Le Contrat de commande d’une Oeuvre d’Art (sculpture, oeuvre plastique, tableaux …) conclu entre un Artiste et un Commanditaire. Ce contrat doit être exhaustif et emporter cession de l’oeuvre commandée en tant que support materiel mais également cession des droits patrimoniaux (représentation, reproduction …). Le Contrat de commande d’une Oeuvre d’Art doit notamment stipuler les clauses relatives aux […]
Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l’Editeur d’un Logiciel et son Client (Cessionnaire). Ce contrat doit être conforme au Code de la propriété intellectuelle et stipuler notamment les clauses relatives aux droits patrimoniaux cédés (reproduction, traduction, adaptation, concession de licences d’exploitation etc.), au droit de modification et […]
Depuis le 27 mai 2011 (1), tout éditeur qui a son siège social en France a désormais l’obligation de fixer pour les livres numériques qu’il édite, un prix de vente au public pour tout type d’offre à l’unité ou groupée. Ce prix doit être porté à la connaissance du public par tout moyen approprié. Est […]
> Si la concurrence déloyale et le parasitisme sont tous deux fondés sur l’article 1382 du code civil, ils sont bien distincts : la concurrence déloyale se définit par rapport au risque de confusion alors que le parasitisme requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique […]
Les Statuts d’une Société en Nom Collectif (SNC) doivent être exhaustifs. Aucun capital minimum n’est exigé pour constituer une SNC. La SNC présente l’avantage i) de ne pas être soumise à l’obligation de publier ses comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce; et ii) d’être fiscalement transparente : l’impôt sur les Sociétés (IS) ne […]
Le principe applicable en droit français est celui de la protection juridique du logiciel par le droit d’auteur (et non par le brevet comme adopté dans d’autres systèmes juridiques). Principe posé par l’article L 112-2 13° du Code de la propriété intellectuelle “sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit au sens du présent code:… les […]
1. La monnaie électronique est composée d’unités de valeur, dites unités de monnaie électronique. Chacune constitue un titre de créance incorporé dans un instrument électronique et accepté comme moyen de paiement, au sens de l’article L. 311-3 du code monétaire et financier, par des tiers autres que l’émetteur. Source : Réglement n° 2002-13 relatif à […]
1. La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu’il s’agisse ou non d’un tiers; les autorités qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d’une mission d’enquête particulière ne sont toutefois pas considérées comme des destinataires. Source : Règlement (CE) no […]
> Il arrive que des sites de e-commerce concurrents reprennent l’un de l’autre certains éléments graphiques ou textuels (bandeaux, photographies, fiches produits … ), procédés qui peuvent paraître déloyaux. Pour apprécier s’il y a faute, les juges procèdent comme suit : Sur une éventuelle concurrence déloyale, celle-ci doit être appréciée au regard du principe de […]
1. Application à l’animation des techniques électroniques et informatiques. 2. Animation par ordinateur présentant l’ébauche d’une future réalisation. Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l’audiovisuel A consulter : 5 000 Modèles de contrats de qualité professionnelle sur UplexLettre juridique Actoba Notez ce point juridique
Constitue un service d’autopromotion le service distribué par câble ou diffusé par satellite qui réserve l’intégralité de son temps de diffusion à la promotion des produits, services ou programmes d’une personne morale. Source : Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 A consulter : 5 000 Modèles de contrats de qualité professionnelle sur UplexLettre juridique […]
1. Logiciel pour la gestion de données personnelles telles que rendez-vous, adresses, etc. 2. Par extension, ordinateur de poche remplissant essentiellement cette fonction. Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l’internet A consulter : 5 000 Modèles de contrats de qualité professionnelle sur UplexLettre juridique […]
Action d’assembler des signaux indépendants en un seul signal composite à partir duquel ils peuvent être restitués. Multiplexage dans le temps : Multiplexage dans lequel des signaux indépendants occupent des créneaux temporels distincts dans le signal composite. Multiplexage en code : Multiplexage dans lequel chaque signal indépendant est caractérisé par une séquence codée qui permet de le […]
Sous-ensemble dérivé d’un logiciel et limité à l’exécution de certaines applications, elles-mêmes développées avec le logiciel complet. Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l’internet A consulter : Actualités juridiques Actoba Modèle de Contrat de coproduction Audiovisuelle Modèle de Statuts de SARL (de qualité professionnelle) Notez ce point juridique
Tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu’il s’agisse d’informations ou de signaux, à l’aide de conventions secrètes ou pour réaliser l’opération inverse avec ou sans convention secrète. Ces moyens de cryptologie ont principalement pour objet de garantir la sécurité du stockage ou de la transmission de données, en permettant d’assurer […]
Système d’exploitation de banque de données, et, par extension, serveur spécialisé permettant d’accéder sur la toile à des ressources (pages, sites, etc.) à partir de mots clés. Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l’internet A consulter : Actualités juridiques Actoba Modèle de Contrat de coproduction Audiovisuelle Modèle […]
Technique de transmission dans laquelle la puissance du signal émis est répartie sur une largeur de bande beaucoup plus grande que celle strictement nécessaire à la transmission des informations. Note : La modulation à spectre étalé permet l’accès multiple à une voie de transmission et assure une protection accrue contre le bruit et le brouillage […]
Personne qui veille au respect de l’objet et du règlement des échanges de messages électroniques effectués dans un cadre organisé. Le modérateur veille notamment à éviter les arrosages publicitaires et les bombardements, ainsi que les propos qui pourraient constituer des infractions pénales. Dans un fonctionnement en différé, comme pour certains forums ou listes de diffusion, […]
Service de messagerie permettant l’échange de textes, images, sons, vidéos… entre des terminaux mobiles compatibles sur des réseaux le permettant et/ou entre le réseau mobile et internet. Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l’avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures […]
Terminal téléphonique connectable à un réseau qui permet la mobilité. Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l’avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques A consulter : Actualités juridiques Actoba Modèle de Contrat de coproduction Audiovisuelle Modèle […]