Licenciement économique et obligation de reclassement En termes de licenciement économique et obligation de reclassement, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, […]
CGV de formation professionnelle : le droit applicable La rédaction de CGV de formation professionnelle est incontournable. Le secteur de la formation professionnelle est réglementé. L’organisation des modules de formation doit donner lieu à l’élaboration de plusieurs documents et notamment i) une Convention de formation professionnelle ; un Bulletin d’inscription ; un Etat d’émargement ; […]
Contrat de Formateur : un CDD d’usage Le contrat de Formateur est le plus souvent conclu dans un secteur d’activité ou il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi (mais aussi en […]
Le Contrat de Formation du Prestataire Le Contrat de formation est à utiliser par toute personne morale ou physique, publique ou privée, qui dispense des formations professionnelles à titre payant, doit obtenir auprès de la Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), un numéro de déclaration d’activité. Ce numéro apparaît sur […]