communication

Captation de clientèle

14 février 2020 La Rédaction 0

Suivant acte sous seing privé en date du 19 mai 2011, Mme E… Z… masseur-kinésithérapeute, a signé avec M. Denis X… un “contrat d’assistant collaborateur” en mettant à la disposition de celui-ci, une installation technique de kinésithérapie dans le local dont elle est locataire […] en contrepartie d’une rétrocession fixe de 2000 euros par mois.

Statuts de sociétés

Nullité du Contrat de franchise

11 février 2020 La Rédaction 0

La nullité du contrat de franchise peut être obtenue en l’absence de transmission de savoir-faire (absence de cause). Cette action ne doit pas être confondue avec l’absence d’assistance tout au long de l’exécution du contrat qui elle, ne peut justifier que d’une action en résiliation.

Statut juridique du marchand de biens

Régime social des commerçants

9 février 2020 La Rédaction 0

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Assignation en cessation de Paiement

Assignation en cessation de Paiement

6 mai 2019 La Rédaction 0

La version actualisée du Modèle d’Assignation en Cessation de Paiement est disponible.  La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le redressement de la Société est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise Suite …

Rupture de concours bancaire

Rupture abusive d’un concours bancaire

31 octobre 2018 La Rédaction 0

Responsabilité de la banque Une société peut obtenir la condamnation de sa banque en cas de rupture abusive de concours bancaire. Par courrier, une banque a informé son client que certains de ses chèques avaient été rejetés pour défaut de Suite …

Convention de Médiation

Convention de Médiation

25 juin 2018 La Rédaction 0

Le nouveau Modèle de Convention de Médiation est disponible en téléchargement. Le Médiateur doit être sélectionné en raison de ses compétences professionnelles en matière de résolution des litiges. Il est une personnalité  extérieure, compétente et indépendante des Parties. Il est Suite …