Une convention de divorce peut prévoir la possibilité que la prestation compensatoire soit payée au moyen des droits d’auteur générés par l’exploitation des œuvres de l’auteur. Sauf volonté contraire de l’ex époux/épouse, ce versement est limité à la durée de vie de l’auteur …..
Catégorie: Famille | Divorce
Inscription forcée sur Badoo
Dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, le fait de présenter au juge des affaires familiales, une fiche d’inscription au site Badoo pour prouver l’infidélité de son conjoint, n’est pas probant, dès lors que la preuve de l’inscription volontaire n’est pas établie. En l’espèce, l’épouse a fait valoir avec succès que cette inscription […]
Contrat de garde d’enfants : attention du CDI
Contrat de travail de garde d’enfants Par contrat de travail à durée déterminée de trois mois, des époux ont employé une salariée en qualité de garde d’enfant à domicile, le contrat étant régi par la convention collective des salariés du particulier employeur. La garde d’enfant a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement […]
Rencontres en ligne et divorce pour faute
Un divorce pour faute peut être prononcé aux torts du mari lorsqu’il est prouvé que dernier s’est rendu sur des sites Internet pour faire des rencontres féminines (même sans passages à l’acte). Les juges ont confirmé que la seule recherche d’un « réconfort intellectuel dans une période jugée pénible pour lui » est un comportement […]
Relations conjugales : attention à Facebook
On sait qu’en matière de contentieux de divorce et de famille, la preuve est libre. Les juges n’hésitent donc plus à prendre en compte les « posts » et « chat » de Facebook pour leur décision. Ainsi, concernant l’aménagement du droit de garde des enfants, les juges ont sur le fondement (entre autres) de […]
Divorce et rencontres en ligne
Le fait pour l’un des époux de s’inscrire sur un site de rencontres et d’entretenir des correspondances intimes avec envoi de photographie compromettantes est une faute justifiant un divorce pour faute. Toutefois, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des époux si l’autre partenaire est également coupable de violences.
Succession et droits d’auteur
Les créations des artistes / auteurs sont aussi des actifs susceptibles de tomber dans la communauté légale lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été conclu. L’époux / se du défunt bénéficie ainsi (en indivision avec les autres héritiers) des droits d’exploitation sur l’œuvre tels que visés par l’article L122-1 du code de la propriété intellectuelle (1). […]
Emails – Vie privee
Dans le cadre d’une procédure de divorce, les messages obtenus par l’époux qui s’est frauduleusement introduit dans la messagerie de son épouse, sont irrecevables. En effet, selon l’article 259-1 du code civil, on ne peut verser aux débats judiciaires un élément de preuve obtenu par violence ou fraude. Mots clés : Emails – Vie privee Thème […]
Rencontres en ligne
Suite à une rencontre avec M.X par voie de petites annonces de presse (pleinement applicable aux sites de rencontres en ligne), Mme X est tombée enceinte. Mme X a ensuite obtenu un jugement déclarant M.X père naturel de l’enfant. Estimant que Mme Y avait commis des fautes pour avoir accepté des relations sexuelles sans prendre […]
Rencontres en ligne
Suite à une rencontre avec M.X par voie de petites annonces de presse (pleinement applicable aux sites de rencontres en ligne), Mme X est tombée enceinte. Mme X a ensuite obtenu un jugement déclarant M.X père naturel de l’enfant. Estimant que Mme Y avait commis des fautes pour avoir accepté des relations sexuelles sans prendre […]