Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reddition des comptes

Un contrat d’édition a été résilié aux torts exclusifs d’un éditeur pour non respect de son obligation de reddition annuelle des comptes. Mots clés : reddition des comptes,reddition Thème : Reddition des comptes A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 14 novembre 2007 | Pays : France Notez ce point juridique

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