Céder des parts sociales d’une SARL doit répondre à un strict formalisme. Des droits d’enregistrement et une taxation sur les plus values peuvent également être appliqués à la cession. Le Cessionnaire des parts peut aussi bien être un tiers, qu’un autre associé, un conjoint, un ascendant ou un descendant du Cédant. La cession de parts sociales prend le plus souvent la […]
La Charte de gouvernance d’entreprise doit impérativement comprendre les dispositions relatives à sa structure (organes dirigeants …), au règlement d’ordre intérieur du conseil d’administration et de ses comités, à la politique de rémunération et aux autres contributions éthiques et sociétales (environnement, humain …). Téléchargez ce Modèle de Charte de Gouvernance d’Entreprise conforme aux dispositions du […]
Le vote à distance classique : la voie postale Le vote à distance des actionnaires se fait le plus souvent par voie postale. L’ensemble des documents nécessaires ainsi qu’un bulletin de vote à distance sont envoyés à l‘actionnaire. Vote électronique et Visioconférence Le vote électronique aux assemblées d’actionnaires est possible en vertu de […]
Délit d’initié : l’article 622-1 du règlement général de l’AMF Concernant le délit d’initié (ou manquement d’initié), l’article 622-1 du règlement général de l’AMF dispose que toute personne mentionnée à l’article 622-2 (1) doit s’abstenir d’utiliser l’information privilégiée qu’elle détient en acquérant ou en cédant, ou en tentant d’acquérir ou de céder, pour son propre compte ou […]
Définition du Pacte d’associés Le Pacte d’associés est soumis au Code civil. Il s’agit d’un contrat conclu hors des statuts des sociétés par actions et entre associés. Le Pacte d’associés est courant, il est une sécurité juridique pour ses signataires et permet de garder le contrôle sur l’actionnariat. Un Pacte d’associés ? Le Pacte d’associés contribue […]