GIE : attention à vos opérations de facturation TVA vis-à-vis des membres du GIE. Dans une affaire jugée récemment, un GIE a été sévèrement redressé au titre de la TVA collectée.
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Statuts de GIE
Les Statuts du Groupement d’intérêt économique doivent être parfaitement rédigés, ils déterminent l’organisation du groupement. Téléchargez ce Modèle de Statuts de GIE (Format Word, 19 pages) qui stipule notamment les clauses impératives relatives à la dénomination du groupement, l’adresse du domicile ou du siège social, le numéro d’identification de chacun des membres du groupement, la durée pour […]