Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de commande d’une oeuvre

30 mai 2020 La Rédaction 0

Le Contrat de commande d’une Oeuvre d’Art (sculpture, oeuvre plastique, tableaux …) conclu entre un Artiste et un Commanditaire. Ce contrat doit être exhaustif et emporter cession de l’oeuvre commandée en tant que support materiel mais également cession des droits patrimoniaux (représentation, Suite …

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Contrat de cession de Logiciel

14 mai 2020 La Rédaction 0

Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l’Editeur d’un Logiciel et son Client (Cessionnaire). Ce contrat doit être conforme au Code de la propriété intellectuelle et stipuler notamment les clauses relatives aux droits Suite …

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Prix du Livre numérique

5 mai 2020 La Rédaction 0

Depuis le 27 mai 2011 (1), tout éditeur qui a son siège social en France a désormais l’obligation de fixer pour les livres numériques qu’il édite, un prix de vente au public pour tout type d’offre à l’unité ou groupée. Suite …

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>Concurrence déloyale et Parasitisme

3 mai 2020 La Rédaction 0

> Si la concurrence déloyale et le parasitisme sont tous deux fondés sur l’article 1382 du code civil, ils sont bien distincts : la concurrence déloyale se définit par rapport au risque de confusion alors que le parasitisme requiert la Suite …

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Protection juridique du Logiciel

26 avril 2020 La Rédaction 0

Le principe applicable en droit français est celui de la protection juridique du logiciel par le droit d’auteur (et non par le brevet comme adopté dans d’autres systèmes juridiques).  Principe posé par l’article L 112-2 13° du Code de la Suite …

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Monnaie électronique

15 avril 2020 La Rédaction 0

1. La monnaie électronique est composée d’unités de valeur, dites unités de monnaie électronique. Chacune constitue un titre de créance incorporé dans un instrument électronique et accepté comme moyen de paiement, au sens de l’article L. 311-3 du code monétaire Suite …

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Destinataire de données personnelles

2 avril 2020 La Rédaction 0

1. La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu’il s’agisse ou non d’un tiers; les autorités qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d’une mission Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

>Concurrence entre sites de E-commerce

26 mars 2020 La Rédaction 0

> Il arrive que des sites de e-commerce concurrents reprennent l’un de l’autre certains éléments graphiques ou textuels (bandeaux, photographies, fiches produits … ), procédés qui peuvent paraître déloyaux. Pour apprécier s’il y a faute, les juges procèdent comme suit Suite …

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Animatique

22 mars 2020 La Rédaction 0

1. Application à l’animation des techniques électroniques et informatiques. 2. Animation par ordinateur présentant l’ébauche d’une future réalisation.  Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l’audiovisuel    A consulter : 5 Suite …