Cession d’actions : redressement fiscal du dirigeant  

Dans le cadre d’une cession d’actions par le dirigeant d’une société, en l’absence de risque sur l’investissement réalisé et d’un gain qui se rattache exclusivement aux fonctions exercées (rachat de la société), l’administration fiscale est en droit d’imposer le gain réalisé au taux de 60 % (majoré de pénalités pour manquement délibéré) dans la catégorie des traitements et salaires et non celle des plus-values de valeurs mobilières (article 150-0 A du code général des impôts).

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Les principales mesures fiscales pour 2020

10/10/2019. Le projet de loi de finances pour 2020 a été déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019. Il propose des mesures fiscales qui doivent s’appliquer à partir du 1er janvier 2020, sous réserve du vote des parlementaires. En voici une présentation non exhaustive.

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Délocalisation ou fraude fiscale ?

En l’occurrence, une société de droit hongkongais a été constituée par un résident français et son épouse. La faculté offerte par le site Hipay au profit du compte de la société de droit hongkongais, permettait de présumer que le fondateur a pu minorer le chiffre d’affaires de son entreprise individuelle en matière d’impôt

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Évaluation des droits d’auteur par le Fisc : Affaire Asterix

L’héritière de Goscinny a remporté une manche judiciaire contre le Fisc concernant sa déclaration  d’impôt de solidarité sur la fortune (2006 à 2008). La participation détenue par celle-ci dans les  droits d’auteur provenant de son père, coauteur de l’oeuvre Asterix, avait été évaluée à la somme de près de 4 millions d’euros

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Visites fiscales chez Uber France confirmées

L’existence de présomptions de fraude à l’établissement ou au paiement des taxes sur le chiffre d’affaires et l’impôt sur les bénéfices, justifie qu’un juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales …

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Cotisations des dessinateurs en architecture

Sur le terrain fiscal, une personne exerçant une activité de dessinateur en architecture ne peut pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue par les dispositions du 2° de l’article 1460 du code général des impôts ….

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Placement publicitaire : créer une limited à Londres ?

Domicilier une société en Angleterre et travailler principalement avec des clients français est-il cousu de fil blanc pour le fisc ? Selon la solution définitive donnée à cette affaire, créer une société « limited » au Royaume Uni et travailler avec des clients français ….

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