission de télévision peut donner lieu à une condamnation solidaire entre le journaliste ayant commenté l’émission, le directeur de la publication et le diffuseur (chaîne de télévision). Selon la Cour de cassation, l’atteinte aux droits consacrés par l’article 9 du code civil, rapportée à ses […]

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Image des mineurs

Un photographe également gérant d’une société de communication reprochait à l’un de ses clients d’avoir exploité la photographie de sa fille mineure sur différents supports (catalogue de vacances, pochette de CD Rom, site Internet …). Le photographe faisait valoir que le fait qu’il ait autorisé l’utilisation de l’image de sa fille dans les catalogues 2001 […]

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Revente de photographies

M.Y, photographe, a constaté qu’à l’occasion du 40ème anniversaire de la mort de Jean COCTEAU, le magazine TELERAMA avait publié l’une des photographies représentant les mains de l’écrivain dont il était l’auteur. M.Y a réussi à prouver qu’il était bien l’auteur de la photographie en question en présentant au tribunal le tirage original de la […]

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Image des personnes

Porte atteinte au droit à l’image d’une personne, le fait, pour une chaîne de télévision de diffuser une séquence audiovisuelle de la personne, délibérément tronquée et sans lien avec le sujet pour lequel elle avait accepté d’être filmé. De surcroît la personne filmée, s’était opposée après visionnage, à la diffusion de la séquence en question. […]

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Image des salaries

Une salariée reprochait à son employeur d’avoir exploité, sans son autorisation, son image à des fins publicitaires sur le site internet de l’entreprise (1). Sans surprise, la salariée a obtenu gain de cause : le droit au respect de la vie privée permet à toute personne, aurait-elle accepté, dans le cadre de sa vie professionnelle, […]

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Image des anonymes

Les éditeurs de journaux ont la possibilité de reproduire, même en premier plan et en couverture d’un magazine, l’image d’une personne anonyme qui participe à une manifestation publique. Cette fixation de l’image d’une personne est autorisée dès lors que la photographie est en relation directe avec l’article publié, et que la légende qui l’accompagne (éventuellement) […]

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Image des salaries

La reproduction de la photographie d’un employé en tenue de travail sur les documents et brochures édités par son ancien employeur n’est pas fautive dès lors que l’intéressé avait donné son accord à une telle utilisation et que de surcroît, il est difficilement reconnaissable sur lesdites photographies. Mots clés : salariés,image,droit à l’image Thème : Image des […]

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Sigles et logos sur supports

N’est pas compatible avec le droit communautaire (1), une loi nationale imposant l’apposition, sur tout support d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mis en vente, du sigle de l’organisme national chargé de collecter les droits d’auteurs. L’apposition de ce type de sigle constitue une règle technique qui, à défaut d’avoir été notifiée à la Commission, ne peut […]

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Droits des journalistes

En l’absence de disposition contractuelle spécifique, un éditeur ne peut publier dans deux de ses magazines les contributions d’un auteur. Le deuxième magazine dans lequel a été publié les articles litigieux, ne peut être assimilé à un prolongement de la première revue, dès lors que, s’agissant d’un mensuel répondant aux besoins spécifiques de ses lecteurs […]

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Image des personnes

La commercialisation des photographies d’un mannequin nu auprès des lecteurs d’un magazine (Playboy) via des codes SMS, doit avoir été spécialement autorisée par le mannequin. Mots clés : image,sms,droit à l’image Thème : Image des personnes A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 2 octobre 2007 | Pays : France Notez ce […]

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Image des defunts

Dans cette affaire soumise à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le groupe Hachette avait publié dans l’hebdomadaire Paris-Match, un article intitulé « La République assassinée » relatant l’assassinat du préfet Claude Erignac. L’article était illustré par une photographie des lieux, prise dans les instants ayant suivi l’assassinat, et représentant le corps du […]

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