Dénonciation au procureur de la République Une assignation / citation en référé pour diffamation en ligne (Blog) doit impérativement être dénoncée au procureur de la République et préciser pour chaque URL les propos que le demandeur juge diffamatoires Suite …
Le droit des données personnelles s’invite parfois dans des domaines inattendus. Avec cette décision du TGI de Paris, les juges imposent aux producteurs de films X de nouvelles obligations en matière de respect des données personnelles des « acteurs ». Traitement de Suite …
Droit au déréférencement : le contrôle de proportionnalité du juge Le déréférencement de ses données nominatives de Google n’est pas un droit automatique. Le juge opère là aussi un contrôle de proportionnalité. Le déréférencement fait partie des mesures que le Suite …
Nouvelles pratiques des entreprises funéraires Des entreprises funéraires ont eu l’idée de proposer d’apposer sur les monuments une plaque munie d’un « QR code » qui permet, grâce à un téléphone mobile ou une tablette électronique, d’avoir accès à un Suite …
Le déréférencement permet de supprimer certains résultats figurant dans la liste affichée par un moteur de recherche après une requête effectuée à partir du nom d’une personne. Cette suppression ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source. Suite …
Escroquerie au numéro surtaxé Le spam mobile se banalise et invite à s’interroger sur certaines pratiques consistant notamment à inviter le consommateur à appeler un numéro surtaxé. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression Suite …
Libertés du salarié au travail Conformément à l’article L.1121-1 du code du travail nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche Suite …
Licenciement pour faute grave justifié Le licenciement pour faute grave est celui qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations Suite …
S’il n’est pas revêtu d’une signature sécurisée, un courrier électronique ne peut bénéficier d’aucune présomption de fiabilité et le juge vérifie s’il répond aux exigences des articles 1316-1 et suivants du code civil, particulièrement en ce qui concerne l’identité Suite …
Sanction disciplinaire du salarié En cas de litige sur une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, l’employeur devant fournir les Suite …
Copyright © 2020 | Thème WordPress par MH Themes
