L’intérêt de l’enfant Oui. Seule la recherche du meilleur intérêt des enfants fonde la décision du juge aux affaires familiales. Le choix opéré ne constitue pas une appréciation sur les qualités éducatives et parentales de l’un ou l’autre des parents. Selon l’article 373-2-1 du Code civil, seul un motif grave peut justifier une décision judiciaire […]
Préservation des liens parentaux Suppression du droit de visite des enfants : en application de l’article 373-2 du Code civil chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Selon l’article 373-2-1 du même code, l’exercice du droit de visite et d’hébergement peut […]
Définition de la prestation compensatoire Conditions de la prestation compensatoire : les articles 270 et 271 du code civil disposent que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette […]
Le nouveau Modèle de Contrat de Courtage Matrimonial est disponible en téléchargement. Les Tribunaux interviennent régulièrement pour fixer le périmètre de validité de la Convention de courtage matrimonial. Ce modèle tient compte des dernières évolutions jurisprudentielles relatives notamment aux obligations de l’agence de courtage. Le Contrat de Courtage Matrimonial doit, entre autres, reprendre les mentions légales […]
PREUVE PAR COPIES D’ECRANS Dans le cadre d’une procédure de divorce, un juge, pour retenir la faute de l’épouse, s’est appuyé sur des courriers électroniques et des copies d’écrans de chat injurieux adressés par celle-ci à son mari. En défense, l’épouse faisait valoir que les pièces produites n’étaient pas probantes dans la mesure où il […]
En cas de non paiement d’une pension alimentaire mise à sa charge par le JAF, l’époux peut être pénalement condamné. La procédure la plus rapide à adopter consiste à faire recouvrer directement le montant des sommes dues par le Trésor Public. Téléchargez ce Modèle de Plainte pour Non paiement de pension alimentaire (Format Word, 4 pages). [paiddownloads id=”24″] 5 / 5 ( 1 […]
Calculer une prestation compensatoire : le devoir de secours Calculer une prestation compensatoire : aux termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage […]
Les époux ont la faculté d’opter pour l’un des 4 régimes matrimoniaux / contrats de mariage suivants : 1) La communauté réduite aux acquêts avec aménagements : ce régime consiste à insérer des clauses spécifiques au contrat régi par la communauté réduite aux acquêts. 2) La communauté universelle : les biens (et les créances / dettes) acquis […]