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Confusion entre noms de domaine Risque de confusion entre sites web : Dans cette affaire, le risque de confusion par imitation de marque a été retenu entre deux sites web / noms de domaine reprenant les signes “DESIGN IKONIK” et Suite …
Quelle protection pour les fichiers de prospects ? Une société à l’origine de la création d’un fichier de prospects des comités d’entreprises a tenté en vain d’en obtenir sa protection juridique, au titre du droit des bases de données et Suite …
Le nouveau Modèle gratuit de Statuts de SARL est disponible. Ce modèle de statuts de SARL peut être utilisé pour constituer une SARL à 2 associés ou plus. Le futur gérant doit impérativement signer ces statuts avec la mention « Certifiés Suite …
Responsabilité du référenceur Obligations du référenceur internet : Arguant de ce que son prestataire référenceur n’aurait pas correctement exécuté ses prestations, la société K. a suspendu le paiement de ses factures. Pour s’opposer au paiement des sommes réclamées, la Suite …
Révocation du Directeur Général : le motif grave Il est acquis que, conformément à une clause usuelle des statuts de sociétés anonymes, le directeur général peut être révoqué en cas de « motif grave ». Il a été jugé que ce motif Suite …
La version actualisée du Modèle d’Assignation en Cessation de Paiement est disponible. La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le redressement de la Société est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise Suite …
Responsabilité de la banque Une société peut obtenir la condamnation de sa banque en cas de rupture abusive de concours bancaire. Par courrier, une banque a informé son client que certains de ses chèques avaient été rejetés pour défaut de Suite …
Délit d’initié : l’article 622-1 du règlement général de l’AMF Concernant le délit d’initié (ou manquement d’initié), l’article 622-1 du règlement général de l’AMF dispose que toute personne mentionnée à l’article 622-2 (1) doit s’abstenir d’utiliser l’information privilégiée qu’elle détient en acquérant Suite …
Dénigrement d’une Société : la protection légale Toute société bénéficie de la protection légale contre le dénigrement. Toutefois, dans une récente affaire, la société D. n’a pas obtenu gain de cause au titre de son action pour dénigrement / Suite …
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