Délocalisation ou fraude fiscale ?

En l’occurrence, une société de droit hongkongais a été constituée par un résident français et son épouse. La faculté offerte par le site Hipay au profit du compte de la société de droit hongkongais, permettait de présumer que le fondateur a pu minorer le chiffre d’affaires de son entreprise individuelle en matière d’impôt

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Visites fiscales chez Uber France confirmées

L’existence de présomptions de fraude à l’établissement ou au paiement des taxes sur le chiffre d’affaires et l’impôt sur les bénéfices, justifie qu’un juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales …

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Placement publicitaire : créer une limited à Londres ?

Domicilier une société en Angleterre et travailler principalement avec des clients français est-il cousu de fil blanc pour le fisc ? Selon la solution définitive donnée à cette affaire, créer une société « limited » au Royaume Uni et travailler avec des clients français ….

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