Contrôle URSSAF : la mise en demeure impérative Nullité d’un contrôle URSSAF : il résulte de l’article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur, que tout contrôle de l’URSSAF effectué en application de l’article L. 243-7 du même code est précédé de l’envoi par l’organisme chargé […]
Redressement d’une SAS de marchands de biens Vous êtes marchand de biens immobiliers ? téléchargez votre pack juridique « Marchand de Biens immobiliers » sur la plateforme Actoba.com + vos alertes juridiques métier gratuites. Une SAS qui exerce une activité de promotion immobilière et de marchand de biens, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration […]