Category Archives: Divorce

Suppression du droit de visite des enfants

Un père peut-il perdre son droit de visite ?

L’intérêt de l’enfant Oui. Seule la recherche du meilleur intérêt des enfants fonde la décision du juge aux affaires familiales. Le choix opéré…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Suppression du droit de visite des enfants

Préservation des liens parentaux Suppression du droit de visite des enfants : en application de l'article 373-2 du Code civil chacun des père…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Conditions de la prestation compensatoire

  Définition de la prestation compensatoire Conditions de la prestation compensatoire : les articles 270 et 271 du code civil disposent que l'un…
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Statut juridique du marchand de biens

Modèle de Contrat de Courtage Matrimonial

Le nouveau Modèle de Contrat de Courtage Matrimonial est disponible en téléchargement. Les Tribunaux interviennent régulièrement pour fixer le périmètre de validité de…
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Statut juridique du marchand de biens

Valeur juridique des copies d’écrans

PREUVE PAR COPIES D’ECRANS Dans le cadre d'une procédure de divorce, un juge, pour retenir la faute de l'épouse, s'est appuyé sur des…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Non paiement de pension alimentaire

En cas de non paiement d'une pension alimentaire mise à sa charge par le JAF, l'époux peut être pénalement condamné. La procédure la plus rapide…
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Objet publicitaire de mauvaise qualité

Calculer une prestation compensatoire

Calculer une prestation compensatoire : le devoir de secours Calculer une prestation compensatoire : aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Mariage | Séparation de Biens

Les époux ont la faculté d’opter pour l'un des 4 régimes matrimoniaux / contrats de mariage  suivants : 1) La communauté réduite aux…
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