Category Archives: Gérance

Révocation du Cogérant en 2021/2022

Jurisprudence sur la Révocation du Cogérant COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈREGROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/04/2020Me Florence GONTIER Me Gaëlle…
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Contrat de gérance de succursale

Peu importe la qualification donnée à une convention par les parties, le contrat de gérant de succursale s’apprécie in concreto selon les critères…
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