Douanes

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Contrefaçon et droit de rétention douanière

18 juin 2019 Rédaction 0

Les faits d’importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d’infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes à procéder à la saisie ….

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Contrefaçon par importation de basquettes Adidas

8 janvier 2019 Rédaction 0

Si la bonne foi est indifférente en matière de contrefaçon, elle ne l’est pas en matière d’importation douanière de contrefaçons. En effet, en application des articles 369 et s. du Code des douanes, le Tribunal peut retenir des circonstances …