Le Contrat de commande d’une Oeuvre d’Art (sculpture, oeuvre plastique, tableaux …) conclu entre un Artiste et un Commanditaire. Ce contrat doit être exhaustif et emporter cession de l’oeuvre commandée en tant que support materiel mais également cession des droits patrimoniaux (représentation, Suite …
Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l’Editeur d’un Logiciel et son Client (Cessionnaire). Ce contrat doit être conforme au Code de la propriété intellectuelle et stipuler notamment les clauses relatives aux droits Suite …
Depuis le 27 mai 2011 (1), tout éditeur qui a son siège social en France a désormais l’obligation de fixer pour les livres numériques qu’il édite, un prix de vente au public pour tout type d’offre à l’unité ou groupée. Suite …
> Si la concurrence déloyale et le parasitisme sont tous deux fondés sur l’article 1382 du code civil, ils sont bien distincts : la concurrence déloyale se définit par rapport au risque de confusion alors que le parasitisme requiert la Suite …
Les Statuts d’une Société en Nom Collectif (SNC) doivent être exhaustifs. Aucun capital minimum n’est exigé pour constituer une SNC. La SNC présente l’avantage i) de ne pas être soumise à l’obligation de publier ses comptes annuels au greffe du Suite …
Le principe applicable en droit français est celui de la protection juridique du logiciel par le droit d’auteur (et non par le brevet comme adopté dans d’autres systèmes juridiques). Principe posé par l’article L 112-2 13° du Code de la Suite …
1. La monnaie électronique est composée d’unités de valeur, dites unités de monnaie électronique. Chacune constitue un titre de créance incorporé dans un instrument électronique et accepté comme moyen de paiement, au sens de l’article L. 311-3 du code monétaire Suite …
1. La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu’il s’agisse ou non d’un tiers; les autorités qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d’une mission Suite …
> Il arrive que des sites de e-commerce concurrents reprennent l’un de l’autre certains éléments graphiques ou textuels (bandeaux, photographies, fiches produits … ), procédés qui peuvent paraître déloyaux. Pour apprécier s’il y a faute, les juges procèdent comme suit Suite …
1. Application à l’animation des techniques électroniques et informatiques. 2. Animation par ordinateur présentant l’ébauche d’une future réalisation. Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l’audiovisuel A consulter : 5 Suite …
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