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Le nouveau modèle de cession de droit à l’image d’un enfant pour une publicité est disponible en téléchargement. Si le cessionnaire des droits n’est pas une agence de mannequin, le Code du travail impose une autorisation individuelle de travail émise par Suite …
Droits du photographe : en l’espèce, la prestation du photographe a été précisément encadrée pour la réalisation de ses photographies puisque non seulement les thèmes des photographies étaient fixés à l’avance mais également le mode de réalisation de ces formes Suite …
Activité de digigraphie N’est pas assimilée à une activité d’imprimerie les activités d’impression sur papier photo de différents grammages, papier d’art de différents grammages, ou toile de différents grammages. Cette activité est en réalité de la digigraphie et Suite …
CONTRAT DE COMMANDE DE PHOTOGRAPHIES POUR L’ACTUALITE Le recours au Contrat de commande de photographies est habituel dans le secteur de la presse. Il semblerait toutefois que les photographies de presse concernant soit des événements d’actualité politique soit des manifestations Suite …
VIE PRIVEE DANS LES EMISSIONS TV Les diffuseurs et producteur d’émissions de télévision qui ont une thématique « vie privée » doivent être vigilants à ce que les personnes filmées ne dévoilent pas d’élément divulguant la vie privée de tiers Suite …
Le nouveau Contrat de Travail de Mannequin est disponible en téléchargement. Il stipule de nombreuses clauses sensibles parmi lesquelles la rémunération complémentaire. Il est rappelé que la rémunération complémentaire du Mannequin ci-dessus définie prend en compte les critères légaux ci-dessous : Suite …
Affaire Henri Cartier-Bresson Il a été jugé que l’ouvrage « Paris à vue d’œil » en format poche publié alors que ni les éditions Points, ni la société Schirmer/Mosel n’étaient titulaires des droits de propriété intellectuelle portant sur les Suite …
Exception au droit à l’image : la participation à un événement public Il existe des exceptions au droit à l’image : la participation à un concours (événement public) d’une personne en tant que candidat peut paralyser son droit à l’image. Dans Suite …
Théorie de l’accessoire En application de l’article L 122-4 du code civil, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de son auteur est illicite. Il est toutefois admis que, dès lors qu’elle Suite …
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