MODELES DE CONTRATS, STATUTS, FORMALITES LEGALES
Category Archives: Négociation | Affaires
Le Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art (sculpture, oeuvre plastique, tableaux ...) conclu entre un Artiste et un Commanditaire. Ce contrat doit être exhaustif…
Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l'Editeur d'un Logiciel et son Client (Cessionnaire). Ce…
Depuis le 27 mai 2011 (1), tout éditeur qui a son siège social en France a désormais l’obligation de fixer pour les livres…
>Si la concurrence déloyale et le parasitisme sont tous deux fondés sur l'article 1382 du code civil, ils sont bien distincts : la…
Les Statuts d'une Société en Nom Collectif (SNC) doivent être exhaustifs. Aucun capital minimum n'est exigé pour constituer une SNC. La SNC présente…
Le principe applicable en droit français est celui de la protection juridique du logiciel par le droit d'auteur (et non par le brevet…
1. La monnaie électronique est composée d'unités de valeur, dites unités de monnaie électronique. Chacune constitue un titre de créance incorporé dans un…
1. La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non…
>Il arrive que des sites de e-commerce concurrents reprennent l’un de l’autre certains éléments graphiques ou textuels (bandeaux, photographies, fiches produits … ),…
1. Application à l'animation des techniques électroniques et informatiques. 2. Animation par ordinateur présentant l'ébauche d'une future réalisation. Source : Décision de la…
Constitue un service d'autopromotion le service distribué par câble ou diffusé par satellite qui réserve l'intégralité de son temps de diffusion à la…
1. Logiciel pour la gestion de données personnelles telles que rendez-vous, adresses, etc. 2. Par extension, ordinateur de poche remplissant essentiellement cette fonction.…
Action d'assembler des signaux indépendants en un seul signal composite à partir duquel ils peuvent être restitués. Multiplexage dans le temps : Multiplexage dans…
Sous-ensemble dérivé d'un logiciel et limité à l'exécution de certaines applications, elles-mêmes développées avec le logiciel complet. Source : Décision de la Commission…
Tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou…
Système d'exploitation de banque de données, et, par extension, serveur spécialisé permettant d'accéder sur la toile à des ressources (pages, sites, etc.) à…
Technique de transmission dans laquelle la puissance du signal émis est répartie sur une largeur de bande beaucoup plus grande que celle strictement…
Personne qui veille au respect de l'objet et du règlement des échanges de messages électroniques effectués dans un cadre organisé. Le modérateur veille…
Service de messagerie permettant l’échange de textes, images, sons, vidéos… entre des terminaux mobiles compatibles sur des réseaux le permettant et/ou entre le…
Terminal téléphonique connectable à un réseau qui permet la mobilité. Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant…
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