Droits des graphistes

M. F. est concepteur graphique indépendant. Suivant lettre d’engagement, la société BEN J PRODUCTIONS lui a confié “la conception graphique et la réalisation” d’une brochure pour 3 numéros seulement, ainsi que la jaquette et la rondelle du DVD y étant associé, moyennant un montant forfaitaire. Après l’édition du premier numéro de la brochure, la société […]

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Droits des photographes

Il est indifférent qu’un éditeur poursuivi pour contrefaçon par un photographe fasse valoir que les signatures (crédits photographiques) figurant dans la plupart des supports incriminés sont regroupées en fin de document, ce qui constitue une pratique courante dans le monde de l’édition (pratique qui respecterait le droit moral des photographes). Il est constant qu’un crédit […]

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Droits des photographes

M.A, graphiste et photographe indiquait avoir réalisé plusieurs photographies du groupe Placebo. Se plaignant de l’exploitation, sans autorisation, sans indication de son nom et dans des conditions dénaturantes, desdites photographies dans le cadre de la promotion du groupe, M.A a poursuivi en contrefaçon les sociétés Virgin Records Limited et EMI Music France. Les deux maisons […]

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Contrefacon – Photographie

Dans ce litige de contrefaçon opposant les éditeurs “les humanoides associés” à une photographe, les juges ont rappelé les critères permettant de conférer la qualité d’oeuvre originale à une photographie : parmi ces critères, le choix de l’auteur de procéder à un jeu de lumières particulier, le choix des personnages, le cadrage, l’angle des prises […]

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Droits des photographes

Une photographe a cédé à son éditeur ses droits de reproduction sur un portrait réalisé pour illustrer la couverture d’un ouvrage. Ayant constaté que l’éditeur avait utilisé ladite photographie sur Internet ainsi que pour plusieurs articles parus dans “Psychologies” magazine, la photographe a poursuivi l’éditeur en contrefaçon. L’éditeur a été condamné pour contrefaçon mais aussi […]

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Droits des photographes

Mme Esther X., photographe, a réalisé de nombreuses photographies de Bob Marley et de son groupe THE WAILERS. Ayant constaté que la société UNIVERSAL MUSIC éditait et diffusait deux phonogrammes sous forme de CD et des disques vinyles illustrés de photographies dont elle est l’auteur, sans autorisation, Mme Esther X a poursuivi la société UNIVERSAL […]

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Contrefacon – Photographie

Pour être protégeable une photographie doit être originale (laisser transparaître l’empreinte de la personnalité de son auteur). Le fait que la célèbre photographie de Che Guevara ait été prise sur le vif lors d’un meeting et que le photographe n’ait pas choisi la pose du sujet ne saurait avoir une incidence sur le caractère original […]

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Supports de photographie

La remise de photographies à une agence aux fins d’exploitation est constitutive d’un contrat de dépôt, qui met à la charge du dépositaire (l’agence) une obligation de restitution conformément aux dispositions de l’article 1932 du Code Civil. Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la […]

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Droits des photographes

Concernant un litige de contrefaçon de photographies opposant la SIPA à un photographe, les juges ont rappelé que même si les oeuvres en question sont originales et peuvent prétendre à une protection par le droit d’auteur, encore faut-il que les photographies arguées de contrefaçon soient identifiables. En l’espèce, le photographe avait versé aux débats trois […]

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Protection des photographies

Evgueni KHALDEI est un photographe russe de renommée qui a pris de nombreux clichés dans l’ancienne URSS et notamment une célèbre photographie datant du 2 mai 1945 montrant un soldat russe plaçant le drapeau de l’Union Soviétique sur le Reichtag à Berlin. Les héritiers du photographe et le cessionnaire des droits ont poursuivi la société […]

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Droits des photographes

Le fait qu’un photographe employé par une société d’édition n’ait pas revendiqué de droit d’auteur pendant la durée de son contrat de travail et postérieurement à sa démission ne saurait avoir d’incidence sur sa qualité de titulaire de droits d’auteur sur ses photographies. En effet, les droits moraux de l’auteur sont imprescriptibles et l’auteur jouit, […]

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Image des personnes

L’hebdomadaire France dimanche a fait paraître un article consacré à un supposé enfant caché du Prince Albert de Monaco, accompagné de la photographie du prince en page de couverture. Le Prince a obtenu la condamnation de l’éditeur pour atteinte à sa vie privée. La Cour de cassation a rappelé que toute personne, quels que soient […]

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Droits des photographes

M.A. est un photographe réalisateur professionnel et est notamment l’auteur d’oeuvres photographiques dénommées ” Digital Matte Painting “. Ayant découvert qu’un de ses clichés avait été reproduit à des fins publicitaires sur le site ” absolutkraviz.com ” dans une pièce musicale de Lenny Kravitz (pour la promotion de la marque “ABSOLUT”), M.A. a assigné en […]

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Image des salaries

Suite à la publication dans plusieurs magazines et sur Internet, de photographies les présentant dans leur activité professionnelle, des salariés ont poursuivi les éditeurs desdits magazines pour atteinte à leur droit à l’image et violation de leur vie privée. Sur le volet vie privée, les juges ont considéré le délit n’était pas constitué, les photographies […]

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Image des personnes

A la suite de la diffusion par TF1 d’une émission “Le droit de savoir”, M.B. a poursuivi les auteurs du reportage pour atteinte à l’intimité de la vie privée, par enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, Au cours de l’émission M.B. avait été filmé, dans l’exercice de ses fonctions au sein du […]

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Image des personnes

Dans le cadre de l’atteinte au droit à l’image d’une personne, la responsabilité de l’imprimeur du support litigieux (brochure publicitaire) ne peut être recherchée sauf à prouver une faute personnelle de l’imprimeur, ce dernier n’a pas l’obligation de se livrer à des investigations quelconques pour s’assurer que les photographies qui lui sont transmises sont libres […]

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Vie privee

Dans un contentieux opposant le magazine Voici au couple Patrick Bruel / Amanda Sthers sur la publication de photographies attentatoires à la vie privée, la Cour de cassation a rappelé que les juges du fond ont la faculté de prononcer une condamnation à indemnité provisionnelle assortie de la publication d’un communiqué de presse (cumul). Les […]

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Cession de droit sur l’image

Dans cette affaire, un photographe a fait signer à Mme X un contrat de cession de droit à l’image par lequel il s’interdisait toute reproduction pouvant nuire à l’image de Mme X. Ayant constaté que sa photographie avait servi à illustrer une brochure publicitaire du ministère des finances, Mme X a poursuivi le photographe en […]

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Droits des photographes

Un photographe a soumis à la Société PUBLICIS, un devis pour la réalisation de 26 visuels publicitaires pour la confection d’un catalogue de modèles de vêtements. Ce devis ayant été accepté, des photographies ont été réalisées. Sur l’un des clichés, la société PUBLICIS a procédé à des retouches (modification de la couleur de fond, suppression […]

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Image des personnes

L’atteinte au droit à l’image d’une personne au cours d’une émission de télévision peut donner lieu à une condamnation solidaire entre le journaliste ayant commenté l’émission, le directeur de la publication et le diffuseur (chaîne de télévision). Selon la Cour de cassation, l’atteinte aux droits consacrés par l’article 9 du code civil, rapportée à ses […]

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