Pouvoirs des agents de la SACEM

28 janvier 2020 Rédaction 0

La régularité des procès-verbaux de constat établis par les agents assermentés par la SACEM est difficilement contestable dès lors qu’il est justifié par la SACEM de l’agrément de ses agents par la production de l’arrêté du ministère de la culture portant renouvellement de l’agrément, de la prestation de serment devant le tribunal d’instance. L’arrêté portant agrément à l’effet de constater la matérialité

Accord avec la SPRE

27 janvier 2020 Rédaction 0

e fait pour un redevable de la redevance SPRE d’exciper d’un accord avec cette dernière rend l’action en référé fragile. L’existence d’un accord emportant le forfait comme base de calcul de la créance, est une contestation sérieuse.

Spedidam c/ INA : la présomption de cession validée

9 janvier 2020 Rédaction 0

La CJUE a jugé que la directive 2001/29 sur l’harmonisation du droit d’auteur ne s’oppose pas à ce que, en matière d’exploitation d’archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin (l’INA), la loi pose une présomption d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion

Restaurants : attention à la redevance SPRE

3 janvier 2020 Rédaction 0

Un restaurant qui organise régulièrement des soirées, dont l’entrée est payante, au cours desquelles le niveau sonore est très élevé avec l’emploi d’un matériel spécifique, des disc-jokeys se produisent et l’espace devient une piste de danse, a l’obligation de s’acquitter de la rémunération équitable à la SPRE au titre des activités de discothèque.

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Créance privilégiée de la SACEM

13 mai 2019 Rédaction 0

Selon l’article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs compositeurs et artistes bénéficient du privilège de l’article 2331 du code civil et à l’article 2375 du même code pour le paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l’occasion de la cession

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Défaut de paiement de la redevance SPRE : pas de sursis

25 janvier 2019 Rédaction 0

L’existence d’un ou plusieurs recours déposés au Conseil d’État aux fins qu’il « constate l’inexistence et en tout état de cause la nullité de l’ensemble des décisions réglementaires sur lesquelles la SPRE fonde sa raison d’être et ses demandes reconventionnelles

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Mandataire audiovisuel : des obligations spécifiques

3 janvier 2019 Rédaction 0

Être mandataire ou gestionnaire de droits audiovisuels va bien au-delà du simple recouvrement de créances auprès des sociétés de gestion collective. Le mandataire d’une société de production audiovisuelle est soumis à une obligation particulière de vigilance et de vérification des informations communiquées