MODELES DE CONTRATS, STATUTS, FORMALITES LEGALES
Category Archives: Données personnelles
On sait qu'en application des articles L. 412-1 et s. et L. 120-2 du code du travail, l'employeur ne peut apporter des restrictions…
Une salariée, mise à pied et licenciée à la suite de sa dénonciation de ces pratiques illégales de son employeur, a obtenu la…
La Fédération Sud PTT a obtenu de la Cour de cassation la censure du dispositif de géolocalisation Distrio (Médiapost) constitué par un boitier…
Dans le cadre de la négociation d’un accord sur les principes de rémunération au sein d’une entreprise, le respect de la vie personnelle…
Dans le cadre d’un litige électoral, la transmission par l’employeur, aux syndicats de l’entreprise, de bulletins de paie de salariés, mentionnant des données…
Déclarer un système de surveillance des activités du salarié postérieurement à sa procédure de licenciement n’a pas d’effet rétroactif sur le terrain de…
Dénonciation au procureur de la République Une assignation / citation en référé pour diffamation en ligne (Blog) doit impérativement être dénoncée…
Le droit des données personnelles s’invite parfois dans des domaines inattendus. Avec cette décision du TGI de Paris, les juges imposent aux producteurs…
Droit au déréférencement : le contrôle de proportionnalité du juge Le déréférencement de ses données nominatives de Google n’est pas un droit automatique.…
Nouvelles pratiques des entreprises funéraires Des entreprises funéraires ont eu l’idée de proposer d'apposer sur les monuments une plaque munie d'un « QR…
Le déréférencement permet de supprimer certains résultats figurant dans la liste affichée par un moteur de recherche après une requête effectuée à partir…
Escroquerie au numéro surtaxé Le spam mobile se banalise et invite à s’interroger sur certaines pratiques consistant notamment à inviter le consommateur à…
La multiplication des drones civils dans le ciel constitue un défi auquel la France doit faire face à divers titres, du point de…
Libertés du salarié au travail Conformément à l'article L.1121-1 du code du travail nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux…
Licenciement pour faute grave justifié Le licenciement pour faute grave est celui qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits…
S'il n'est pas revêtu d'une signature sécurisée, un courrier électronique ne peut bénéficier d'aucune présomption de fiabilité et le juge vérifie s'il…
Sanction disciplinaire du salarié En cas de litige sur une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la procédure suivie et…
Le simple relevé d'une adresse IP aux fins de localiser un fournisseur d'accès ne constitue pas un traitement automatisé de données à…
Droit à l’information contre vie privée Le droit au respect de la vie privée est affirmé dans les dispositions tant de…
La société Google a été sanctionnée le 17 mars 2011 par la CNIL à une amende de 100 000 euros pour avoir collecté…
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