Category Archives: Edition

Statuts de SASU d’Assurance

Liberté d’éditer ou non un ouvrage

On sait qu'au sens de l'article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle si elle est purement potestative (la réalisation de l'évènement…
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Statut juridique du marchand de biens

Protection juridique des couvertures de magazine

Une couverture de magazine peut bénéficier d'une double protection juridique par le droit d'auteur et la concurrence déloyale / parasitisme. Dans ce 2ème…
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Plagiat d’ouvrage ou inspiration autorisée ?

Il est plus difficile d’obtenir une protection juridique pour les ouvrages historiques élaborés à partir d’archives. Une professeure d’histoire contemporaine, auteure, entre autres,…
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Cession de droits : anticipation fautive

Une société d’édition a, en tant que professionnelle du secteur, l’obligation de contrôler (et respecter) la chaîne des droits sur une œuvre qu’elle…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de distribution de Livre numérique

Le Contrat de distribution de Livre numérique est conclu entre un Editeur et l'Exploitant d'une Plateforme de distribution de contenus numériques. Le Contrat de distribution…
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Statut social du directeur de collection

Le statut social du directeur de collection (auteur ou non vis-à-vis de l’AGESSA)  est actuellement en suspens. La nouvelle position de l’AGESSA a…
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Statut juridique du marchand de biens

Droits sur un livre numérique

Droits sur un livre numérique : une œuvre collective ? A qui appartiennent les droits sur un livre numérique ? Dès lors que plusieurs personnes ont…
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Statuts de SASU d’Assurance

Cession des illustrations d’ouvrages

  Contrat d’illustration Cession des illustrations d’ouvrages : Le contrat d’édition ne couvre pas la cession des illustrations et/ou photographies mais uniquement les textes.…
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Nudité artistique et image des enfants

Faire poser, pour des « photographies artistiques partiellement dénudées », son enfant mineur de moins de 16 ans n’est pas sans risque. Selon…
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Contrefaçon de thèse & Courte citation

Un auteur ayant repris des extraits d’une thèse d’un tiers ne peut se prévaloir de l'exception de courte citation prévue par l'article L…
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Exception de courte citation musicale

L’exception de courte citation a été reconnue au bénéfice de l’éditeur d’un ouvrage consacré à Jean FERRAT, intitulé « Jean FERRAT — Le…
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Résiliation judiciaire du contrat d’édition

La résiliation judiciaire du contrat d’édition est ouverte à l’auteur en cas de violation des obligations à la charge de l’éditeur qui consistent…
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Pouvoirs de l’éditeur et droit moral de l’auteur

  Même si l’auteur a le droit au respect de son œuvre, le contrat d’édition permet à l’éditeur de disposer  d’une marge de…
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Droits du traducteur

En application de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs de traductions, d'adaptations, de transformations ou arrangements des oeuvres…
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Liquidation judiciaire de l’éditeur

Si en application de l'article L.132-15 du code de la propriété intellectuelle, lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l'auteur peut demander la résiliation…
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Couverture d’ouvrage : la rémunération au forfait

  L’éditeur est en droit de rémunérer au forfait le photographe au titre de la réalisation d’une couverture d’ouvrage littéraire. Modalités de la…
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Obligations de l’éditeur

Dans l’affaire soumise, il a été jugé que la Société l'Harmattan a bien respecté ses obligations de publication, de commercialisation, de diffusion et…
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Ouvrage-base de données

Le producteur d’une base de données, pour bénéficier de la protection sui generis des bases de données,  doit impérativement prouver qu’il a procédé…
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Lettres d’Albert Camus, une œuvre originale

Droit de divulgation des lettres de Camus La fille d’Albert Camus qui est, en vertu de l'article L121-2 du code de la propriété…
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Abus du droit de citation littéraire

  Conditions du droit de citation   Aux termes de l'article L 122-5 du CPI « Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne…
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