Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Expertise trop chère ?

  Expertise trop chère ? la Rémunération de l’expert judiciaire   Coûts d’une expertise : Aux termes de l’article 284 du code de procédure civile, dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. Frais d’expertise […]

En Lire Plus