Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligations des editeurs

L’éditeur a, conformément aux usages professionnels, l’obligation de procéder au dépôt des oeuvres du compositeur qui a contracté avec lui. Cette obligation n’existe que dans la mesure où le compositeur lui a remis le manuscrit de l’oeuvre et où sont mentionnées les autorisations des personnes titulaires des droits d’auteurs. Mots clés : obligations des éditeurs Thème […]

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Statut juridique du marchand de biens

Vie privée dans les romans

Respect de la vie privée des tiers   Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce […]

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Contrat d’illustrateur

Contrat d’illustrateur

Protection des illustrations Les illustrations graphiques d’ouvrage sont protégeables par le droit d’auteur dès lors qu’elles sont suffisamment originales. En vertu de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il […]

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