Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Acte de cession de parts sociales

Céder des parts sociales d’une SARL doit répondre à un strict formalisme. Des droits d’enregistrement et une taxation sur les plus values peuvent  également être appliqués à la cession. Le Cessionnaire des parts peut aussi bien être un tiers, qu’un autre associé, un conjoint, un ascendant ou un descendant du Cédant. La cession de parts sociales prend le plus souvent la […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Charte de Gouvernance d’Entreprise

La Charte de gouvernance d’entreprise doit impérativement comprendre les dispositions relatives à sa structure (organes dirigeants …), au règlement d’ordre intérieur du conseil d’administration et de ses comités, à la politique de rémunération et aux autres contributions éthiques et sociétales (environnement, humain …).   Téléchargez ce Modèle de Charte de Gouvernance d’Entreprise conforme aux dispositions du […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Vote à distance dans les sociétés par Actions

Le vote à distance classique : la voie postale   Le vote à distance des actionnaires se fait le plus souvent par voie postale. L’ensemble des documents nécessaires ainsi qu’un bulletin de vote à distance sont envoyés à l‘actionnaire.         Vote électronique et Visioconférence   Le vote électronique aux assemblées d’actionnaires est possible en vertu de […]

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Délit d’initié

Délit d’initié

Délit d’initié : l’article 622-1 du règlement général de l’AMF Concernant le délit d’initié (ou manquement d’initié), l’article 622-1 du règlement général de l’AMF dispose que toute personne mentionnée à l’article 622-2 (1) doit s’abstenir d’utiliser l’information privilégiée qu’elle détient en acquérant ou en cédant, ou en tentant d’acquérir ou de céder, pour son propre compte ou […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Pacte d’associés à Télécharger

Définition du Pacte d’associés     Le Pacte d’associés est soumis au Code civil. Il s’agit d’un contrat conclu hors des statuts des sociétés par actions et entre associés. Le Pacte d’associés est courant, il est une sécurité juridique pour ses signataires et permet de garder le contrôle sur l’actionnariat.   Un Pacte d’associés ?     Le Pacte d’associés contribue […]

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