Category Archives: Douanes

Contrefaçon et droit de rétention douanière

Les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes…
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Contrefaçon par importation de basquettes Adidas

Si la bonne foi est indifférente en matière de contrefaçon, elle ne l’est pas en matière d’importation douanière de contrefaçons. En effet, en…
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