Reprographie – Redevance

Le scanner est-il au sens du code général des impôts un “appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner”. La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui utilisent la technique du scanner mais non l’ensemble des appareils dénommés “scanners”, elle exclut de […]

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Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Diffamation contre un fonctionnaire

Diffamation contre un fonctionnaire : les propos incriminés, figuraient au sein d’un dossier annoncé en couverture du numéro 269 du magazine Capital daté du mois de février 2014, dossier intitulé «Les 400 qui ruinent la France». L’une des pages était consacrée aux «planqués des sinécures», parmi lesquelles étaient évoqués les membres du Conseil d’État nommés au […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Protection des titres d’ouvrages

  Originalité d’un titre de livre Protection des titres d’ouvrages : Les juges n’ont pas retenu l’originalité et donc la protection juridique du titre “La Hussarde”. L’article L 112-4 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le titre d’une oeuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Obligation d’édition graphique de l’œuvre

Edition graphique de l’œuvre Obligation d’édition graphique de l’œuvre : Selon l’article L132-1 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur a l’obligation de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre, à charge pour lui d’en assurer la publication et la diffusion. Cette obligation était traditionnellement exécutée par l’édition des partitions sur des supports papier. Edition […]

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Statut juridique du marchand de biens

Contrat d’édition

Le Contrat d’édition d’une oeuvre littéraire (ouvrage, roman, nouvelles…) est conclu entre un Auteur et un Editeur. Le Contrat d’édition peut opérer une cession des droits d’exploitation sur l’édition imprimée de l’ouvrage et/ou sur son exploitation sur les réseaux de communication électronique. Le Contrat d’édition doit notamment stipuler les clauses relatives à la nature des droits cédés, aux conditions financières, […]

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Statut juridique du marchand de biens

Contrat de Fourniture d’articles de presse

Contrat de fourniture d’articles de presse | Internet       Le Contrat de Fourniture d’articles de presse (textes, analyses, brèves …) est la convention par laquelle l’Editeur d’un Site internet fait appel à un Rédacteur pour rédiger de façon régulière ou ponctuelle des articles et autres contenus rédactionnels destinés à être publiés en ligne.     Propriété intellectuelle    Le […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Obligation de reddition des comptes

Dans ses relations avec l’auteur, la violation de l’obligation de reddition des comptes à la charge de l’éditeur ne cause pas nécessairement de préjudice à l’auteur s’il apparaît que toutes les rémunérations … Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 vote )

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Diffamation et Nymphomane

Nymphomane, une diffamation ?

Notion de diffamation A propos de la publication d’un ouvrage autobiographique de Jean Rochefort dans lequel il évoquait sa relation avec son ex épouse, les juges ont retenu l’atteinte à la vie privée (l’ex épouse était qualifiée dans l’ouvrage de « nymphomane »). Délits de presse et diffamation   Les intérêts consacrés par la loi du 29 […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Engagements de promotion des éditeurs

L’éditeur peut encadrer de façon très précise ses engagements en terme de promotion d’un ouvrage. Ces obligations peuvent notamment être échelonnées.  Dans cette affaire, un auteur ayant édité son ouvrage à compte d’auteur (1) reprochait à son éditeur d’avoir manqué à son obligation de promotion de … Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 vote […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Protection de la mémoire de Jacques Martin

Un ouvrage sur le défunt présentateur Jacques MARTIN, a été publié par M. C. Dans cette ouvrage figurait la phrase suivante “Jacques a goûté à tout, de la cigarette à l’héroïne”. Les enfants de Jacques MARTIN, ayant estimé que cette imputation était diffamatoire … Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 vote )

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Statuts de SASU d’Assurance

Transaction en matière d’édition

En application de l’article 2044 du Code civil, une transaction a pour objet de mettre fin à un différend entre les cocontractants. Pour être valable, la transaction doit contenir des concessions réciproques, l’absence de transactions ou une transaction dérisoire constituant … Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 vote )

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Statut juridique du marchand de biens

Pilonage de livres invendus

En procédant au pilonnage de la quasi totalité d’un stock d’invendus de livres sans en aviser l’auteur, l’éditeur manque à son obligation d’information et engage sa responsabilité contractuelle … Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 vote )

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Statuts de SASU d’Assurance

Liberté d’éditer ou non un ouvrage

On sait qu’au sens de l’article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle si elle est purement potestative (la réalisation de l’évènement ou de l’obligation dépendant uniquement de … Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 vote )

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Statut juridique du marchand de biens

Protection juridique des couvertures de magazine

Une couverture de magazine peut bénéficier d’une double protection juridique par le droit d’auteur et la concurrence déloyale / parasitisme. Dans ce 2ème cas, il convient de prendre en compte les différents éléments de présentation des maquettes de couverture (photographies …) et démontrer qu’il s’en dégage une impression d’ensemble indentique qui peut générer un risque […]

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Plagiat d’ouvrage ou inspiration autorisée ?

Il est plus difficile d’obtenir une protection juridique pour les ouvrages historiques élaborés à partir d’archives. Une professeure d’histoire contemporaine, auteure, entre autres, d’un ouvrage sur la collaboration des industriels sous Vichy, a été déboutée ….

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Cession de droits : anticipation fautive

Une société d’édition a, en tant que professionnelle du secteur, l’obligation de contrôler (et respecter) la chaîne des droits sur une œuvre qu’elle souhaite acquérir. L’éditeur commet une faute en anticipant une cession de droit et en éditant un ouvrage avec des textes et illustrations ….

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de distribution de Livre numérique

Le Contrat de distribution de Livre numérique est conclu entre un Editeur et l’Exploitant d’une Plateforme de distribution de contenus numériques. Le Contrat de distribution électronique doit parfaitement encadrer la relation des Parties et peut être assorti d’une clause d’exclusivité. Ce Contrat doit tenir comptes des dernières évolutions législatives et notamment de la Loi n° 2011-590 du 26 mai […]

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