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Confusion entre noms de domaine Risque de confusion entre sites web : Dans cette affaire, le risque de confusion par imitation de marque a été retenu entre deux sites web / noms de domaine reprenant les signes “DESIGN IKONIK” et “DESIGN ICONE” (les sites proposaient les mêmes produits). Le premier élément étant un terme fréquemment […]
Quelle protection pour les fichiers de prospects ? Une société à l’origine de la création d’un fichier de prospects des comités d’entreprises a tenté en vain d’en obtenir sa protection juridique, au titre du droit des bases de données et accessoirement du droit d’auteur. La société a fait valoir que les choix de présentation et […]
Le nouveau Modèle gratuit de Statuts de SARL est disponible. Ce modèle de statuts de SARL peut être utilisé pour constituer une SARL à 2 associés ou plus. Le futur gérant doit impérativement signer ces statuts avec la mention « Certifiés conformes par le gérant ». Notice légale : ce modèle gratuit ne dispense pas des conseils d’un […]
Responsabilité du référenceur Obligations du référenceur internet : Arguant de ce que son prestataire référenceur n’aurait pas correctement exécuté ses prestations, la société K. a suspendu le paiement de ses factures. Pour s’opposer au paiement des sommes réclamées, la société K. invoquait trois griefs : la prétendue inexécution du contrat de référencement, la non […]
Révocation du Directeur Général : le motif grave Il est acquis que, conformément à une clause usuelle des statuts de sociétés anonymes, le directeur général peut être révoqué en cas de « motif grave ». Il a été jugé que ce motif grave peut être retenu dès lors que le directeur général n’a pas démontré avoir mis […]
La version actualisée du Modèle d’Assignation en Cessation de Paiement est disponible. La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le redressement de la Société est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses […]
Responsabilité de la banque Une société peut obtenir la condamnation de sa banque en cas de rupture abusive de concours bancaire. Par courrier, une banque a informé son client que certains de ses chèques avaient été rejetés pour défaut de provision suffisante. Reprochant à la banque d’avoir rompu brutalement cette autorisation de découvert alors qu’elle […]
Délit d’initié : l’article 622-1 du règlement général de l’AMF Concernant le délit d’initié (ou manquement d’initié), l’article 622-1 du règlement général de l’AMF dispose que toute personne mentionnée à l’article 622-2 (1) doit s’abstenir d’utiliser l’information privilégiée qu’elle détient en acquérant ou en cédant, ou en tentant d’acquérir ou de céder, pour son propre compte ou […]
Dénigrement d’une Société : la protection légale Toute société bénéficie de la protection légale contre le dénigrement. Toutefois, dans une récente affaire, la société D. n’a pas obtenu gain de cause au titre de son action pour dénigrement / délits de presse, contre le fondateur du réseau de franchisés et de la marque Jacques […]
Le nouveau modèle de Statuts de SASU d’Agence de Mannequins est disponible en téléchargement. Les mises à jour et alertes juridiques sur la profession d’Agence de mannequins sont offertes avec le département droit de la publicité de la plateforme juridique Actoba.com. Toute personne morale établie en France qui exerce le placement de mannequins à titre onéreux doit être titulaire d’une licence d’agence […]
Les Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) sont disponibles en téléchargement. La SASU a le vente en poupe : par une bonne rédaction des Statuts de la SASU, celle-ci offre une importante souplesse juridique à son fondateur (gestion, délibérations ….) ; la SASU n’est soumise à aucun capital minimum de départ ; les […]
Le nouveau Modèle de Convention de Médiation est disponible en téléchargement. Le Médiateur doit être sélectionné en raison de ses compétences professionnelles en matière de résolution des litiges. Il est une personnalité extérieure, compétente et indépendante des Parties. Il est d’usage que le Médiateur déclare : i) Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une […]
Savoir-faire et contrat de franchise : La jurisprudence définit le savoir-faire comme étant « un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci ». Le savoir-faire doit se distinguer des règles de l’art qu’en sa qualité de professionnel le franchisé connait ou est à même […]
Définition du Pacte d’associés Le Pacte d’associés est soumis au Code civil. Il s’agit d’un contrat conclu hors des statuts des sociétés par actions et entre associés. Le Pacte d’associés est courant, il est une sécurité juridique pour ses signataires et permet de garder le contrôle sur l’actionnariat. Un Pacte d’associés ? Le Pacte d’associés contribue […]