Statut juridique du marchand de biens

Régime social des commerçants

9 février 2020 La Rédaction 0

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Statuts de SASU d’Assurance

Risque de confusion entre sites web

3 février 2020 La Rédaction 0

Confusion entre noms de domaine Risque de confusion entre sites web  :  Dans cette affaire, le risque de confusion par imitation de marque a été retenu entre deux sites web /  noms de domaine reprenant les signes “DESIGN IKONIK” et Suite …

Convention de Médiation

Modèle de Statuts de SARL

8 janvier 2020 La Rédaction 0

Le nouveau Modèle gratuit de Statuts de SARL est disponible. Ce modèle de statuts de SARL peut être utilisé pour constituer une SARL à 2 associés ou plus. Le futur gérant doit impérativement signer ces statuts avec la mention « Certifiés Suite …

SASU de Promotion immobilière

Obligations du référenceur internet

17 décembre 2019 La Rédaction 0

  Responsabilité du référenceur Obligations du référenceur internet : Arguant de ce que son prestataire référenceur n’aurait pas correctement exécuté ses prestations, la société K. a suspendu le paiement de ses factures. Pour s’opposer au paiement des sommes réclamées, la Suite …

Assignation en cessation de Paiement

Assignation en cessation de Paiement

6 mai 2019 La Rédaction 0

La version actualisée du Modèle d’Assignation en Cessation de Paiement est disponible.  La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le redressement de la Société est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise Suite …

Rupture de concours bancaire

Rupture abusive d’un concours bancaire

31 octobre 2018 La Rédaction 0

Responsabilité de la banque Une société peut obtenir la condamnation de sa banque en cas de rupture abusive de concours bancaire. Par courrier, une banque a informé son client que certains de ses chèques avaient été rejetés pour défaut de Suite …

Délit d’initié

Délit d’initié

1 août 2018 La Rédaction 0

Délit d’initié : l’article 622-1 du règlement général de l’AMF Concernant le délit d’initié (ou manquement d’initié), l’article 622-1 du règlement général de l’AMF dispose que toute personne mentionnée à l’article 622-2 (1) doit s’abstenir d’utiliser l’information privilégiée qu’elle détient en acquérant Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Dénigrement d’une Société

21 juillet 2018 La Rédaction 0

Dénigrement d’une Société : la protection légale   Toute société bénéficie de la protection légale contre le dénigrement. Toutefois, dans une récente affaire, la société D. n’a pas obtenu gain de cause au titre de son action pour dénigrement / Suite …