MODELES DE CONTRATS, STATUTS, FORMALITES LEGALES
Category Archives: Image | Photographie
En application de l'article L. 311-3-16° du code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général les journalistes…
En application du Code du travail le statut de travailleur à domicile oblige le salarié à cotiser au régime général de la sécurité…
M. Jakob Gautel est l'auteur d'une oeuvre intitulée "Paradis" qu'il a créée pour l'exposition organisée en 1990 à l'hôpital psychiatrique de Ville-Evrard, en…
Pour refuser la requalification de la collaboration d'un reporter photographe (1) en contrat de travail, les juges ne peuvent pas se baser sur…
En application de l’article 9 du Code civil, toute personne a un droit sur son image. Le fait pour une psychologue stagiaire de…
Ne constitue pas une atteinte à l'intimité de la vie privée le fait pour un journal de publier le portrait d'une personne extraite…
En l'absence d'une cession de droits ou d'un contrat de mandat, une société qui se prétend investie de droits d'auteur ou d'un mandat…
Le fait de ne pas préciser le nom de l'auteur d'une photographie dans un magazine porte atteinte au droit à la paternité du…
Un journaliste a été condamné pour escroquerie et recel pour avoir obtenu une photographie de la tuerie de Nanterre et l'avoir utilisé sans…
Monsieur X., photographe, a réalisé plusieurs séries de photographies pour la société CAROLL. Ayant constaté que plusieurs de ses clichés avaient été publiés…
M.X., collectionneur de Citroën 2 CV, a participé, en 1971, au rallye Paris- Persépolis- Paris à bord de sa 2 CV modifiée par…
On sait que les articles 126-1 et 226-2 du code pénal, répriment le fait de capter, enregistrer, transmettre, sans le consentement de leur…
Comme illustré par cette décision de la Cour de cassation, un salarié qui a pour fonctions la réalisation technique de brochures et d'affiches…
Il a été jugé qu'en faisant figurer, en couverture du livre intitulé " Ma Peau-Street & Rock Couture ", la photographie intitulée "…
Un photographe célèbre a pris en photo, de façon originale, une chanteuse célèbre se représentant dans un cabaret. M. X. a constaté que…
Un photographe n'engage pas sa responsabilité en réalisant pour deux sociétés concurrentes deux photographies d'un modèle de vêtement en reprenant la même technique…
On se souvient que suite à la sortie du film documentaire intitulé " Etre et avoir " (1) portant sur la vie quotidienne…
Un agent artistique a poursuivi la société 20 MINUTES qui a reproduit sur son site Internet, une photographie du top modèle Carla Bruni,…
Sont protégeables par le droit d'auteur les photographies qui révèlent un travail de recherche dans le cadrage et la mise au point de…
Il est constant qu'un crédit photographique équivaut à une absence de signature dès lors que celui-ci ne permet pas de déterminer les clichés…
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