On sait qu’en application des articles L. 412-1 et s. et L. 120-2 du code du travail, l’employeur ne peut apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives des salariés et de leurs représentants qui ne seraient justifiées par un motif légitime et proportionnées au but recherché. Le fait pour un entreprise d’installer les locaux […]
Catégorie: Données personnelles
Classification des clients selon leurs origines
Une salariée, mise à pied et licenciée à la suite de sa dénonciation de ces pratiques illégales de son employeur, a obtenu la nullité de son licenciement contraire à l’article 1132-4 du code du travail.
Temps de travail : l’abus de recours à la Géolocalisation
La Fédération Sud PTT a obtenu de la Cour de cassation la censure du dispositif de géolocalisation Distrio (Médiapost) constitué par un boitier porté sur leur personne par les salariés. La mise en place du système avait pour finalités d’enregistrer et contrôler le temps de travail des distributeurs, renforcer leur sécurité ….
Salaire : une donnée personnelle ?
Dans le cadre de la négociation d’un accord sur les principes de rémunération au sein d’une entreprise, le respect de la vie personnelle du salarié n’est pas en lui-même un obstacle à la communication aux membres du comité d’entreprise ….
Bulletin de paie et données personnelles
Dans le cadre d’un litige électoral, la transmission par l’employeur, aux syndicats de l’entreprise, de bulletins de paie de salariés, mentionnant des données personnelles telles que l’âge, le salaire, l’adresse personnelle ….
Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié
Déclarer un système de surveillance des activités du salarié postérieurement à sa procédure de licenciement n’a pas d’effet rétroactif sur le terrain de la preuve …
Diffamation sur Blogger
Dénonciation au procureur de la République Une assignation / citation en référé pour diffamation en ligne (Blog) doit impérativement être dénoncée au procureur de la République et préciser pour chaque URL les propos que le demandeur juge diffamatoires tout en visant le texte de loi applicable. Conformément à l’article 29 de la loi […]
Pornographie et données personnelles
Le droit des données personnelles s’invite parfois dans des domaines inattendus. Avec cette décision du TGI de Paris, les juges imposent aux producteurs de films X de nouvelles obligations en matière de respect des données personnelles des « acteurs ». Traitement de données personnelles illicite Dans l’affaire soumise une ancienne actrice ayant accepté le tournage d’une vidéo […]
Supprimer ses données personnelles de Google
Droit au déréférencement : le contrôle de proportionnalité du juge Le déréférencement de ses données nominatives de Google n’est pas un droit automatique. Le juge opère là aussi un contrôle de proportionnalité. Le déréférencement fait partie des mesures que le Président du TGI peut ordonner : aux termes de l’article 809 alinéa 1 du code de […]
QR Codes sur les tombes : pratique illégale
Nouvelles pratiques des entreprises funéraires Des entreprises funéraires ont eu l’idée de proposer d’apposer sur les monuments une plaque munie d’un « QR code » qui permet, grâce à un téléphone mobile ou une tablette électronique, d’avoir accès à un site Internet dans lequel on peut retrouver des informations du défunt (biographie, photos…). Les informations […]
Données personnelles : se déréférencer de Google
Le déréférencement permet de supprimer certains résultats figurant dans la liste affichée par un moteur de recherche après une requête effectuée à partir du nom d’une personne. Cette suppression ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source. Le contenu original est inchangé et est toujours accessible via les moteurs de recherche en […]
Spam par texto
Escroquerie au numéro surtaxé Le spam mobile se banalise et invite à s’interroger sur certaines pratiques consistant notamment à inviter le consommateur à appeler un numéro surtaxé. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en charge de réprimer ce type d’arnaques, de lutter contre les […]
Image, vie privée et drones de loisir
La multiplication des drones civils dans le ciel constitue un défi auquel la France doit faire face à divers titres, du point de vue de la sécurité aérienne, de la sûreté mais également du respect de la vie privée et des libertés individuelles. Des ajustements de cette réglementation sont en cours de préparation par la […]
Caméra IP sans enregistrement de données personnelles
Libertés du salarié au travail Conformément à l’article L.1121-1 du code du travail nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché. L’employeur ne peut mettre en place un système […]
Confidentialité des dossiers informatiques
Licenciement pour faute grave justifié Le licenciement pour faute grave est celui qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ; […]
Valeur juridique d’un email
S’il n’est pas revêtu d’une signature sécurisée, un courrier électronique ne peut bénéficier d’aucune présomption de fiabilité et le juge vérifie s’il répond aux exigences des articles 1316-1 et suivants du code civil, particulièrement en ce qui concerne l’identité de la personne dont il émane et les conditions dans lesquelles il a été établi […]
Messagerie protégée par mot de passe
Sanction disciplinaire du salarié En cas de litige sur une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, l’employeur devant fournir les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui […]
Adresse IP, une donnée personnelle ?
Le simple relevé d’une adresse IP aux fins de localiser un fournisseur d’accès ne constitue pas un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978. L’adresse IP est constituée d’une série de chiffres, n’est pas […]
Désindexation en ligne des condamnations
Droit à l’information contre vie privée Le droit au respect de la vie privée est affirmé dans les dispositions tant de l’article 9 du code civil que de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Il appartient au juge saisi de vérifier si l’intérêt légitime des personnes (ayant été condamnées) […]
Réseaux WIFI et données personnelles
La société Google a été sanctionnée le 17 mars 2011 par la CNIL à une amende de 100 000 euros pour avoir collecté de façon massive des données de contenus à partir de réseaux Wi-Fi (données de connexion à des sites internet, identifiants et mots de passe de messagerie, adresses de courrier électronique, contenus de […]