Category Archives: Distribution | Franchise

Rupture de contrat : la mise en demeure peut être facultative 

Contrairement à une idée reçue la mise en demeure n’est pas toujours impérative avant la rupture d’un contrat. La gravité du comportement d'une…
Continue reading

Rupture du contrat de distribution commerciale exclusive

En présence d’une exclusivité contractuelle consentie à un distributeur, toute vente active du fabricant sur le territoire géographique concédé peut être sanctionnée par…
Continue reading

Affaire Caudalie : présomption de prix distributeurs imposés 

Les opérations de visite et de saisie au siège social de la société Caudalie ont été confirmées par le juge des libertés et…
Continue reading

L’avantage commercial disproportionné : arme juridique contre les enseignes ?  

Dans cette affaire, l’enseigne Monoprix a été condamnée à payer à un fabricant, la somme de 20 000 euros en réparation de la…
Continue reading

Distribution commerciale : pas d’obligation d’achat minimal sans écrit

Dans le cadre de la négociation d’un accord cadre de distribution commerciale d’un nouveau produit (au sein des points de vente Monoprix), l’obligation…
Continue reading

Clause de non concurrence du franchisé

Il est possible de faire annuler une clause de non concurrence stipulée à un contrat de franchise même si la clause apparaît limitée…
Continue reading

Liberté d’expression du Franchisé

En effet, la liberté d’association est au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le…
Continue reading

Contrat d’approvisionnement requalifié en contrat de franchise

Comme illustré par cette affaire et sous certaines conditions, le contrat d’approvisionnement exclusif peut être requalifié en contrat de franchise. Le contrat de…
Continue reading

Affaire Mov’in

Le contrat de concession de licence de marque est distinct du contrat de franchise et ne présente pas les mêmes garanties contractuelles pour…
Continue reading

Produits Puma chez LIDL : violation de distribution exclusive ?

L’action en concurrence déloyale d’un fournisseur contre un distributeur non agréé, pour violation du réseau de distribution sélective, suppose que le réseau soit…
Continue reading

Distribution commerciale : l’éviction commerciale

Cette « nouvelle » stratégie commerciale est connue et peut donner prise à une concurrence déloyale ou parasitaire. Elle consiste à proposer à la vente,…
Continue reading
error: Content is protected !!