Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Maintien frauduleux dans un système informatisé

Maintien frauduleux dans un système informatisé : Le fait de se maintenir délibérément dans un système informatisé (intranet) même si l’accès a été permis en raison d’une faille de sécurité, est un délit pénal. Accès et maintien frauduleux dans un système informatique En 2012, l’Agence Nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du […]

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Statut juridique du marchand de biens

Dénigrement d’une Société

Dénigrement d’une Société : la protection légale   Toute société bénéficie de la protection légale contre le dénigrement. Toutefois, dans une récente affaire, la société D. n’a pas obtenu gain de cause au titre de son action pour dénigrement / délits de presse, contre le fondateur du réseau de franchisés et de la marque Jacques […]

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Statut juridique du marchand de biens

Dénonciation calomnieuse

Définition de la dénonciation calomnieuse Il est acquis que la dénonciation calomnieuse est, selon l’article 226-10 du Code pénal, la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit […]

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