Category Archives: Données personnelles

Controle d’acces des salaries

On sait qu'en application des articles L. 412-1 et s. et L. 120-2 du code du travail, l'employeur ne peut apporter des restrictions…
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Classification des clients selon leurs origines

Une salariée, mise à pied et licenciée à la suite de sa dénonciation de ces pratiques illégales de son employeur, a obtenu la…
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Temps de travail : l’abus de recours à la Géolocalisation

La Fédération Sud PTT a obtenu de la Cour de cassation la censure du dispositif de géolocalisation Distrio (Médiapost) constitué par un boitier…
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Salaire : une donnée personnelle ?

Dans le cadre de la négociation d’un accord sur les principes de rémunération au sein d’une entreprise, le respect de la vie personnelle…
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Bulletin de paie et données personnelles

Dans le cadre d’un litige électoral, la transmission par l’employeur, aux syndicats de l’entreprise, de bulletins de paie de salariés, mentionnant des données…
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Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié

Déclarer un système de surveillance des activités du salarié postérieurement à sa procédure de licenciement n’a pas d’effet rétroactif sur le terrain de…
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Diffamation sur Blogger

  Dénonciation au procureur de la République   Une assignation / citation en référé pour diffamation en ligne (Blog) doit impérativement être dénoncée…
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Pornographie et données personnelles

Le droit des données personnelles s’invite parfois dans des domaines inattendus. Avec cette décision du TGI de Paris, les juges imposent aux producteurs…
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Supprimer ses données personnelles de Google

Droit au déréférencement : le contrôle de proportionnalité du juge   Le déréférencement de ses données nominatives de Google n’est pas un droit automatique.…
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QR Codes sur les tombes : pratique illégale

Nouvelles pratiques des entreprises funéraires Des entreprises funéraires ont eu l’idée de proposer d'apposer sur les monuments une plaque munie d'un « QR…
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Données personnelles : se déréférencer de Google

Le déréférencement permet de supprimer certains résultats figurant dans la liste affichée par un moteur de recherche après une requête effectuée à partir…
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Spam par texto

Escroquerie au numéro surtaxé Le spam mobile se banalise et invite à s’interroger sur certaines pratiques consistant notamment à inviter le consommateur à…
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Image, vie privée et drones de loisir

La multiplication des drones civils dans le ciel constitue un défi auquel la France doit faire face à divers titres, du point de…
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Caméra IP sans enregistrement de données personnelles

Libertés du salarié au travail Conformément à l'article L.1121-1 du code du travail nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux…
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Confidentialité des dossiers informatiques

  Licenciement pour faute grave justifié   Le licenciement pour faute grave est celui qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits…
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Valeur juridique d’un email

  S'il n'est pas revêtu d'une signature sécurisée, un courrier électronique ne peut bénéficier d'aucune présomption de fiabilité et le juge vérifie s'il…
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Messagerie protégée par mot de passe

Sanction disciplinaire du salarié En cas de litige sur une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la procédure suivie et…
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Adresse IP, une donnée personnelle ?

  Le simple relevé d'une adresse IP aux fins de localiser un fournisseur d'accès ne constitue pas un traitement automatisé de données à…
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Désindexation en ligne des condamnations

  Droit à l’information contre vie privée   Le droit au respect de la vie privée est affirmé dans les dispositions tant de…
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Réseaux WIFI et données personnelles

La société Google a été sanctionnée le 17 mars 2011 par la CNIL à une amende de 100 000 euros pour avoir collecté…
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