Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Accident de la route du salarié

  Licenciement du salarié pour accident de la route Accident de la route du salarié : un salarié peut-il être licencié pour avoir eu un accident de la route ? c’était la question soumise  aux juges dans cette nouvelle affaire. La faute grave, dont la charge de la preuve incombe à l’employeur, telle qu’énoncée dans la […]

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Statut juridique du marchand de biens

Chute dans le Métro

Chute dans le Métro  : qui est responsable ? En application de l’article 1147 du code civil, le transporteur est tenu d’une obligation de sécurité – résultat pendant l’exécution du contrat proprement dit, c’est à dire à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule et jusqu’au moment où il achève d’en descendre. Le transporteur […]

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Contrat d'enquêteur vacataire

Responsabilité du Transporteur

Responsabilité du transporteur Dans cette affaire portant sur l’incendie d’un camion ayant entraîné la perte de plus de 700 téléphones portables et autres appareils de téléphonie mobile qui devaient être réexpédiés après réparation (valeur de 83 380,90 €), les juges ont dû répartir les responsabilités. La responsabilité contractuelle du transporteur ne peut être recherchée que par les […]

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