Contrôle URSSAF : la mise en demeure impérative Nullité d’un contrôle URSSAF : il résulte de l’article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur, que tout contrôle de l’URSSAF effectué en application de l’article L. 243-7 du même code est précédé de l’envoi par l’organisme chargé […]
